Procédure de huis clos pour les jugements

1. Objet des huis clos

1.1 La Cour suprême du Canada peut, à sa discrétion, tenir des huis clos à l’intention des médias et des avocats juste avant la diffusion de ses jugements. Les huis clos visent à favoriser le compte rendu exact et éclairé des jugements de la Cour.

2. Tenue des huis clos

2.1 Un huis clos des médias peut se tenir à l’instigation de la Cour ou à la demande de la Tribune de la presse parlementaire canadienne. La Tribune de la presse parlementaire canadienne doit le demander par écrit à la registraire peu de temps après l’audition d’un appel, voire avant.
2.2 Un huis clos réservé aux avocats a lieu en même temps que celui des médias.

3. Personnes qui ont accès aux huis clos

3.1 Seuls les représentants des médias accrédités par la Tribune de la presse parlementaire canadienne, y compris les titulaires d’une accréditation temporaire, ont accès aux huis clos des médias.
3.2 Seuls les avocats inscrits au dossier pour l’appelant, l’intimé et chacun des intervenants, ou leurs correspondants respectifs, ont accès aux huis clos des avocats.

4. Avis de huis clos

4.1 L’avis de huis clos sera envoyé aux médias et aux avocats avant la diffusion du communiqué de presse annonçant la date à laquelle le dépôt du jugement sur appel aura lieu.
4.2 Les avocats souhaitant assister à un huis clos doivent confirmer leur présence au greffe au moins 3 jours avant la date prévue, en remplissant et en envoyant l’engagement qui accompagne l’avis de huis clos.
4.3 Les représentants des médias accrédités par la Tribune de la presse parlementaire canadienne qui souhaitent assister à un huis clos doivent confirmer leur présence auprès de la personne-ressource pour les médias de la Cour suprême du Canada au moins 3 jours avant la date prévue, en remplissant et en envoyant l’engagement qui accompagne l’avis de huis clos.

5. Breffage préalable pour les médias

La Cour peut, à sa discrétion, offrir un breffage préalable aux médias, ce qu’elle fait habituellement 1 jour ou 2 avant le huis clos des médias. Le breffage préalable porte sur les faits, les décisions des juridictions inférieures et les arguments des parties. La Tribune de la presse parlementaire canadienne est avisée de la date et de l’heure du breffage préalable dans l’avis de huis clos des médias.

6. Procédure suivie le jour même du huis clos en présentiel

6.1 Le huis clos des médias et celui des avocats commencent à la même heure, normalement à 8 h 15, heure de l’Est. Les participants doivent se présenter à l’édifice de la Cour suprême du Canada au plus tard à 7 h 45, heure de l’Est.
6.2 Le huis clos des médias se déroule dans la salle de presse de la Cour. Le huis clos des avocats se déroule dans une autre salle désignée par la Cour.
6.3 Avant d’entrer dans la salle du huis clos, les participants doivent avoir remis leur engagement signé. Nul ne peut se présenter à un huis clos sans l’avoir fait.
6.4 Des membres du personnel de la Cour seront présents aux huis clos des médias et des avocats pour vérifier l’identité des participants.
6.5 Les motifs de jugement seront distribués aux participants au début du huis clos. Les personnes présentes recevront des copies papier et électroniques (via courriel) des motifs du jugement.
6.6 Au huis clos des médias, la conseillère juridique principale ou son représentant donne un breffage au sujet du jugement. Ce breffage est officieux et donné à titre indicatif seulement, et le nom de la source ne doit pas être divulgué. Le huis clos des avocats ne comporte aucun breffage.
6.7 Personne ne peut quitter la salle avant le dépôt du jugement, habituellement à 9 h 45, heure de l’Est.
6.8 La Cour ne rendra que 1 jugement le jour d’un huis clos, sauf dans le cas de pourvois connexes.

7. Transmission à distance du jugement

7.1 La transmission du jugement à distance se fait à la discrétion de la Cour.
7.2 Dans les cas où un huis clos aura lieu, les participants peuvent demander à recevoir le jugement à distance (c’est-à-dire dans un lieu autre que la Cour, via courriel), au lieu d’assister au huis clos en personne.
7.3 Comme condition pour recevoir le jugement à distance, les avocats et les représentants accrédités des médias doivent donner un engagement écrit préparé par la Cour.
7.4 Les avocats qui souhaitent assister à un huis clos doivent confirmer leur présence au greffe au moins 3 jours avant la date prévue, en remplissant et en envoyant l’engagement qui accompagne l’avis de huis clos.
7.5 Les représentants des médias accrédités par la Tribune de la presse parlementaire canadienne qui souhaitent assister à un huis clos doivent confirmer leur présence auprès de la personne-ressource pour les médias de la Cour suprême du Canada au moins 3 jours avant la date prévue, en remplissant et en envoyant l’engagement qui accompagne l’avis de huis clos.
7.6 La transmission à distance d’un jugement à tous les participants se fait par voie électronique via courriel à 8 h 15, heure de l’Est, et la Cour prend les mesures de protection et autres dispositions qu’elle juge indiquées. La période d’embargo ne prendra fin qu’une fois que la Cour suprême du Canada aura rendu le jugement public, habituellement à 9 h 45, heure de l’Est.

8. Droits de la Cour

La Cour se réserve le droit de modifier sa procédure de huis clos pour les jugements, de mettre fin aux huis clos ou de refuser toute demande de huis clos.

Questions

Pour de plus amples renseignements sur les huis clos, veuillez communiquer avec :

Questions des avocats

Greffe de la Cour suprême du Canada
1-844-365-9662

Questions des médias

Stéphanie Bachand
Conseillère juridique principale
613-996-9296

Renée Maria Tremblay
Conseillère juridique principale adjointe
613-996-4807

Date de modification : 2024-12-17