Le travail judiciaire
La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert le public canadien en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de tous les domaines du droit au Canada. La Cour est bilingue, c’est-à-dire qu’elle travaille et rend ses jugements en anglais et en français. Elle est également bijuridique, c’est-à-dire qu’elle tranche des dossiers relevant des 2 grandes traditions juridiques du Canada : la common law et le droit civil.
Juridiction
La Cour tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême, et de quelques autres lois fédérales, par exemple le Code criminel. Elle a compétence tant à l’égard des dossiers touchant le droit civil du Québec qu’à l’égard des dossiers touchant la common law applicable dans les 9 autres provinces et 3 territoires. La Cour entend des dossiers relevant de tous les domaines du droit, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit criminel et le droit privé.
Pour mieux comprendre la compétence de la Cour suprême du Canada, il est utile de connaître l’organisation des tribunaux canadiens et les 3 façons dont les dossiers sont portés devant elle.
L’organisation des tribunaux au Canada
Au Canada, les tribunaux sont organisés selon une structure pyramidale. La Cour suprême du Canada se trouve au sommet de la structure et entend les appels des dossiers qui ont été jugés :
- dans le système judiciaire fédéral, qui comprend la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel de la cour martiale et la Cour d’appel fédérale
- dans les systèmes judiciaires provinciaux et territoriaux, qui comprennent les tribunaux de première instance provinciaux et territoriaux, les cours supérieures et la cour d’appel de chaque province ou territoire
Le ministère de la Justice du Canada fournit des renseignements supplémentaires sur l’organisation du système judiciaire canadien.
Comment les dossiers se rendent à la Cour suprême du Canada
Les causes peuvent se rendent à la Cour suprême de 3 façons :
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L’autorisation d’appel : Dans la plupart des dossiers, une partie qui veut interjeter appel de la décision d’une cour d’instance inférieure doit obtenir l’autorisation de la Cour. La Cour suprême entend seulement les dossiers que les juges considèrent comme étant d’importance pour le public. Les dossiers qui soulèvent des questions d’importance pour le public pourraient être ceux qui exigent que la Cour interprète la Constitution ou les droits constitutionnels ou résolve des décisions contradictoires des cours d’appel provinciales et territoriales. La Cour suprême du Canada reçoit chaque année de nombreuses demandes d’autorisation d’appel, mais elle accueille seulement celles que les juges considèrent comme importantes pour le public.
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Les appels de plein droit : Dans certains cas, l’autorisation d’appel n’est pas nécessaire. C’est le cas des appels d’un avis prononcé par une cour d’appel sur une question qui lui a été déférée par un gouvernement provincial. Il peut aussi s’agir de certains appels en matière criminelle, par exemple, un appel peut être interjeté de plein droit sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident .
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La procédure de renvoi : La Cour entend aussi des renvois lorsque le gouvernement fédéral demande un avis juridique consultatif. Les renvois portent souvent sur la constitutionnalité d’une loi existante ou proposée, par exemple pour savoir si le gouvernement fédéral a le droit de légiférer à l’égard de certaines activités. Au fil des ans, la Cour suprême s’est prononcée sur un large éventail de questions soumises par renvoi, par exemple les changements climatiques, le mariage entre personnes de même sexe, la réforme du Sénat et bien d’autres sujets.
Audiences
La Cour suprême du Canada tient des audiences de l’automne au printemps. Les avocats peuvent présenter leurs arguments en anglais ou en français et une interprétation simultanée est disponible dans la salle d’audience et pour les téléspectateurs.
Les audiences se déroulent généralement à la Cour à Ottawa, mais les avocats peuvent faire leurs plaidoiries par vidéoconférence depuis d’autres lieux. La Cour a entendu des affaires en dehors d’Ottawa à 2 reprises : à Winnipeg en 2019 et à Québec en 2022.
Les appels doivent être entendus par au moins 5 juges, mais sont le plus souvent entendus par 7 ou 9 juges.
Il n’y a pas de procès ou de jurys à la Cour suprême. Personne ne témoigne ni ne dépose de nouveaux éléments de preuve. Les juges considèrent les plaidoiries écrites et orales des parties et leur posent des questions. Il arrive aussi qu’ils entendent des intervenants qui représentent souvent des membres du public qui ont un intérêt particulier dans une question juridique donnée.
Lorsqu’il est présent, le juge en chef préside les audiences. Les autres juges sont assis à droite et à gauche du juge en chef par ordre d’ancienneté de nomination. Si le juge en chef n’entend pas l’appel, c’est le juge puîné le plus ancien qui le préside.
Jugements
Une fois que la Cour a entendu l’appel, elle doit décider de l’accueillir (d’y faire droit) ou de le rejeter. C’est ce que l’on appelle un jugement ou un arrêt.
Motifs du jugement
Très souvent, la Cour donne des motifs détaillés de son jugement en expliquant pourquoi elle a décidé d’accueillir ou de rejeter l’appel.
La plupart des jugements sont unanimes. Cela signifie que tous les juges qui ont entendu l’appel sont d’accord avec la décision d’accueillir ou de rejeter l’appel. Si les juges ne sont pas tous d’accord, la décision d’accueillir ou de rejeter l’appel est prise par la majorité des juges qui ont entendu l’appel. Si la majorité des juges est d’accord pour accueillir l’appel, le jugement portera la mention « appel accueilli ». Si la majorité des juges est d’accord pour rejeter l’appel, le jugement portera la mention « appel rejeté ». Les juges qui ne sont pas d’accord avec le résultat des juges majoritaires sont « dissidents ».
En général, les motifs sont rédigés par 1 ou plusieurs juges de chaque groupe (majoritaires et dissidents). Tout juge peut rédiger des motifs dans n’importe quelle affaire s’il le souhaite.
Prononcé du jugement
Un jugement peut être prononcé :
- de vive voix, séance tenante, à la fin de l’audience
- à une date ultérieure, après délibéré, accompagné de motifs écrits
Dans certains cas, une décision sera rendue séance tenante (à la fin de l’audience) et des motifs écrits suivent plus tard. Lorsqu’un jugement est rendu après délibéré, les parties en sont informées et le jugement formel est déposé au greffe avec tous les motifs écrits.
Publication des jugements
Vous trouverez les motifs de jugement sur le site Web de la Cour ainsi qu’un résumé en langage simple appelé la Cause en bref. Tous les motifs de jugement sont fournis en anglais et en français.
La version officielle de chaque jugement est publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.