Rechercher les renseignements sur les dossiers

Numéro de dossier

Saisissez tout ou une partie du numéro de dossier à 5 chiffres de la Cour suprême du Canada.

Nom du dossier

Saisissez tout ou une partie du nom de la partie ou de l’intitulé de la cause devant la Cour suprême du Canada.

Numéro de dossier de la juridiction inférieure

Saisissez tout ou une partie d’un des numéros de dossier d’une juridiction inférieure.

Juridiction inférieure

Choisissez l’endroit d’où provient la cause, par exemple une province, un territoire, ou pour un dossier fédéral : la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, la Cour d’appel fédérale ou des renvois.