Dossiers

Renseignements sur les affaires en cours et les audiences d’appel à venir de la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada entend les appels des décisions rendues par des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Elle tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.