Audiences de la Cour
Renseignements sur comment assister à une audience ou se préparer à comparaître devant la Cour suprême du Canada.
Horaire
Consultez les audiences prévues pour trouver des renseignements sur chaque dossier à venir, y compris l’heure de début de l’audience et les procureurs qui comparaîtront. Les audiences précédentes sont disponibles dans les diffusions Web archivées.
Regarder en ligne
Les audiences de la Cour suprême du Canada sont enregistrées et la plupart sont diffusées sur le Web, sauf s’il y a une ordonnance de non-publication. Vous pouvez regarder la diffusion Web archivée d’une audience à tout moment, à moins que l’accès ne soit limité par une ordonnance ou une règle de droit.
Vous pouvez commander un DVD d’une audience en remplissant une Demande d’utilisation de photographies, de diffusions Web ou d’enregistrements de la Cour.
Vous pouvez aussi regarder les audiences de la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC).
Obtenir l’autorisation d’utiliser les enregistrements
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est chargé d’autoriser la copie, l’utilisation et la distribution des enregistrements des audiences. Pour demander l’autorisation d’utiliser un enregistrement, remplissez et envoyez une Demande d’utilisation de photographies, de diffusions Web ou d’enregistrements de la Cour.
Ordonnances de non-publication
La Cour suprême ou les juridictions inférieures rendent parfois une ordonnance de non-publication ou d’autres restrictions dans le cadre d’un dossier. Une ordonnance de non-publication peut être rendue pour :
- protéger la vie privée des victimes et des témoins
- prévenir la divulgation des noms des jeunes contrevenants, comme l’exige la loi
Une ordonnance de non-publication ou une restriction de publication s’applique à tout le monde.
Pour vérifier si un dossier fait l’objet d’une ordonnance de non-publication, faites une recherche dans les renseignements sur les dossiers de la Cour en entrant le nom ou le numéro du dossier. S’il y a une ordonnance de non-publication, elle sera mentionnée sur la page « Registre ». Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès du Centre des dossiers : records-dossiers@scc-csc.ca.
Contrevenir à une ordonnance de non-publication entraîne de lourdes conséquences. Lorsque vous faites le compte rendu des décisions de la Cour, que vous écrivez sur la Cour ou que vous publiez sur les médias sociaux, vous devez vous assurer que vous respectez les conditions de toute ordonnance de non-publication. Considérez demander un avis juridique pour déterminer si la publication est autorisée.
Assister en personne
Vous devez réserver un siège dans la salle d’audience à l’avance parce que le nombre de places réservées au public est limité. Pour réserver un siège, envoyez un courriel au greffe à bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca en indiquant la date et le numéro de dossier de l’audience à laquelle vous voulez assister. Les réponses aux demandes de réservation sont envoyées 1 semaine avant la date de l’audience. Si nous ne pouvons pas vous réserver un siège dans la salle d’audience, nous vous en informerons.
Si aucune place ne peut vous être réservée dans la salle d’audience, vous pouvez suivre l’audience dans le hall d’honneur de l’édifice de la Cour.
Les membres des médias doivent envoyer leur demande à media@scc-csc.ca.
Remarque : Vous ne pouvez pas soumettre une demande au nom de quelqu’un d’autre.
Se préparer à une audience
Si vous comparaissez devant la Cour, les renseignements dans cette section vous aideront à vous préparer à votre audience. Si vous vous représentez vous-même à une audience, le greffe vous enverra une liste de contrôle et vous fournira des renseignements personnalisés.
Dépôt d’un recueil condensé
Les parties doivent déposer auprès de la Cour une version électronique et 14 exemplaires imprimés du recueil condensé au moins 2 jours ouvrables avant l’audition de l’appel. Déposez votre recueil condensé en utilisant le Portail de dépôt électronique de la Cour.
En vertu de la Règle 45 des Règles de la Cour suprême du Canada, le recueil condensé doit être relié et devrait regrouper chacun des extraits du dossier et du recueil de sources que vous invoquerez dans votre plaidoirie orale. Le recueil condensé doit comporter un schéma de la plaidoirie orale d’un maximum de 2 pages, qui renvoie au contenu du recueil condensé et qui ne peut constituer un mémoire supplémentaire.
Décorum dans la salle d’audience
On s’attend à ce que les procureurs qui représentent l’appelant et ceux qui représentent l’intimé demeurent dans la salle d’audience ou sur la vidéoconférence pendant toute la durée de l’audience.
Toute personne qui assiste à une audience en personne dans le bâtiment de la Cour suprême du Canada doit se lever, si elle le peut, lorsque les juges entrent dans la salle d’audience et lorsqu’ils en sortent.
Tous les procureurs qui participent à l’audience doivent porter la toge. La tenue d’audience peut être modifiée si nécessaire pour les procureures enceintes ou les procureurs souffrant d’une maladie ou d’un handicap.
On doit s’adresser aux juges par la formule « Juge (nom) », « Monsieur le juge », « Madame la juge » ou « Monsieur le juge en chef ». À l’écrit, le juge en chef est désigné « le très honorable » et les autres juges sont désignés « l’honorable juge », « l’honorable madame la juge » ou « l’honorable monsieur le juge ».
Plaidoirie et liste des procureurs
La liste des procureurs est une liste de tous les avocats qui comparaissent à l’audience d’appel. La liste des procureurs répartit le temps de la plaidoirie comme suit :
- Chaque partie dispose de 1 heure pour la plaidoirie, sauf directive contraire.
- S’il y a plus de 1 appelant ou intimé, tous les appelants ou tous les intimés se partagent la période de plaidoirie orale d’une heure allouée à la partie appelante ou à la partie intimée, selon le cas [Règle 71(5)]
- Dans les appels de plein droit, le temps alloué pour la plaidoirie orale peut être réduit à 30 minutes.
- En cas de réduction du temps, les procureurs seront avisés par courriel environ 1 mois avant l’audience [Règle 71(5.1)]
- Un maximum de 2 procureurs par appelant ou intimé ou 1 procureur par intervenant est admis à plaider.
- S’il y a 2 procureurs représentant 1 partie, la période de plaidoirie orale allouée à la partie doit être partagé [règles 71(1)a) et 71(5)]
- Dans le cadre de votre dépôt de documents, vous devez communiquer par écrit au registraire le nom des parties qui comparaîtront devant la Cour au moins 1 mois avant la date prévue pour l’audition de l’appel [Règle 71(4)].
- Jusqu’à 4 procureurs peuvent se présenter pour une partie
- Le registraire peut limiter le nombre de procureurs pouvant comparaître devant la Cour afin de veiller au bon déroulement des audiences.
- Une liste des procureurs énumérant les noms des parties qui comparaissent devant la Cour est établie pour chaque audience.
- Une version préliminaire de la liste des procureurs est envoyée aux parties avant l’audition de l’appel
- La version définitive de la liste des procureurs est disponible dans la salle d’audience le matin de l’audience et diffusée par courriel aux procureurs qui comparaissent virtuellement, le cas échéant
- Une fois l’ordre des plaidoiries orales établi, la Cour s’attend à ce que les procureurs respectent la période qui leur est allouée
- Les stagiaires qui veulent s’asseoir à la table des procureurs pendant une audience doivent obtenir l’autorisation de la Cour. Par conséquent, une demande écrite doit être déposée auprès du greffe avant l’audition de l’appel.
- Le jour de l’audience, les procureurs doivent vérifier leurs noms et les renseignements concernant leur cabinet d’avocats ou organisation, ainsi que l’ordre dans lequel leurs noms devraient figurer dans le jugement.
- Les procureurs ont la responsabilité d’aviser la Cour de tout changement dans ces renseignements avant le dépôt du jugement.
Comparution par vidéoconférence (Zoom)
Il peut arriver que la Cour donne comme directive aux procureurs de comparaître devant elle par vidéoconférence. Actuellement, les vidéoconférences sont organisées sur Zoom. Si vous comparaissez à distance devant la Cour, vous aurez besoin :
- d’un compte Zoom
- d’un ordinateur de bureau ou un bloc-notes électronique
- d’une connexion Internet haute vitesse par câble (raccordement filaire à large bande, 3G ou 4G/LTE)
- d’une webcaméra (intégrée ou à branchement USB), une caméra HD ou un caméscope HD avec carte d’acquisition vidéo
- pour les procureurs qui présentent une plaidoirie orale : d’un casque d’écoute muni d’un microphone fourni par la Cour
- le greffe communiquera avec les procureurs pour leur fournir le casque d’écoute
- le casque d’écoute doit être branché directement à votre appareil
Les procureurs qui comparaissent à distance doivent porter la toge et respecter le même décorum que s’ils comparaissaient en personne.
Avant l’audience, le greffe communiquera aux procureurs plus de précisions à cet égard et les invitera à assister à une séance d’essai obligatoire. Les éléments figurant dans la liste des exigences techniques ci-dessus sont aussi nécessaires pour la séance d’essai.
Accès Internet et technologie dans la salle d’audience
Les procureurs peuvent apporter leur propre ordinateur portable ou tablette, au moyen duquel ils pourront se connecter au service Internet sans fil offert gratuitement dans la salle d’audience.
Visite guidée de la salle d’audience avant l’audience
Les procureurs peuvent visiter la Cour avant l’audience. Pour faire une réservation, communiquez avec le greffe par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca ou composez le 1-844-365-9662.
Services adaptés
Pour demander des appareils d’aide à l’audition, communiquez avec le greffe au moins 48 heures avant la date de l’audience.
Le jour de l’audience
Les audiences commencent généralement à 9 h 30. Toutefois, la Cour peut parfois commencer à 9 h. La Cour informera les parties à l’avance de l’heure de début de l’audience.
Au moins 5 juges sont désignés pour entendre un appel, mais il arrive plus souvent que 7 ou 9 juges entendent une cause.
Inscription au greffe
Les procureurs qui participent à l’audience du matin ou de l’après-midi doivent s’inscrire au greffe :
- au plus tard à 8 h si l’audience commence à 9 h
- plus tard à 8 h 30 si l’audience commence plus tard
Si vous comparaissez en personne, entrez par l’entrée est de l’édifice de la Cour suprême du Canada.
Vous recevrez la clé d’un casier situé dans le vestiaire des avocats où vous pourrez déposer vos effets personnels. On vous demandera à l’avance si vous voulez utiliser le vestiaire pour femmes, le vestiaire pour hommes ou le vestiaire universel.
Le jour de l’audience, seuls les avocats dont les noms figurent sur la liste des procureurs peuvent utiliser l’entrée est de l’édifice. Les autres personnes peuvent entrer dans l’édifice par les portes principales situées à l’avant de l’édifice.
Les procureurs peuvent entrer dans la salle d’audience 1 heure avant l’audience pour s’installer. Les procureurs peuvent aussi utiliser la bibliothèque située au troisième étage. Les procureurs doivent être présents dans la salle d’audience au moins 30 minutes avant le début de l’audience.
Plaidoirie orale
Pour aider les procureurs à respecter le temps imparti pour leur plaidoirie orale, le lutrin est équipé d’une horloge numérique :
- le cadran tourne au vert 5 minutes avant la fin de la période de plaidoirie qui vous aura été allouée
- le cadran tourne au jaune 2 minutes avant la fin de la période de plaidoirie qui vous aura été allouée
- le cadran tourne au rouge une fois la période terminée
Interprétation simultanée
Des services d’interprétation sont offerts à toutes les audiences. Pour aider les interprètes, les procureurs doivent parler lentement et fort lorsqu’ils font leur plaidoirie.
Places réservées pour vos invités
Si vous avez demandé une place réservée pour un invité, vous pouvez l’informer que :
- l’audience sera enregistrée
- la plupart des débats seront diffusés sur le Web ou télédiffusés
- toutes les personnes présentes dans la salle d’audience peuvent être filmées
Photographies
Vous ne pouvez pas prendre de photos lorsque la Cour siège. Les procureurs qui comparaissent devant la Cour peuvent prendre des photos au lutrin et dans l’espace qui leur est alloué, une fois l’audience terminée. Les membres du public, y compris les invités du procureur, peuvent seulement prendre des photos à partir de la galerie du public.
Stationnement et accessibilité
Les personnes qui assistent en personne à une audience sont priées de noter ce qui suit :
- Il n’y a pas de stationnement disponible à la Cour le jour de l’audience
- La Cour est adaptée aux fauteuils roulants
- Les procureurs peuvent utiliser la cafétéria située près de l’entrée est
Après l’audience
Après l’audience, les procureurs sont priés de :
- prendre leurs effets personnels en sortant de la salle d’audience
- retourner à l’entrée est pour déposer les clés des casiers
Il n’est pas nécessaire de retourner au greffe pour signer avant de quitter. Les recueils condensés ou autres documents peuvent être apportés au greffe pour être recyclés, à moins qu’ils ne contiennent des renseignements sensibles.
Questionnaire après l’audience
Après l’audience, un agent du greffe vous demandera de remplir un court questionnaire pour déterminer si des renseignements visés par une ordonnance de non-publication ou une ordonnance de mise sous scellés ont été révélés.
Judgments
La Cour peut prononcer son jugement sur l’appel immédiatement après l’audience, mais en général, il est rendu après délibéré.
Environ 1 semaine avant la publication du jugement, les correspondants, le cas échéant ou vous-même serez informés par téléphone de la date prévue du jugement. Les procureurs peuvent également s’abonner à la liste de diffusion de la Cour pour être informés de la publication des jugements sur appel et sur demande d’autorisation ou consulter les comptes de médias sociaux de la Cour.
Les jugements sont généralement rendus à 9 h 45 le jeudi ou le vendredi et sont disponibles sur le site Web de la Cour peu après. Une copie du jugement officiel sera envoyée par courriel à chaque partie.
Seuls les avocats dont les noms figurent sur la liste des procureurs verront leurs noms figurer dans les motifs de jugement publiés. Cette liste a pour objectif d’indiquer les noms des procureurs qui ont officiellement comparu devant la Cour lors de l’audience, et non à faire état du nom de toutes les personnes qui ont participé au dossier pour chacune des parties.
Lock-ups
La Cour peut, à sa discrétion, tenir des huis clos à l’intention des médias et des procureurs juste avant la diffusion de ses jugements. Les huis clos visent à assurer le compte rendu exact et éclairé des jugements de la Cour. Pour plus de renseignements, consultez la procédure de huis clos pour les jugements et l’Avis à la communauté juridique connexe.