Politique sur les places réservées et procédure de réservation
Politique de réservation d’une place dans la tribune du public de la salle d’audience pour assister à une audience.
Politique
La Cour suprême du Canada a établi une politique qui donne la possibilité aux avocats de réserver des places dans la tribune du public de la salle d’audience principale pour les clients qu’ils représentent à l’audience. Les avocats doivent demander des places réservées avant l’audience. Cela permet de garantir, dans la mesure du possible, que la personne qui détient une réservation peut conserver sa place pendant la durée de l’audience.
Dans certains cas, il peut être nécessaire de limiter le nombre de laissez-passer. Donc, le registraire se réserve le droit de limiter le nombre de laissez-passer ou de refuser d’en délivrer. Le personnel du greffe et les agents de la GRC de garde peuvent également retirer le privilège d’accès à une place réservée si les circonstances le justifient.
Le nombre de places assises est limité dans la salle d’audience et les places doivent être réservées à l’avance. Les membres du public doivent envoyer leur demande par courriel au greffe à bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca. Les demandes ne peuvent pas être soumises au nom d’autres personnes.
L’édifice de la Cour suprême est ouvert au public les jours d’audience, et les visiteurs peuvent visionner l’audience sur les écrans situés dans le hall d’honneur (il n’y a aucune place réservée dans cette zone).
Procédure de réservation de places - pour les clients
1. Réservation de sièges
- 1.1 L’avocat d’une partie à l’instance peut obtenir 2 laissez-passer pour ses clients en soumettant sa demande dans l’avis de comparution. L’avocat doit fournir le nom de chaque personne qui demande un siège réservé. Le matin de l’audience, l’avocat recevra les laissez-passer une fois qu’ils auront terminé le processus d’enregistrement au greffe.
- 1.2 L’avocat d’une partie à l’instance qui souhaite obtenir plus de 2 laissez-passer doit en faire la demande au registraire au moins 2 semaines avant la date prévue de l’audience. Le greffe communiquera avec l’avocat au moins 1 semaine avant l’audience pour l’informer de l’acceptation ou du refus de la demande.
- 1.3 L’avocat distribue les laissez-passer pour des places réservées à ses clients, à son accompagnateur et à son correspondant ainsi qu’à ses invités dans le hall d’honneur, au moins 30 minutes avant le début de l’audience. Si l’avocat comparaît devant la Cour virtuellement, le greffe distribuera les laissez-passer aux clients.
- 1.4 Tous les clients, accompagnateurs ou correspondants et les invités qui seront présents à l’audience doivent entrer dans l’édifice par l’entrée principale. Seuls les avocats nommés dans l’avis de comparution peuvent entrer par l’entrée est de l’édifice.
- 1.5 L’avocat ne peut réserver des places que pour les clients dont l’affaire est entendue, un accompagnateur ou un correspondant. Toute autre personne souhaitant assister à l’audience doit en faire la demande elle-même en envoyant un courriel à bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca.
2. Règles applicables
- 2.1 Les portes de la salle d’audience ouvrent environ 20 minutes avant le début de l’audience pour toutes les personnes qui détiennent une réservation.
- 2.2 La personne qui a une place réservée doit montrer son laissez-passer au commissionnaire posté à l’entrée de la salle d’audience et doit garder son laissez-passer sur elle durant toute l’audience.
- 2.3 Si les places réservées ne sont pas occupées 15 minutes avant le début de l’audience le matin ou l’après-midi, ou 10 minutes après la suspension de l’audience, elles sont attribuées à un membre du grand public. Cette règle des 10 minutes s’applique également si une personne détenant un laissez-passer quitte la salle d’audience pendant l’audition de la cause.
- 2.4 La personne qui quitte la salle d’audience doit montrer son laissez-passer chaque fois qu’elle souhaite réintégrer la salle d’audience.