Programme des auxiliaires juridiques

Chaque année, les juges de la Cour suprême du Canada choisissent jusqu’à 3 auxiliaires juridiques chacun pour les aider à faire des recherches sur des points de droit, à rédiger des mémoires sur des questions juridiques et à accomplir d’autres tâches liées à leur travail à la Cour. Ils cherchent de nouveaux diplômés avec de solides résultats scolaires et d’excellentes habiletés en recherche et en rédaction dans 1 des langues officielles, ou dans les 2. Si vous êtes passionné par le droit, aimez prendre des initiatives et avez la capacité et la volonté de travailler occasionnellement de longues heures tout en respectant des échéances serrées et concurrentes, le poste d’auxiliaire pourrait correspondre à vos aspirations professionnelles.

La Cour suprême du Canada embauche chaque année jusqu’à 27 auxiliaires juridiques pour assister ses 9 juges. Ce processus permet également de constituer un bassin de personnes qualifiées pour doter des postes semblables.

Informations générales

Qualifications requises

Baccalauréat en droit ou grade de juris doctor d’une université canadienne reconnue ou son équivalent. Vous n’avez pas besoin d’avoir obtenu le grade lorsque vous posez votre candidature, mais vous devez l’avoir fait avant votre entrée en fonction à la Cour.

Si vous avez étudié le droit à l’étranger, veuillez consulter le site suivant : Validation des titres de compétences étrangers par rapport aux normes canadiennes - Canada.ca

Remarque : L’expérience en tant qu’auxiliaire juridique ne satisfait pas nécessairement aux exigences de stage de tous les barreaux. Les personnes qui postulent sont responsables de vérifier les exigences du barreau de la province où elles souhaitent obtenir l’autorisation de pratiquer le droit. Les auxiliaires juridiques doivent consacrer tout leur temps et toute leur attention à l’exécution de leurs fonctions et ne sont pas autorisés à s’absenter pour suivre des cours de préparation au barreau ou pour se présenter à un examen du barreau pendant leur période d’emploi.

Qui peut poser sa candidature?

Vous devez être citoyen canadien ou avoir la résidence permanente au Canada ou un permis de travail pour le Canada pour postuler.

Les personnes qui postulent doivent indiquer de quelle façon elles sont autorisées à travailler au Canada.

La préférence sera accordée aux personnes résidant au Canada ainsi que les citoyens canadiens et résidents permanents à l’étranger. Les demandes de personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ou qui ne sont pas résidents permanents sont acceptées, mais s’il y a suffisamment de personnes qualifiées qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont résidents permanents, la sélection se limitera à ces dernières.

Critères de sélection

La compétence dans 1 langue officielle est exigée. En plus de postes unilingues, des postes bilingues exigeant la compétence dans les 2 langues officielles sont ouverts. Vous devez indiquer votre niveau de compétence en lecture, en écriture et à l’oral dans les 2 langues officielles.

Des personnes seront sélectionnées en vue d’une évaluation plus poussée en fonction d’une combinaison de critères, y compris :

• des lettres de recommandation
• l’excellence académique
• la capacité de travailler en équipe
• la capacité de travailler sous pression
• de bonnes habiletés interpersonnelles
• les compétences linguistiques
• l’éventail d’expérience – juridique et autre
• l’expérience préalable en tant qu’auxiliaire sera considérée comme un atout

La fonction publique du Canada s’engage à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne à qui nous offrons des services. La Cour suprême du Canada s’engage à atteindre dans l’ensemble de ses secteurs une représentation équitable de tous les groupes désignés pour les besoins de l’équité en matière d’emploi et vous encourage à indiquer dans votre candidature si vous appartenez aux groupes désignés en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.

Autres exigences

Les personnes retenues doivent participer au processus de cote de sécurité et obtenir une cote de niveau Secret avant leur nomination au poste. La Cour suprême du Canada se charge de faire l’enquête de sécurité.

Les personnes retenues doivent signer une déclaration de confidentialité et de conflit d’intérêts avant leur nomination au poste, et s’engager à la respecter.

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, partie 4, art. 54, toute nomination à la fonction publique est subordonnée à une prestation de serment ou une affirmation solennelle. Le texte du serment ou de l’affirmation solennelle figure dans la loi.

La Cour suprême du Canada s’engage à maintenir des processus de sélection et un environnement de travail inclusifs et sans obstacle. Si l’on communique avec vous au sujet d’une possibilité d’emploi ou pour une entrevue, veuillez faire part à la Cour, en temps opportun, de vos besoins pour lesquels il faut prendre des mesures d’adaptation pour vous permettre de participer de manière juste et équitable. Veuillez envoyer toutes les demandes d’adaptation à la Coordonnatrice du Programme des auxiliaires juridiques par courriel : lcp-paj@scc-csc.ca dès que possible. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Comment postuler

Vous devez faire parvenir votre demande (y compris les relevés de notes et les lettres de recommandation) en ligne au plus tard le 15 janvier 2025, 23 h 59, heure du Pacifique.

Vous devez soumettre les documents suivants:

1. Un Formulaire de demande en format PDF rempli
   • Si vous avez de la difficulté à ouvrir le formulaire avec votre navigateur Internet, sauvegardez-le et ouvrez-le plutôt avec un lecteur PDF.
   • La Cour communiquera avec vous par courriel ou par téléphone. Assurez-vous que les coordonnées que vous indiquez dans le formulaire de candidature comprennent un numéro de téléphone où il est possible de vous joindre ou de laisser un message vocal.
2. Une lettre d’accompagnement répondant à toutes les exigences mentionnées dans la présente annonce
   • Si vous voulez soumettre une copie de votre lettre en anglais et en français, veuillez inclure les 2 versions dans 1 seul document.
   • La lettre d’accompagnement doit être adressée aux honorables juges.
3. Un curriculum vitae
   • Si vous voulez soumettre une copie de votre curriculum vitae en anglais et en français, veuillez inclure les 2 versions dans 1 seul document.
4. Des copies des relevés de notes obtenues au cours de toutes vos études postsecondaires, y compris les cours aux études supérieures (à l’exception du relevé de notes officiel pour les études en droit) 
   • Soumettre les relevés de notes en format PDF.
5. Un relevé de notes officiel pour les études en droit

   • Les relevés de notes officiels des études en droit doivent être envoyés directement par l’université par courriel à lcp-paj@scc-csc.ca ou par la poste à l’adresse suivante:

     Coordonnatrice du Programme des auxiliaires juridiques
     Cour suprême du Canada
     301, rue Wellington
     Ottawa, ON K1A 0J1

     Remarque : Les relevés de notes numériques sécurisés émis directement par les fournisseurs de relevés numériques sont acceptés et doivent être envoyés par courriel à lcp-paj@scc-csc.ca.

6. 2 échantillons d’écriture, de 5 à 10 pages chacun, entièrement rédigés par le candidat. Les candidats qui maîtrisent les 2 langues officielles doivent inclure 1 échantillon d’écriture en anglais et 1 en français. Toutes les pages doivent être numérotées et inclure le nom du candidat. Les mémoires produits dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un tribunal-école ne sont pas acceptés.
   
   
7. 4 lettres de recommandation
   • Les lettres de recommandation peuvent être jointes à votre demande ou soumises directement par la personne qui les fournit.
   • 1 des 4 lettres de recommandation peut être rédigée par le doyen ou la doyenne en poste à la faculté où vous avez obtenu votre diplôme en droit.
   • Au moins 1 de ces lettres de recommandation devrait attester votre excellence académique, vos bonnes habiletés interpersonnelles, votre capacité à travailler sous pression et votre capacité à travailler en équipe.
   • Les lettres de recommandation doivent être adressées aux honorables juges et signées par la personne qui les fournit.
   • Si possible, les lettres de recommandation doivent être rédigées sur du papier avec en-tête officiel.

Convention d’appellation

Veuillez utiliser la convention d’appellation du tableau ci-dessous pour le formulaire de demande rempli, la lettre d’accompagnement, le curriculum vitae, les copies des relevés de notes autres que les relevés officiels de la faculté de droit, les échantillons d’écriture et les lettres de recommandation :

Les personnes qui postulent doivent s’assurer que leur demande est complète et que tous les documents, y compris les 4 lettres de recommandation, ont été reçus au plus tard le 15 janvier 2025. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

Nous remercions toutes les personnes qui postulent. Seules les personnes retenues pour une entrevue seront contactées. Les juges de la Cour procéderont aux entrevues par MS Teams dans la semaine du 24 février 2025. Si vous êtes sélectionné pour une entrevue, vous en serez informé par courriel ou par téléphone. Tous les postes seront pourvus au plus tard le 14 mars 2025.

FAQ et coordonnées

Pour plus d’information sur le Programme des auxiliaires juridiques de la Cour et le processus de mise en candidature, veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ) sur le site Web de la Cour.

Pour toute autre question, veuillez contacter la Coordonnatrice du Programme des auxiliaires juridiques : lcp-paj@scc-csc.ca.