Diffusions Web archivées

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Liste des diffusions web archivées
Date	Nom de la cause
2024-11-08	Thomas Stevenson c. Sa Majesté le Roi
2024-11-07	Duncan Sinclair, et al. c. Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2024-11-06	Le gouvernement de la Saskatchewan – Ministère de l'environnement c. Métis Nation – Saskatchewan, et al.
2024-11-05	Izabela Piekut c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national
2024-10-17	Sa Majesté le Roi c. Jennifer Pan, et al.
2024-10-16	Telus Communications Inc., et al. c. Fédération canadienne des municipalités, et al.
2024-10-15	I.M. c. Sa Majesté le Roi
2024-10-15	S.B. c. Sa Majesté le Roi
2024-10-11	Sa Majesté le Roi c. Stuart Michael George Sabiston
2024-10-10	Mohamed Adam Bharwani c. Sa Majesté le Roi
2024-10-09	John Howard Society of Saskatchewan c. Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-10-08	John Howard Society of Saskatchewan c. Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-05-24	Sanis Health Inc., et al. c. Sa Majesté le Roi du Chef de la Province de la Colombie-Britannique
2024-05-23	Sanis Health Inc., et al. c. Sa Majesté le Roi du Chef de la Province de la Colombie-Britannique
2024-05-22	Procureur général de l'Ontario c. Working Families Coalition (Canada) inc., et al.
2024-05-22	Shea Flemmings, et al. c. Sa Majesté le Roi
2024-05-21	Procureur général de l'Ontario c. Working Families Coalition (Canada) inc., et al.
2024-04-25	TransAlta Generation Partnership, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta, et al.
2024-04-25	Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer, et al.
2024-04-24	Procureur général du Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-04-23	Procureur général du Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
2024-03-27	Sa Majesté le Roi c. T.J.F.
2024-03-26	Braydon Wolfe c. Sa Majesté le Roi
2024-03-25	Association du transport aérien international, et al. c. Office des transports du Canada, et al.
2024-03-21	Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi
2024-03-20	Gabriel Boudreau c. Sa Majesté le Roi
2024-02-15	Daniel Hodgson c. Sa Majesté le Roi
2024-02-14	Sa Majesté le Roi c. Agénor Archambault, et al.
2024-02-13	Emanuel Lozada c. Sa Majesté le Roi
2024-02-13	Victor Ramos c. Sa Majesté le Roi
2024-01-18	Yves Caleb Jr. Charles c. Sa Majesté le Roi
2024-01-17	Nicolas Landry c. Sa Majesté le Roi
2024-01-16	Sa Majesté le Roi c. Soldat D.T. Vu
2023-12-15	Derrick Michael Lawlor c. Sa Majesté le Roi
2023-12-14	Trevor Ian James Lindsay c. Sa Majesté le Roi
2023-12-12	Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté le Roi, et al.
2023-12-07	Procureur général du Canada c. Joseph Power
2023-12-06	Thalbinder Singh Poonian, et al. c. British Columbia Securities Commission
2023-12-05	John Aquino, et al. c. Ernst & Young Inc., in its capacity as Court-Appointed Monitor of Bondfield Construction Company Limited, et al.
2023-12-05	Lorne Scott, et al. c. Doyle Salewski Inc. in its capacity as Trustee in Bankruptcy of Golden Oaks Enterprises Inc., et al.
2023-11-16	City of St. John's c. Wallace Lynch, et al.
2023-11-15	Ummugulsum Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, et al.
2023-11-14	Eurobank Ergasias S.A., et al. c. Bombardier inc., et al.
2023-11-09	Dow Chemical Canada ULC c. Sa Majesté le Roi
2023-11-09	Iris Technologies Inc. c. Procureur général du Canada
2023-11-08	Procureur général de l'Ontario, et al. c. Mike Restoule, Patsy Corbiere, Duke Peltier, Peter Recollet, Dean Sayers and Roger Daybutch, on their own behalf and on behalf of all Members of the Ojibewa (Anishinaabe) Nation who are beneficiaries of the Robinson Huron Treaty of 1850, et al.
2023-11-07	Procureur général de l'Ontario, et al. c. Mike Restoule, Patsy Corbiere, Duke Peltier, Peter Recollet, Dean Sayers and Roger Daybutch, on their own behalf and on behalf of all Members of the Ojibewa (Anishinaabe) Nation who are beneficiaries of the Robinson Huron Treaty of 1850, et al.
2023-10-18	Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-10-17	Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc.
2023-10-16	Matelot de première classe C.D. Edwards, et al. c. Sa Majesté le Roi
2023-10-16	Sergent S.R. Proulx, et al. c. Sa Majesté le Roi
2023-10-16	Caporale K.L. Christmas c. Sa Majesté le Roi
2023-10-16	Lieutenant de vaisseau C.A.I. Brown c. Sa Majesté le Roi
2023-10-16	Sergent A.J.R. Thibault c. Sa Majesté le Roi
2023-10-13	Don Johnson c. Sa Majesté le Roi
2023-10-12	Jim Shot Both Sides, et al. c. Sa Majesté le Roi
2023-10-11	Franck Yvan Tayo Tompouba c. Sa Majesté le Roi
2023-05-19	Jason Donald Hay c. Sa Majesté le Roi
2023-05-18	Sa Majesté le Roi c. Christopher James Kruk
2023-05-18	Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang
2023-05-17	Société Radio-Canada, et al. c. Aydin Coban, et al.
2023-05-16	La Presse inc. c. Frédérick Silva, et al.
2023-05-15	George Zacharias c. Sa Majesté le Roi
2023-04-20	Société des casinos du Québec inc., et al. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, et al.
2023-04-18	Procureur général de l'Ontario c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et al.
2023-04-17	Dia ‘Eddin Hanan c. Sa Majesté le Roi
2023-03-22	Procureur général du Canada c. Procureur général de l'Alberta
2023-03-21	Procureur général du Canada c. Procureur général de l'Alberta
2023-03-15	Sa Majesté le Roi c. Olivier Chatillon
2023-03-14	Emanuel Kahsai c. Sa Majesté le Roi
2023-02-16	Procureur général du Québec, et al. c. H. V.
2023-02-15	Sa Majesté le Roi, et al. c. Maxime Bertrand Marchand
2023-02-14	Shawn Metzger c. Sa Majesté le Roi
2023-02-09	Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B., et al. c. Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest, et al.
2023-02-08	Daniel Brunelle, et al. c. Sa Majesté le Roi
2023-02-07	Cindy Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation
2023-01-18	Frederick Langford Sharp, et al. c. Autorité des marchés financiers, et al.
2023-01-17	Andrei Bykovets c. Sa Majesté le Roi
2023-01-12	Antoine Ponce, et al. c. Société d’investissements Rhéaume ltée, et al.
2023-01-11	Ahmed Abdullahi c. Sa Majesté le Roi
2023-01-10	Sa Majesté le Roi c. S.S.
2022-12-08	Procureur général du Québec, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
2022-12-07	Procureur général du Québec, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
2022-12-06	Mikerlson Vernelus c. Sa Majesté le Roi
2022-12-05	James Allan Anderson c. Diana Anderson
2022-12-02	Sa Majesté le Roi c. David Edward Furey
2022-12-01	D.R. c. Sa Majesté le Roi
2022-11-30	Ryan David Clark c. Sa Majesté le Roi
2022-11-29	Earl Mason, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.
2022-11-08	Jennifer Basque c. Sa Majesté le Roi
2022-11-03	Yves Des Groseillers, et al. c. Agence du revenu du Québec
2022-11-02	Deans Knight Income Corporation c. Sa Majesté le Roi
2022-11-01	Sa Majesté le Roi c. Walker McColman
2022-10-13	Sa Majesté le Roi c. Randy William Downes
2022-10-12	Ville du Grand Sudbury c. Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-10-11	Glen Hansman c. Barry Neufeld
2022-10-06	Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.
2022-10-04	Sa Majesté le Roi c. Matthew James Johnston, et al.
2022-09-15	Janick Murray-Hall c. Procureur général du Québec
2022-09-14	Sa Majesté le Roi c. Pascal Breault
2022-05-19	Corporal C.R. McGregor c. Sa Majesté le Roi
2022-05-18	Syed Adeel Safdar c. Sa Majesté la Reine
2022-05-17	Corey Daniel Ramelson c. Sa Majesté le Roi
2022-05-17	Muhammad Abbas Jaffer c. Sa Majesté le Roi
2022-05-17	Erhard Haniffa c. Sa Majesté le Roi
2022-05-17	Temitope Dare c. Sa Majesté le Roi
2022-05-16	Jacob Charles Badger c. Sa Majesté la Reine
2022-04-21	Sa Majesté la Reine c. Anthony Raul Alas
2022-04-20	Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company, et al.
2022-04-19	Andre Aaron Gerrard c. Sa Majesté la Reine
2022-04-12	F. c. N.
2022-03-24	Procureur général du Québec, et al. c. Alexandre Bissonnette
2022-03-23	Sa Majesté le Roi du Chef du Canada c. Cheyenne Sharma
2022-03-22	Jesse Dallas Hills c. Sa Majesté le Roi
2022-03-22	Sa Majesté le Roi c. Ocean William Storm Hilbach, et al.
2022-03-21	Sa Majesté la Reine c. Craig Pope
2022-03-18	Sa Majesté la Reine c. Trent White
2022-03-17	Bureau de la sécurité des transports du Canada c. Kathleen Carroll-Byrne, et al.
2022-03-16	Kerry Alexander Nahanee c. Sa Majesté le Roi
2022-03-15	Sa Majesté la Reine c. Daniel Brunelle
2022-02-16	Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d'Halifax
2022-02-14	James Andrew Beaver c. Sa Majesté le Roi
2022-02-14	Brian John Lambert c. Sa Majesté le Roi
2022-02-10	Sa Majesté la Reine c. Mélanie Ste-Marie, et al.
2022-02-09	Sa Majesté la Reine c. Marc-André Boulanger
2022-02-08	Eugene Ndhlovu c. Sa Majesté le Roi
2022-01-19	Peace River Hydro Partners, et al. c. Petrowest Corporation, et al.
2022-01-18	La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Entertainment Software Association, et al.
2022-01-14	Yasin Mahad Ali c. Sa Majesté la Reine
2022-01-13	Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiences
2022-01-12	Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiences
2022-01-11	Procureur général du Canada, et al. c. Collins Family Trust, et al.
2021-12-10	Sa Majesté le Roi c. William Victor Schneider
2021-12-09	Darren Caley Daniel Sundman c. Sa Majesté la Reine
2021-12-08	Alan Teck Meng Lai c. Sa Majesté la Reine
2021-12-07	Sa Majesté la Reine c. Kevin Eric Goforth
2021-12-06	Sa Majesté le Roi c. Russell Steven Tessier
2021-12-03	Sa Majesté la Reine c. Patrick Dussault
2021-12-03	Sa Majesté la Reine c. Nigel Vernon Lafrance
2021-12-02	Ashley Suzanne Barendregt c. Geoff Bradley Grebliunas
2021-12-02	B.J.T. c. J.D.
2021-12-02	Tiffany Jo Kreke c. Amro Abdullah M Alansari
2021-12-01	Ashley Suzanne Barendregt c. Geoff Bradley Grebliunas
2021-12-01	B.J.T. c. J.D.
2021-12-01	Tiffany Jo Kreke c. Amro Abdullah M Alansari
2021-11-30	Sa Majesté la Reine c. J.F.
2021-11-12	Sa Majesté la Reine c. Richard Vallières
2021-11-09	Matthew Winston Brown c. Sa Majesté la Reine
2021-11-08	Law Society of Saskatchewan c. Peter V. Abrametz
2021-11-05	Victor Samaniego c. Sa Majesté la Reine
2021-11-04	Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et Beaver Lake Cree Nation c. Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Alberta, et al.
2021-11-03	Ross McKenzie Kirkpatrick c. Sa Majesté la Reine
2021-11-02	Matthew Stairs c. Sa Majesté la Reine
2021-10-15	Tyler Gordon Strathdee c. Sa Majesté la Reine
2021-10-14	Sa Majesté la Reine c. Liam Reilly
2021-10-13	Sylvia H.C.C. Richardson c. Mark Edward Richardson
2021-10-12	Sa Majesté la Reine, et al. c. David Sullivan, et al.
2021-10-08	Meranda Leigh Dingwall, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2021-10-07	Sokha Tim c. Sa Majesté la Reine
2021-10-06	Sa Majesté la Reine c. J.J.
2021-10-06	A.S. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2021-10-05	Sa Majesté la Reine c. J.J.
2021-10-05	A.S. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2021-05-21	Université York, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright"), et al.
2021-05-19	Tanner Jay Morrow c. Sa Majesté la Reine
2021-05-18	Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2021-05-17	Trial Lawyers Association of British Columbia c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2021-05-14	Tamim Albashir c. Sa Majesté la Reine
2021-05-14	Kasra Mohsenipour c. Sa Majesté la Reine
2021-05-13	Sa Majesté la Reine c. Loblaw Financial Holdings Inc.
2021-05-12	Jason William Cowan, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2021-04-22	Sa Majesté la Reine c. Mark Anthony Smith
2021-04-20	H.M.B. Holdings Limited c. Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-04-16	Sa Majesté la Reine c. Abbas Sheikh
2021-04-15	Office régional de la santé du Nord c. Linda Horrocks, et al.
2021-04-13	Akash Ghotra c. Sa Majesté la Reine
2021-03-25	City of Nelson c. Taryn Joy Marchi
2021-03-24	Grant Thornton LLP, et al. c. Province du Nouveau-Brunswick, et al.
2021-03-23	Ville de Corner Brook c. Mary Bailey
2021-03-19	Sa Majesté la Reine c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L
2021-03-18	Association de médiation familiale du Québec c. Isabelle Bisaillon, et al.
2021-03-16	Cité de Toronto c. Procureur général de l'Ontario
2021-02-19	W.O. c. Sa Majesté la Reine
2021-02-18	Peter Khill c. Sa Majesté la Reine
2021-02-15	Mike Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2021-01-22	Sa Majesté la Reine c. Angus Frederick Waterman
2021-01-21	Muneeb Murtaza c. Sa Majesté la Reine
2021-01-19	Jamis Yusuf, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2021-01-18	Karen Armstrong c. Colin Ward
2020-12-11	Joaquin Alfredo Cortes Rivera c. Sa Majesté la Reine
2020-12-10	Sa Majesté la Reine c. W.M.
2020-12-09	Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral, et al. c. Teshome Aga, et al.
2020-12-08	Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-12-07	La compagnie d'assurance générale co-operators c. Sollio Groupe Coopératif (anciennement connue sous le nom de La Coop Fédérée), et al.
2020-12-04	Sa Majesté la Reine c. Awet Mehari
2020-12-03	6362222 Canada inc. c. Prelco inc.
2020-12-02	Michael Christopher Delmas c. Sa Majesté la Reine
2020-12-01	Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Canada North Group Inc., et al.
2020-11-13	Sa Majesté la Reine c. R.V.
2020-11-12	MédiaQMI inc. c. Magdi Kamel, et al.
2020-11-10	C.P. c. Sa Majesté la Reine
2020-11-09	T.J.M. c. Sa Majesté la Reine
2020-11-06	Sa Majesté la Reine c. Thomas Slatter
2020-11-05	Sa Majesté la Reine c. David Roy Langan
2020-11-05	Sa Majesté la Reine c. Monty Shane Kishayinew
2020-11-04	Felice Colucci c. Lina Colucci
2020-11-03	Randy Desmond Riley c. Sa Majesté la Reine
2020-10-15	Procureur général de l'Ontario c. Jamie Clark, et al.
2020-10-14	Sa Majesté la Reine c. G.F., et al.
2020-10-13	Ryan Curtis Reilly c. Her Majesty the Queen
2020-10-08	Sa Majesté la Reine c. Richard Lee Desautel
2020-10-07	Sa Majesté la Reine c. Pardeep Singh Chouhan
2020-10-07	Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Chiheb Esseghaier, et al.
2020-10-06	Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession, et al. c. Kevin Donovan, et al.
2020-09-24	Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. c. Juge en chef, et al.
2020-09-23	Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l'Alberta
2020-09-23	Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada
2020-09-23	Procureur général de l'Ontario c. Procureur général du Canada
2020-09-22	Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l'Alberta
2020-09-22	Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada
2020-09-22	Procureur général de l'Ontario c. Procureur général du Canada
2020-06-12	Haben Abrham Weldekidan c. Sa Majesté la Reine
2020-06-11	Cheung Wai Wallace Li c. Sa Majesté la Reine
2020-06-10	Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanabalasingham
2020-06-09	Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corporation
2020-02-20	Procureur général de l'Ontario c. G
2020-02-18	Deborah Lee Doonanco c. Sa Majesté la Reine
2020-01-23	9354-9186 Québec inc., et al. c. Callidus Capital Corporation, et al.
2020-01-22	Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc.
2020-01-21	PF Résolu Canada inc. c. Hydro-Québec, et al.
2020-01-20	Chandos Construction Ltd. c. Restructuration Deloitte Inc. en sa qualité de syndic de faillite de Capital Steel Inc., une faillie
2020-01-17	Ken Chung c. Sa Majesté la Reine
2020-01-16	Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général du Canada
2019-12-13	Alexandre Collin c. Sa Majesté la Reine
2019-12-12	Joanne Fraser, et al. c. Procureur général du Canada
2019-12-11	International Air Transport Association, et al. c. Instrubel, N.V., et al.
2019-12-10	Hydro-Québec c. Louise Matta, et al.
2019-12-09	Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-12-09	Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, et al. c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-12-06	C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger, et al.
2019-12-06	Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-12-05	Desjardins Cabinet de services financiers inc., et al. c. Ronald Asselin
2019-12-04	Chaycen Michael Zora c. Sa Majesté la Reine
2019-12-03	Société des loteries de l'Atlantique, et al. c. Douglas Babstock, et al.
2019-11-15	Assmar Ryiad Shlah c. Sa Majesté la Reine
2019-11-15	Franz Emir Cabrera c. Sa Majesté la Reine
2019-11-13	Volkswagen Group Canada Inc., et al. c. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, et al.
2019-11-12	Maia Bent, et al. c. Howard Platnick, et al.
2019-11-12	1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al.
2019-11-08	Sa Majesté la Reine c. Justin James
2019-11-07	Banque Toronto-Dominion c. Harold Young, et al.
2019-11-06	Uber Technologies Inc., et al. c. David Heller
2019-10-18	Nicholas Gregory Kernaz c. Sa Majesté la Reine
2019-10-17	James S.A. MacDonald c. Sa Majesté la Reine
2019-10-16	Sa Majesté la Reine c. Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-15	1688782 Ontario Inc. c. Les Aliments Maple Leaf Inc., et al.
2019-10-11	Javid Ahmad c. Sa Majesté la Reine
2019-10-11	Landon Williams c. Sa Majesté la Reine
2019-10-10	Coalition canadienne pour l'équité génétique c. Procureure générale du Québec, et al.
2019-10-09	Sa Majesté la Reine c. M.R.H.
2019-10-08	David Matthews c. Ocean Nutrition Canada Limited
2019-09-26	Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al.
2019-09-25	K.G.K. c. Sa Majesté la Reine
2019-05-22	Sa Majesté la Reine c. Omar Muhammad Omar
2019-05-16	Marie-Maude Denis c. Marc-Yvan Côté
2019-05-15	Mitra Javanmardi c. Sa Majesté la Reine, et al.
2019-05-14	Christine DeJong Medicine Professional Corporation c. DBDC Spadina Ltd., et al.
2019-05-13	Procureur général du Canada c. British Columbia Investment Management Corporation, et al.
2019-04-26	W.L.S. c. Sa Majesté la Reine
2019-04-25	Addison Nickoles Wakefield c. Sa Majesté la Reine
2019-04-24	Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam), et al.
2019-04-23	Norman Eli Larue c. Sa Majesté la Reine
2019-04-18	Sa Majesté la Reine c. J.M.
2019-04-17	Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanabalasingham
2019-04-16	Bela Kosoian c. Société de transport de Montréal, et al.
2019-03-29	Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc.
2019-03-28	Produits forestiers Résolu, et al. c. Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général, et al.
2019-03-27	Sa Majesté la Reine c. Dean Daniel Kelsie
2019-03-26	Caporal-Chef C.J. Stillman, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2019-03-26	Sa Majesté la Reine c. Caporal R.P. Beaudry
2019-03-25	Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin
2019-03-22	Carl Douglas Snelgrove c. Sa Majesté la Reine
2019-03-21	Randolph (Randy) Fleming c. Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario, et al.
2019-03-20	Sa Majesté la Reine c. R.V.
2019-03-19	Ramy Yared, et al. c. Roger Karam
2019-02-22	Lynne Threlfall, personnellement, en sa qualité de liquidatrice de la succession de George Roseme et en sa qualité de tutrice de l’absent George Roseme c. Carleton University
2019-02-21	Sa Majesté la Reine c. Albert Penunsi
2019-02-20	Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.
2019-02-20	Octane Stratégie inc. c. Richard Thériault, et al.
2019-02-19	K.J.M. c. Sa Majesté la Reine
2019-02-15	Devante George-Nurse c. Sa Majesté la Reine
2019-02-14	Nelson Silva Demedeiros c. Sa Majesté la Reine
2019-02-13	Kathleen Blanchard c. Sa Majesté la Reine
2019-01-25	Yulik Rafilovich c. Sa Majesté la Reine
2019-01-24	Desgagnés Transport Inc., et al. c. Wärtsilä Canada Inc., et al.
2019-01-23	Nevsun Resources Ltd. c. Gize Yebeyo Araya, et al.
2019-01-22	1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust c. Agence du revenu du Québec
2019-01-21	R.S. c. P.R.
2019-01-16	Patrick John Goldfinch c. Sa Majesté la Reine
2019-01-15	Darren Edward Fedyck c. Sa Majesté la Reine
2019-01-14	Sa Majesté la Reine c. Caporal R.P. Beaudry
2018-12-14	Kingsley Yianomah Quartey c. Sa Majesté la Reine
2018-12-13	Christie Culotta c. Sa Majesté la Reine
2018-12-11	Pioneer Corporation, et al. c. Neil Godfrey
2018-12-11	Toshiba Corporation, et al. c. Neil Godfrey
2018-12-10	Société Canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-12-06	Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov
2018-12-06	Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada
2018-12-06	National Football League, et al. c. Procureur général du Canada
2018-12-05	Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov
2018-12-05	Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada
2018-12-05	National Football League, et al. c. Procureur général du Canada
2018-12-04	Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov
2018-12-04	Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada
2018-12-04	National Football League, et al. c. Procureur général du Canada
2018-11-16	David Ajise c. Sa Majesté la Reine
2018-11-15	Joseph Roy Éric Bessette c. Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-11-14	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et al. c. Tusif Ur Rehman Chhina
2018-11-13	Modern Concept d'Entretien inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
2018-11-09	Abdullah Youssef c. Sa Majesté la Reine
2018-11-08	Callidus Capital Corporation c. Sa Majesté la Reine
2018-11-07	L'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, et al. c. J. J., et al.
2018-11-06	TELUS Communications Inc. c. Avraham Wellman
2018-10-18	Corey Lee James Myers c. Sa Majesté la Reine
2018-10-17	Sa Majesté la Reine c. Alex Normore
2018-10-16	Adjudant J.G.A. Gagnon c. Sa Majesté la Reine
2018-10-15	Sa Majesté la Reine c. Marc Cyr-Langlois
2018-10-12	Tom Le c. Sa Majesté la Reine
2018-10-11	Bradley David Barton c. Sa Majesté la Reine
2018-10-10	J.W. et REO Law Corporation c. Procureur général du Canada, et al.
2018-05-25	Sean Patrick Mills c. Sa Majesté la Reine
2018-05-24	Sa Majesté la Reine c. Douglas Morrison
2018-05-23	Média Vice Canada Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine
2018-05-18	Jason Colling c. Sa Majesté la Reine
2018-05-18	Andrew Donald Gulliver c. Sa Majesté la Reine
2018-05-17	Thomas Reeves c. Sa Majesté la Reine
2018-05-16	Kassem Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc., et al.
2018-05-15	Collet Dawn Stephan c. Sa Majesté la Reine
2018-05-15	David Robert Stephan c. Sa Majesté la Reine
2018-05-14	Percy Lewis Cain c. Sa Majesté la Reine
2018-04-26	Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC, et al.
2018-04-25	S. A. c. Metro Vancouver Housing Corporation
2018-04-24	David Barer c. Knight Brothers LLC
2018-04-23	Yves Brunette, ès qualités de fiduciaire de Fiducie Maynard 2004, et al. c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., et al.
2018-04-20	Sa Majesté la Reine c. Ryan Jarvis
2018-04-18	Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al.
2018-04-18	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead c. Sa Majesté la Reine
2018-04-18	Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine
2018-04-18	Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al.
2018-04-17	Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al.
2018-04-17	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead c. Sa Majesté la Reine
2018-04-17	Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine
2018-04-17	Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al.
2018-03-22	Procureur général du Canada, et al. c. Procureure générale du Québec
2018-03-21	Gillian Frank, et al. c. Procureur général du Canada
2018-03-20	International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773, et al. c. Pamela Lawrence
2018-03-19	Kenneth F. Salomon, et al. c. Judith Matte-Thompson, et al.
2018-03-16	Spencer Dean Bird c. Sa Majesté la Reine
2018-03-15	Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2018-03-14	Sa Majesté la Reine, et al. c. Derek Brassington, et al.
2018-03-13	Omar Black c. Sa Majesté la Reine
2018-02-16	A.G.W. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta
2018-02-15	Orphan Well Association, et al. c. Grant Thornton Limited, et al.
2018-02-14	G.T.D. c. Sa Majesté la Reine
2018-02-12	Sa Majesté la Reine c. Paul Trevor Calnen
2018-02-09	A.R. J.D. c. Sa Majesté la Reine
2018-02-08	Michelle Constance Moore c. Risa Lorraine Sweet
2018-02-07	Sa Majesté la Reine c. Justine Awashish
2018-02-06	Kevin Patrick Gubbins c. Sa Majesté la Reine
2018-02-06	Darren John Chip Vallentgoed c. Sa Majesté la Reine
2018-01-17	Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Philip Morris International, Inc.
2018-01-16	Jeffery Thomas Raymond Seipp c. Sa Majesté la Reine
2018-01-16	Michel Ledoux c. Sa Majesté la Reine
2018-01-15	Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation c. Gouverneur général du Canada, et al.
2018-01-10	3091-5177 Québec inc. f.a.s.r.s. Éconolodge Aéroport, et al. c. Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard actuellement connue sous le nom de Société d'assurance générale Northbridge, et al.
2018-01-10	Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d'assurance générale c. Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard actuellement connue sous le nom de Société d'assurance générale Northbridge
2018-01-09	Ville de Lorraine, et al. c. 2646-8926 Québec inc.
2017-12-07	Sa Majesté la Reine c. Gerard Comeau
2017-12-06	Sa Majesté la Reine c. Gerard Comeau
2017-12-05	Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited c. Hydro-Québec
2017-12-04	West Fraser Mills Ltd. c. Workers' Compensation Appeal Tribunal, et al.
2017-12-01	Trinity Western University, et al. c. Law Society of Upper Canada
2017-12-01	Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, et al.
2017-11-30	Trinity Western University, et al. c. Law Society of Upper Canada
2017-11-30	Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, et al.
2017-11-29	Haaretz.com, et al. c. Mitchell Goldhar
2017-11-28	Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada
2017-11-27	Marie-Eve Magoon c. Sa Majesté la Reine
2017-11-27	Spencer Lee Jordan c. Sa Majesté la Reine
2017-11-10	Wing Wha Wong c. Sa Majesté la Reine
2017-11-09	Bureau de l'avocat des enfants c. John Paul Balev, et al.
2017-11-07	Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Company
2017-11-06	Joseph Peter Paul Groia c. Barreau du Haut-Canada
2017-11-03	Bruce Carson c. Sa Majesté la Reine
2017-11-02	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses c. Randy Wall
2017-11-01	Société Radio-Canada c. Sa Majesté la Reine
2017-10-31	Centrale des syndicats du Québec, et al. c. Procureure générale du Québec, et al.
2017-10-31	Procureure générale du Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, et al.
2017-10-30	Kwesi Millington c. Sa Majesté la Reine
2017-10-30	Benjamin Robinson c. Sa Majesté la Reine
2017-10-13	Michael Shawn Bourgeois c. Sa Majesté la Reine
2017-10-12	Jeffrey G. Ewert c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-10-11	Richard Alan Suter c. Sa Majesté la Reine
2017-10-05	James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale c. J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J., et al.
2017-10-04	Delta Air Lines Inc. c. Gábor Lukács
2017-10-03	Ville de Montréal, et al. c. Davide Lonardi, et al.
2017-10-03	Charles Gerald Patrick c. Sa Majesté la Reine
2017-05-26	Max Wayne Cowper-Smith c. Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-05-25	Procureur général du Canada c. Larry Philip Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée, et al.
2017-05-24	Procureur général du Canada, et al. c. Daniel Thouin, et al.
2017-05-23	Donald Joseph Boutilier c. Sa Majesté la Reine
2017-04-28	Barbara George c. Sa Majesté la Reine
2017-04-26	Williams Lake Indian Band c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada représenté par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada
2017-04-25	James Cody c. Sa Majesté la Reine
2017-04-25	Sa Majesté la Reine c. Hubert Hunt, et al.
2017-04-24	Joseph Sciascia c. Sa Majesté la Reine
2017-04-20	Pierre-Michel Lajeunesse, et al. c.
2017-04-19	Association des juristes de justice c. Procureur général du Canada
2017-04-18	Valentin Pintea c. Dale Johns, et al.
2017-03-31	Jean-Louis Savard c. Sa Majesté la Reine
2017-03-30	Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail) c. Alain Caron
2017-03-29	Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie c. Mariette Émond et Victor Foisy, et al.
2017-03-28	British Columbia Human Rights Tribunal c. Edward Schrenk
2017-03-27	Barreau du Québec c. Procureure générale du Québec
2017-03-23	Nour Marakah c. Sa Majesté la Reine
2017-03-23	Tristin Jones c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.
2017-03-22	Premières Nations des Nacho Nyak Dun, et al. c. Gouvernement du Yukon
2017-03-21	Sa Majesté la Reine c. S.B.
2017-03-20	Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde c. Surjit Singh Badesha, et al.
2017-02-24	Teva Canada Limitée c. TD Canada Trust, et al.
2017-02-23	Ville de Montréal c. Nousla Dorval, et al.
2017-02-22	Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Serge Guindon
2017-02-21	Olabode Abayolmi Olotu c. Sa Majesté la Reine
2017-02-20	Sa Majesté la Reine c. Adam Michael Brown
2017-02-17	William Scott Clifford c. Sa Majesté la Reine
2017-02-15	Deloitte & Touche c. Livent Inc., par son séquestre et administrateur spécial, Roman Doroniuk
2017-02-14	Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2017-02-14	Ronald James Aitkens c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2017-01-19	Tasia M. Natewayes c. Sa Majesté la Reine
2017-01-19	Laurier Bédard, et al. c. Sa Majesté la Reine
2017-01-18	Frederick Allen Clark c. Her Majesty the Queen
2017-01-17	Nihal Awer c. Sa Majesté la Reine
2017-01-16	Mohsen Saadati, représenté par sa tutrice à l'instance, Sara Zarei c. Grant Iain Moorhead, et al.
2017-01-13	Thanh Tam Tran c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2017-01-12	Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., et al.
2017-01-11	Procureure générale du Québec c. Ronald Guérin
2016-12-09	Brent Bish au nom d’Ian Stewart c. Elk Valley Coal Corporation, Cardinal River Operations, et al.
2016-12-08	Dion Henry Alex c. Sa Majesté la Reine
2016-12-06	Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., et al.
2016-12-05	Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Robert Jodoin
2016-12-02	Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Kevin Antic
2016-12-01	Ktunaxa Nation Council et Kathryn Teneese, en leur propre nom et au nom de tous les citoyens de la nation des Ktunaxa c. Minister of Forests, Lands and Natural Resource Operations, et al.
2016-11-30	Hameau de Clyde River, et al. c. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), et al.
2016-11-30	Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc., et al.
2016-11-29	Andrus Wilson c. Ramzi Mahmoud Alharayeri
2016-11-10	British Columbia Teachers' Federation, au nom de tous les membres de la British Columbia Teachers’ Federation c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2016-11-09	Sidney Green c. Société du Barreau du Manitoba
2016-11-08	AstraZeneca Canada Inc., et al. c. Apotex Inc., et al.
2016-11-04	Deborah Louise Douez c. Facebook, Inc.
2016-11-03	Sa Majesté la Reine c. Robert David Nicholas Bradshaw
2016-11-02	Brendan Paterson c. Sa Majesté la Reine
2016-11-01	Teal Cedar Products Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al.
2016-11-01	Urban Communications Inc. c. BCNET Networking Society
2016-10-31	Dennis James Oland, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2016-10-14	Eric Andrew Rowson c. Sa Majesté la Reine
2016-10-14	Sa Majesté la Reine c. C. K-D.
2016-10-13	Carson Bingley c. Sa Majesté la Reine
2016-10-12	Scott Diamond c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, et al.
2016-10-11	BC Freedom of Information and Privacy Association c. Procureur général de la Colombie Britannique
2016-10-07	Alain Ostiguy, et al. c. Hélène Allie
2016-10-07	Corporation of the City of Nelson c. Mary Geraldine Mowatt, et al.
2016-10-06	Thérèse Godbout, et al. c. Jean-Maurice Pagé, et al.
2016-10-06	Gilles Gargantiel c. Procureure générale du Québec
2016-10-05	Andrew Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Company
2016-05-20	Shane Rayshawn Vassell c. Sa Majesté la Reine
2016-05-19	Anita Endean, en sa qualité de représentante des demandeurs c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al.
2016-05-19	Dianna Louise Parsons, décédée, par l’administrateur de sa succession, William John Forsyth, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, et al.
2016-05-18	Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Procureur général du Canada
2016-05-18	Procureur général du Canada c. Hôtels Fairmont Inc., et al.
2016-04-29	John Thomas Shaoulle c. Sa Majesté la Reine
2016-04-29	Pierre-Olivier Laliberté c. Sa Majesté la Reine
2016-04-28	Albert Benhaim, et al. c. Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond
2016-04-27	Banque Royale du Canada c. Phat Trang, Phuong Trang alias Phuong Thi Trang, et al.
2016-04-26	Musqueam Indian Band c. Musqueam Indian Band Board of Review, et al.
2016-04-25	Sa Majesté la Reine c. Ordinary Seaman Cawthorne
2016-04-25	Sa Majesté la Reine, et al. c. Adjudant J.G.A. Gagnon, et al.
2016-04-22	Jean-François Morasse c. Gabriel Nadeau-Dubois
2016-04-21	Corporation of the City of Windsor c. Canadian Transit Company
2016-04-01	Information and Privacy Commissioner of Alberta c. Board of Governors of the University of Calgary
2016-03-31	Matthew John Anthony-Cook c. Sa Majesté la Reine
2016-03-30	Ledcor Construction Limited, et al. c. Société d'assurance d'indemnisation Northbridge, et al.
2016-03-29	Procureur général du Canada c. Igloo Vikski Inc.
2016-03-24	Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages c. Aviva, Compagnie d'assurance du Canada, et al.
2016-03-23	Ville d'Edmonton c. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-03-22	Alan Peter Knapczyk c. Sa Majesté la Reine
2016-03-22	John Reginald Alcantara c. Sa Majesté la Reine
2016-03-21	Sa Majesté la Reine c. Oswald Oliver Villaroman
2016-03-21	Shang En Wu c. Sa Majesté la Reine
2016-02-25	Sa Majesté la Reine c. Michael Bruce Newman
2016-02-23	Frédéric Gagnon c. Sa Majesté la Reine
2016-01-22	Heritage Capital Corporation c. Equitable Trust Company, et al.
2016-01-21	Jonathan David Meer c. Sa Majesté la Reine
2016-01-20	Sa Majesté la Reine c. Meredith Katharine Borowiec
2016-01-19	Joseph Wilson c. Énergie Atomique du Canada Limitée
2016-01-18	Conférence des juges de paix magistrats du Québec, et al. c. Procureure générale du Québec, et al.
2016-01-15	Akeem Smith Seruhungo c. Sa Majesté la Reine
2016-01-15	Johnathan Peter Spicer c. Sa Majesté la Reine
2016-01-14	Workers' Compensation Appeal Tribunal, et al. c. Fraser Health Authority, et al.
2016-01-13	Joseph Ryan Lloyd c. Sa Majesté la Reine
2016-01-12	Jessica Ernst c. Alberta Energy Regulator
2016-01-11	Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
2015-12-11	Sa Majesté la Reine c. Harry McKenna
2015-12-10	Ferme Vi-Ber Inc., et al. c. Financière Agricole du Québec, et al.
2015-12-10	Michel Lafortune, et al. c. Financière agricole du Québec
2015-12-09	Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Procureur général du Canada, et al.
2015-12-08	Johnny Mennillo c. Intramodal inc.
2015-12-03	Lapointe Rosenstein Marchand Melançon S.E.N.C.R.L., et al. c. Cassels Brock & Blackwell LLP
2015-12-02	K.R.J. c. Sa Majesté la Reine
2015-12-01	Ali Hassan Saeed c. Sa Majesté la Reine
2015-11-30	BC Freedom of Information and Privacy Association c. Procureur général de la Colombie Britannique
2015-11-30	Teal Cedar Products Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al.
2015-11-13	Andelina Kristina Hecimovic c. Sa Majesté la Reine
2015-11-12	Krayzel Corporation, et al. c. L'Équitable, Compagnie de fiducie (prorogée depuis sous le nom de Banque Équitable), et al.
2015-11-10	Gurminder Singh Riar c. Sa Majesté la Reine
2015-11-09	Sa Majesté la Reine c. D.L.W.
2015-11-06	World Bank Group c. Kevin Wallace, et al.
2015-11-05	Steven Michael Neville c. Sa Majesté la Reine
2015-11-04	Sa Majesté la Reine c. Hamidreza Safarzadeh-Markhali
2015-11-03	Procureur général du Canada, et al. c. Chambre des notaires du Québec, et al.
2015-10-16	M.J.B. c. Sa Majesté la Reine
2015-10-14	Commission scolaire de Laval, et al. c. Syndicat de l'enseignement de la région de Laval, et al.
2015-10-13	Derek Riesberry c. Sa Majesté la Reine
2015-10-09	Rogers Communications Inc., et al. c. Ville de Châteauguay, et al.
2015-10-08	Harry Daniels, et al. c. Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et al.
2015-10-07	Barrett Richard Jordan c. Sa Majesté la Reine
2015-10-07	Sa Majesté la Reine c. Kenneth Gavin Williamson
2015-05-21	Procureur général de la Saskatchewan c. Lemare Lake Logging Ltd.
2015-05-19	Richard James Goodwin, et al. c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), et al.
2015-05-19	Lee Michael Wilson c. Superintendent of Motor Vehicles de la Colombie-Britannique, et al.
2015-05-15	Sa Majesté la Reine c. Tommy Lacasse
2015-05-14	David Pelham, directeur de l’Établissement de Bowden, et al. c. Omar Ahmed Khadr
2015-05-12	Sous-lieutenant Moriarity, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2015-05-12	Soldate Alexandra Vezina c. Sa Majesté la Reine
2015-05-12	Sergent Damien Arsenault c. Sa Majesté la Reine
2015-05-11	Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Procureur général du Canada, et al.
2015-04-24	Procureure générale du Québec, et al. c. Procureur général du Canada
2015-04-23	David Caplin c. Ministre de la justice du Canada
2015-04-23	Procureur général du Canada c. Anthony Barnaby
2015-04-20	Sanofi-Aventis, et al. c. Apotex Inc., et al.
2015-04-17	Zurich Compagnie d'Assurances SA c. Chubb du Canada Compagnie d'Assurance
2015-04-16	Jeyakannan Kanthasamy c. Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration
2015-03-20	Sa Majesté la Reine c. Owen Edward Smith
2015-03-19	Savdip Sanghera c. Sa Majesté la Reine
2015-03-18	Société en commandite Place Mullins, et al. c. Services immobiliers Diane Bisson inc.
2015-03-17	M.M. c. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-03-16	Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation c. SODRAC 2003 Inc., et al.
2015-02-19	Cladinoro Perrone c. Sa Majesté la Reine
2015-02-17	B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2015-02-17	Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-17	B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-17	J.P., et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-17	Francis Anthonimuthu Appulonappa, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2015-02-16	B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2015-02-16	Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-16	B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-16	J.P., et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-16	Francis Anthonimuthu Appulonappa, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2015-02-13	Gilles Caron, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2015-02-12	Sa Majesté la Reine c. Andrew Simpson, et al.
2015-02-11	Grant Anthony Goleski c. Sa Majesté la Reine
2015-02-09	Banque Canadienne Impériale de Commerce, et al. c. Howard Green, et al.
2015-02-09	IMAX Corporation, et al. c. Marvin Neil Silver, et al.
2015-02-09	Celestica Inc., et al. c. Trustees of the Millwright Regional Council of Ontario Pension Trust Fund, et al.
2015-01-23	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et al. c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation), et al.
2015-01-21	Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Procureure générale du Territoire du Yukon
2015-01-20	Robert T. Strickland, et al. c. Procureur général du Canada
2015-01-19	Stuart Olson Dominion Construction Ltd., auparavant connue sous le nom de Dominion Construction Company Inc. c. Structal Heavy Steel, une division de Canam Group Inc.
2015-01-16	Donald Jerry Barabash c. Sa Majesté la Reine
2015-01-16	Shane Gordon Rollison c. Sa Majesté la Reine
2015-01-15	407 ETR Concession Company Limited c. Surintendant des faillites
2015-01-15	Procureur général de l'Alberta c. Joseph William Moloney
2015-01-14	Sa Majesté la Reine c. Jason Rodgerson
2014-12-11	Chevron Corporation, et al. c. Daniel Carlos Lusitande Yaiguaje, et al.
2014-12-10	Peter W. G. Carey c. Judith Laiken
2014-12-10	Sa Majesté la Reine c. Clarence Michael MacLeod
2014-12-09	Sa Majesté la Reine c. Paul Francis Tatton
2014-12-08	James Steven Wilcox c. Sa Majesté la Reine
2014-12-08	Ryan Paul Day c. Sa Majesté la Reine
2014-12-05	Julie Guindon c. Sa Majesté la Reine
2014-12-04	Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson
2014-12-03	Commission de l'énergie de l'Ontario c. Ontario Power Generation Inc., et al.
2014-12-03	ATCO Gas and Pipelines Ltd., et al. c. Alberta Utilities Commission, et al.
2014-12-02	Association des parents de l'école Rose-des-vents, et al. c. Ministère de l'Éducation de la province de la Colombie-Britannique, et al.
2014-12-01	Theratechnologies inc., et al. c. 121851 Canada inc.
2014-11-14	Sa Majesté la Reine c. Mark Edward Grant
2014-11-14	Brandon Wills c. Sa Majesté la Reine
2014-11-13	Ivan William Mervin Henry c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
2014-11-12	British Columbia Teachers' Federation, et al. c. British Columbia Public School Employers' Association, et al.
2014-11-10	Réjean Hinse c. Procureur général du Canada
2014-11-07	Sa Majesté la Reine, et al. c. Hussein Jama Nur, et al.
2014-11-07	Sa Majesté la Reine, et al. c. Sidney Charles, et al.
2014-11-06	Sa Majesté la Reine c. Jeffrey St-Cloud
2014-11-05	Christopher Dunn c. Sa Majesté la Reine
2014-10-17	Sa Majesté la Reine c. Nahoor Araya
2014-10-17	Timothy Lee Felger c. Sa Majesté la Reine
2014-10-17	Natasha Kaye Healy c. Sa Majesté la Reine
2014-10-16	Vernon Lepine c. Sa Majesté la Reine
2014-10-16	Sa Majesté la Reine c. Sebastien Bouchard
2014-10-15	Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
2014-10-14	Mouvement laïque québécois, et al. c. Ville de Saguenay, et al.
2014-10-10	Sa Majesté la Reine c. Daniel Jolivet
2014-10-10	Samir Mohamed c. Sa Majesté la Reine
2014-10-09	Chef Sheldon Taypotat, et al. c. Louis Taypotat
2014-10-08	Procureur général du Québec c. Procureur général du Canada, et al.
2014-10-07	White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants, et al. c. Abbott and Haliburton Company Limited, et al.
2014-10-06	Sa Majesté la Reine c. Clifford Kokopenace
2014-05-23	Kevin Fearon c. Sa Majesté la Reine
2014-05-16	Saskatchewan Federation of Labour (pour son propre compte et au nom des syndicats et travailleurs de la province de Saskatchewan), et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan
2014-05-15	Andrew Keewatin fils, et al. c. Ministre des ressources naturelles, et al.
2014-05-14	Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens, et al. c. Musée des beaux-arts du Canada
2014-05-13	Procureur général du Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2014-05-12	David M. Potter c. Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick, personne morale constituée en vertu d'une loi spéciale de la Province du Nouveau-Brunswick
2014-04-24	Pétrolière Impériale c. Simon Jacques, et al.
2014-04-24	Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., et al. c. Simon Jacques, et al.
2014-04-23	Sa Majesté la Reine c. Jamie Kenneth Taylor
2014-04-23	Douglas Jackson c. Sa Majesté la Reine
2014-04-22	Andrew Gordon Wakeling, et al. c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique, et al.
2014-04-17	Sa Majesté la Reine c. John Melville Steele
2014-04-15	Mohammad Hassan Mian c. Sa Majesté la Reine
2014-04-15	James Peter Sipos c. Sa Majesté la Reine
2014-04-14	Trial Lawyers Association of British Columbia, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-03-28	Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins Inc.
2014-03-27	Tervita Corporation, et al. c. Commissaire de la concurrence
2014-03-26	Michel Thibodeau, et al. c. Air Canada, et al.
2014-03-25	Luis Alberto Hernandez Febles c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
2014-03-24	École secondaire Loyola, et al. c. Procureur général du Québec
2014-03-21	Eric Vokurka c. Sa Majesté la Reine
2014-03-21	Sa Majesté la Reine c. Jeffrey Kevin Leinen
2014-03-20	Sa Majesté la Reine c. Vincent Quesnelle
2014-03-19	Sa Majesté la Reine c. Frederick Anderson
2014-03-18	Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi, et al. c. République islamique d’Iran, et al.
2014-02-21	Alvin Daniel Waite c. Sa Majesté la Reine
2014-02-21	Sa Majesté la Reine c. Jeffery Lea Hogg
2014-02-20	Immeubles Jacques Robitaille Inc. c. Ville de Québec
2014-02-19	Robert Meredith, et al. c. Procureur général du Canada
2014-02-18	Association de la police montée de l'Ontario, et al. c. Procureur général du Canada
2014-02-17	Vittorio Thomas Flaviano c. Sa Majesté la Reine
2014-02-13	Banque de Montréal, et al. c. Réal Marcotte, et al.
2014-02-13	Réal Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec
2014-02-13	Banque Amex du Canada c. Sylvan Adams, et al.
2014-02-12	Harish Bhasin, faisant affaire sous le nom de Bhasin & Associates c. Larry Hrynew, et al.
2014-01-24	Calvin Clarke c. Sa Majesté la Reine
2014-01-23	Sa Majesté la Reine c. Level Aaron Carvery
2014-01-23	Sa Majesté la Reine c. Sean Summers
2014-01-22	Gary Edward Yelle c. Sa Majesté la Reine
2014-01-22	Andy Koczab c. Sa Majesté la Reine
2014-01-21	Sa Majesté la Reine c. Guy Auclair, et al.
2014-01-20	Procureur général du Canada c. Confédération des syndicats nationaux, et al.
2014-01-17	Percy Walter Davis c. Sa Majesté la Reine
2014-01-17	Garry Howard James c. Sa Majesté la Reine
2014-01-15	Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;, et al.
2014-01-14	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
2014-01-13	Marilyne Dionne c. Commission scolaire des Patriotes, et al.
2013-12-13	John Michael McCormick c. Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-12-12	Sattva Capital Corporation (anciennement Sattva Capital Inc.) c. Creston Moly Corporation (anciennement Georgia Ventures Inc.)
2013-12-11	Union Carbide Canada Inc., et al. c. Bombardier Inc., et al.
2013-12-10	Douglas Martin c. Workers' Compensation Board de l’Alberta, et al.
2013-12-09	Matthew David Spencer c. Sa Majesté la Reine
2013-12-06	Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-12-05	Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
2013-11-15	Péracomo Inc., et al. c. Société TELUS Communications, et al.
2013-11-14	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil concernant la réforme du Sénat tel que formulé dans le décret C.P. 2013-70 en date du 1er février 2013
2013-11-13	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil concernant la réforme du Sénat tel que formulé dans le décret C.P. 2013-70 en date du 1er février 2013
2013-11-12	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil concernant la réforme du Sénat tel que formulé dans le décret C.P. 2013-70 en date du 1er février 2013
2013-11-08	Craig Jaret Hutchinson c. Sa Majesté la Reine
2013-11-08	Ajitpal Singh Sekhon c. Sa Majesté la Reine
2013-11-07	Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest, et al.
2013-11-06	M. Untel, requérant, et al. c. Ministre des Finances de la province d’Ontario, et al.
2013-11-04	Elizabeth Bernard c. Procureur général du Canada, et al.
2013-10-17	Brian Conception c. Sa Majesté la Reine, et al.
2013-10-16	Diane Knopf, directrice de l'Établissement de Mission, et al. c. Gurkirpal Singh Khela
2013-10-15	Procureur général du Canada, et al. c. Christopher John Whaling, et al.
2013-10-10	Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al. c. Mohamed Harkat, et al.
2013-10-09	Antal Babos, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2013-06-13	Procureur général du Canada, et al. c. Terri Jean Bedford, et al.
2013-06-11	Information and Privacy Commissioner, et al. c. Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401, et al.
2013-06-10	Municipalité rurale de Britannia no 502, et al. c. John Acton
2013-05-23	Erin Lee MacDonald, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2013-05-22	A.I. Enterprises Ltd., et al. c. Bram Enterprises Ltd., et al.
2013-05-21	Sa Majesté la Reine c. Stéphane McRae
2013-05-17	Castonguay Blasting Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement
2013-05-16	Telecommunication Employees Association of Manitoba Inc. - International Federation of Professional and Technical Engineers Local 161, et al. c. ManitobaTelecom Services Inc., et al.
2013-05-16	Fabian Vuradin c. Sa Majesté la Reine
2013-05-15	Mihai Ibanescu c. Sa Majesté la Reine
2013-05-14	Katz Group Canada Inc., et al. c. Ministre de la Santé et des Soins de longue durée, et al.
2013-05-14	Shoppers Drug Mart Inc., et al. c. Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,, et al.
2013-05-13	Eli Lilly Canada Inc., et al. c. Novopharm Limited
2013-05-13	Mohammad Hassan Mian c. Sa Majesté la Reine
2013-04-26	Michael John Cairney c. Sa Majesté la Reine
2013-04-26	Bill James Pappas c. Sa Majesté la Reine
2013-04-24	Vivendi Canada Inc. c. Michel Dell'Aniello
2013-04-23	Leighton Hay c. Sa Majesté la Reine
2013-04-22	Sa Majesté la Reine c. Ernest Fenwick MacIntosh
2013-04-19	Agent Kris Wood, et al. c. Ruth Schaeffer, et al.
2013-04-18	AIC Limitée, et al. c. Dennis Fischer, et al.
2013-04-17	Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd., et al.
2013-04-16	Pierre Lévesque c. Sa Majesté la Reine
2013-04-16	Matthew James Murphy c. Sa Majesté la Reine
2013-04-15	Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique, et al.
2013-03-28	Tissa Amaratunga c. Northwest Atlantic Fisheries Organization, une personne morale
2013-03-27	Thanh Long Vu c. Sa Majesté la Reine
2013-03-27	Didier Buzizi c. Sa Majesté la Reine
2013-03-26	Robert Hryniak c. Fred Mauldin, et al.
2013-03-26	Bruno Appliance and Furniture, Inc. c. Robert Hryniak
2013-03-25	Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable, et al. c. Ameron International Corporation, et al.
2013-03-21	Patricia McLean c. Directeur général de la British Columbia Securities Commission
2013-03-21	Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le ministère des Forêts c. Teal Cedar Products Ltd.
2013-03-20	La Souveraine, Compagnie d'assurance générale c. Autorité des marchés financiers
2013-03-19	Envision Credit Union c. Sa Majesté la Reine
2013-03-19	Jean-Philippe Mailhot c. Sa Majesté la Reine
2013-03-18	Jennifer Nicole Nagle c. Sa Majesté la Reine
2013-02-20	Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Sa Majesté la Reine
2013-02-18	Pierino Divito c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2013-02-15	Sa Majesté la Reine c. Fredrick Owen Blacklaws
2013-02-13	Cinar Corporation, et al. c. Claude Robinson, et al.
2013-02-13	Ronald A. Weinberg, et al. c. Claude Robinson, et al.
2013-02-13	Christophe Izard, et al. c. Claude Robinson, et al.
2013-02-13	Claude Robinson, et al. c. France Animation S.A., et al.
2013-02-12	Sa Majesté la Reine c. Frédérick Bélanger
2013-01-24	Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada c. McKercher LLP, et al.
2013-01-23	Yannick Payette, et al. c. Guay inc.
2013-01-22	Benjamin Cain MacKenzie c. Sa Majesté la Reine
2013-01-22	Mandeep Singh Chehil c. Sa Majesté la Reine
2013-01-18	Hoang Anh Pham c. Sa Majesté la Reine
2013-01-17	Rachidi Ekanza Ezokola c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-01-16	Edward Sumio Nishi c. Rascal Trucking Ltd.
2013-01-15	Marine Services International Limited, et al. c. Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan, et al.
2012-12-14	IBM Canada Limitée c. Richard Waterman
2012-12-13	Cathie Gauthier c. Sa Majesté la Reine
2012-12-12	Sa Majesté la Reine c. Criminal Lawyers' Association of Ontario, et al.
2012-12-11	Sally Behn, et al. c. Moulton Contracting Ltd., et al.
2012-12-10	Brian Cuthbertson, et al. c. Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-12-07	Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes et Papier Irving, Limitée
2012-12-06	Sa Majesté la Reine c. Kelly Joseph O'Brien
2012-12-06	Sa Majesté la Reine c. Harry Persaud Sanichar
2012-12-05	Sa Majesté la Reine c. Alphide Manning
2012-12-04	Cassidy Alexis Ediger, mineure représentée par sa tutrice à l’instance, Carolyn Grace Ediger c. William G. Johnston
2012-11-15	Construction Labour Relations - An Alberta Association c. Driver Iron Inc., et al.
2012-11-14	Antrim Truck Centre Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2012-11-13	Eric Victor Cojocaru, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Monica Cojocaru, et al. c. British Columbia Women's Hospital and Health Center, et al.
2012-11-09	P.D.T. c. Sa Majesté la Reine
2012-11-08	Agence du Revenu du Québec (anciennement le Sous-ministre du Revenu du Québec) c. Services Environnementaux AES Inc., et al.
2012-11-08	Agence du Revenu du Québec c. Jean Riopel, et al.
2012-11-07	Sa Majesté la Reine c. Christopher Baldree
2012-11-06	Procureur général du Canada c. Robert Kane
2012-10-19	Charles Picot c. Sa Majesté la Reine
2012-10-18	Muhsen Ahmed Ramadan Agraira c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-10-17	Pro-Sys Consultants Ltd., et al. c. Microsoft Corporation, et al.
2012-10-17	Sun-Rype Products Ltd., et al. c. Archer Daniels Midland Company, et al.
2012-10-17	Infineon Technologies AG, et al. c. Option Consommateurs, et al.
2012-10-16	Sa Majesté la Reine c. Nicole Rochon
2012-10-15	Telus Communications Company c. Sa Majesté la Reine
2012-10-12	J.F. c. Sa Majesté la Reine
2012-10-11	Sa Majesté la Reine c. A.D.H.
2012-10-10	Ivana Levkovic c. Sa Majesté la Reine
2012-07-10	Ted Opitz, et al. c. Borys Wrzesnewskyj, et al.
2012-06-14	Sa Majesté la Reine c. Nicole Patricia Ryan
2012-06-11	Suresh Sriskandarajah c. États-Unis d’Amérique, et al.
2012-06-11	Piratheepan Nadarajah c. États-Unis d’Amérique, et al.
2012-06-11	Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine
2012-06-07	Yousanthan Youvarajah c. Sa Majesté la Reine
2012-06-06	Donald Boudreault c. Sa Majesté la Reine
2012-06-05	Sun Indalex Finance, LLC, et al. c. Syndicat des Métallos, et al.
2012-06-04	Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Sa Majesté la Reine
2012-06-04	Thanh Long Vu c. Sa Majesté la Reine
2012-05-17	Brian Cuthbertson, et al. c. Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-05-16	Brendan David Aucoin c. Sa Majesté la Reine
2012-05-15	Sa Majesté la Reine c. Richard Cole
2012-05-10	A.B. par son tuteur à l'instance, C.D. c. Bragg Communications Incorporated, une personne morale, et al.
2012-05-08	Annapolis County District School Board, et al. c. Johnathan Lee Marshall, représenté par son tuteur, Vaughan Caldwell
2012-05-07	Mandeep Singh Chehil c. Sa Majesté la Reine
2012-04-19	Sa Majesté la Reine c. Suganthini Mayuran
2012-04-18	Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc., et al.
2012-04-17	Cogeco Câble Inc., et al. c. Bell Media Inc. (formerly CTV Globemedia Inc.), V Interactions Inc., Newfoundland Broadcasting Co. Ltd, et al.
2012-04-16	Sa Majesté la Reine c. Carmelo Venneri
2012-04-13	Adrian John Walle c. Sa Majesté la Reine
2012-04-12	Robert Joseph Kociuk c. Sa Majesté la Reine
2012-03-23	Sa Majesté la Reine c. John H. Craig
2012-03-22	Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministère de l'Éducation, et al.
2012-03-22	Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation, et al.
2012-03-21	John Virgil Punko c. Sa Majesté la Reine
2012-03-21	Randall Richard Potts c. Sa Majesté la Reine
2012-03-20	Southcott Estates inc. c. Toronto Catholic District School Board
2012-03-19	Hans Jason Eastgaard c. Sa Majesté la Reine
2012-03-16	Sa Majesté la Reine c. Marius Nedelcu
2012-03-15	James Peter Emms c. Sa Majesté la Reine
2012-03-15	Ibrahim Yumnu c. Sa Majesté la Reine
2012-03-15	Vinicio Cardoso c. Sa Majesté la Reine
2012-03-15	Troy Gilbert Davey c. Sa Majesté la Reine
2012-03-15	Tung Chi Duong c. Sa Majesté la Reine
2012-03-14	James Peter Emms c. Sa Majesté la Reine
2012-03-14	Ibrahim Yumnu c. Sa Majesté la Reine
2012-03-14	Vinicio Cardoso c. Sa Majesté la Reine
2012-03-14	Troy Gilbert Davey c. Sa Majesté la Reine
2012-03-14	Tung Chi Duong c. Sa Majesté la Reine
2012-03-13	St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Fundy Settlement c. Sa Majesté la Reine
2012-03-13	St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement c. Sa Majesté la Reine
2012-02-17	Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine c. Joseph Clements
2012-02-16	Riccardo Bellusci, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2012-02-15	Sam Tuan Vu c. Sa Majesté la Reine
2012-02-14	Sa Majesté la Reine c. T.L.M.
2012-02-13	Ville de Westmount c. Richard Rossy, et al.
2012-02-10	Momentous.ca Corporation, et al. c. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd., et al.
2012-02-09	Institut professionnel de la fonction publique du Canada, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
2012-02-08	Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior
2012-02-08	Sa Majesté la Reine c. D.C.
2012-01-19	Procureur général du Canada c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, et al.
2012-01-18	Procureur général du Québec, et al. c. A, et al.
2012-01-17	Tessier Ltée c. Commission de la santé et de la sécurité du travail
2012-01-16	Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists, et al. c. Bell Aliant Communications régionales, LP, et al.
2012-01-13	Sa Majesté la Reine c. GlaxoSmithKline Inc.
2012-01-12	Banque Toronto-Dominion c. Sa Majesté la Reine
2012-01-11	Wayne Penner c. Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara, et al.
2012-01-09	Kaitlyn Ruth Smith c. Sa Majesté la Reine
2012-01-09	Benjamin Cain MacKenzie c. Sa Majesté la Reine
2011-12-16	Sa Majesté la Reine c. R.P.
2011-12-15	Matthew Leslie Maybin, et al. c. Sa Majesté la Reine
2011-12-14	Linda Dale Gibbons c. Sa Majesté la Reine
2011-12-14	Damon William Knott, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2011-12-13	Manitoba Métis Federation Inc., et al. c. Procureur général du Canada, et al.
2011-12-12	Municipalité régionale de Halifax c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
2011-12-09	Larry Wayne Jesse c. Sa Majesté la Reine
2011-12-08	N.S. c. Sa Majesté la Reine, et al.
2011-12-07	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Bell Canada, et al.
2011-12-07	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-12-07	Association du logiciel de divertissement, et al. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-12-07	Rogers Communications Inc., et al. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-12-07	Re:Sound c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, et al.
2011-12-06	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Bell Canada, et al.
2011-12-06	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-12-06	Association du logiciel de divertissement, et al. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-12-06	Rogers Communications Inc., et al. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-12-06	Re:Sound c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, et al.
2011-11-18	Sa Majesté la Reine c. Yat Fung Albert Tse, et al.
2011-11-17	Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, et al.
2011-11-17	Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, et al.
2011-11-17	Commission canadienne des droits de la personne c. Société canadienne des postes, et al.
2011-11-16	Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador c. Abitibibowater Inc., et al.
2011-11-15	Ville de Calgary c. Sa Majesté la Reine
2011-11-09	Randy Leigh Roy c. Sa Majesté la Reine
2011-11-08	Ewaryst Prokofiew c. Sa Majesté la Reine
2011-11-08	Sa Majesté la Reine c. Amandeep Banwait
2011-10-21	Franklin Shane Dorfer c. Sa Majesté la Reine
2011-10-20	Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Healthcare Professionals
2011-10-20	Mark Whyte c. Sa Majesté la Reine
2011-10-19	Halifax Regional Municipality, une personne morale constituée en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse c. Nova Scotia Human Rights Commission, et al.
2011-10-18	Catalyst Paper Corporation c. Corporation of the District of North Cowichan
2011-10-17	Manasie Ipeelee c. Sa Majesté la Reine
2011-10-17	Sa Majesté la Reine c. Frank Ralph Ladue
2011-10-14	Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, représentée par le Conseil du Trésor, et al.
2011-10-13	Samuel Dineley c. Sa Majesté la Reine
2011-10-13	Sa Majesté la Reine, et al. c. Anic St-Onge Lamoureux
2011-10-12	Saskatchewan Human Rights Commission c. William Whatcott
2011-05-19	J.M.H. c. Sa Majesté la Reine
2011-05-17	Sa Majesté la Reine c. D.A.I.
2011-05-16	Tommy Bouchard-Lebrun c. Sa Majesté la Reine
2011-05-12	Procureur général du Canada, et al. c. PHS Community Services Society, et al.
2011-05-11	Norman Martin Campbell c. Sa Majesté la Reine
2011-04-20	R.P. c. R.C.
2011-04-20	L.M.P. c. L.S.
2011-04-19	Sa Majesté la Reine c. Gordon Reynolds
2011-04-18	Her Majesty the Queen c. Robert Sarrazin, et al.
2011-04-14	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-04-13	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-04-12	Derek James Loewen c. Sa Majesté la Reine
2011-03-25	Les éditions Écosociété Inc., et al. c. Banro Corporation
2011-03-24	Sa Majesté la Reine c. Ex-Soldat St-Onge, D.
2011-03-23	Sa Majesté la Reine c. John Phillip Topp
2011-03-22	Richard C. Breeden, et al. c. Conrad Black, et al.
2011-03-21	Club Resorts Ltd. c. Anna Charron, fiduciaire testamentaire de la succession de Claude Charron, décédé, la dite Anna Charron, personnellement, et al.
2011-03-21	Club Resorts Ltd. c. Morgan Van Breda, et al.
2011-03-16	Workers' Compensation Board of British Columbia c. Guiseppe Figliola, et al.
2011-03-15	Armande Côté c. Sa Majesté la Reine
2011-02-24	Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Imperial Tobacco Canada Limitée
2011-02-24	Procureur général du Canada c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, et al.
2011-02-23	Sa Majesté la Reine c. Marty David O'Brien
2011-02-22	J.A.A. c. Sa Majesté la Reine
2011-02-21	Robert Katigbak c. Sa Majesté la Reine
2011-02-17	Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
2011-02-16	Information and Privacy Commissioner c. Alberta Teachers' Association
2011-02-15	Procureur général du Québec c. Ministère des ressources humaines et développement social Canada, et al.
2011-02-14	Jonathan David Bacon c. Sa Majesté la Reine
2011-01-27	Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta c. Elder Advocates of Alberta Society, et al.
2011-01-26	Gilles Doré c. Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec, et al.
2011-01-21	Copthorne Holdings Ltd. c. Sa Majesté la Reine
2011-01-19	Derek Dwight Bruce c. Sa Majesté la Reine
2011-01-18	Jean-Marc Richard c. Time Inc., et al.
2010-12-17	Marko Miljevic c. Sa Majesté la Reine
2010-12-16	Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord), et al. c. Barbara Cunningham, et al.
2010-12-15	Olga Maria Nixon c. Sa Majesté la Reine
2010-12-13	Commission canadienne des droits de la personne, et al. c. Procureur général du Canada
2010-12-10	Hypothèques Trustco Canada c. Sa Majesté la Reine
2010-12-09	Procureur général du Canada, et al. c. Pritpal Singh Mavi, et al.
2010-12-08	Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc.
2010-12-07	Wayne Crookes, et al. c. Jon Newton
2010-12-06	Sa Majesté la Reine c. J.J., et al.
2010-11-12	Merck Frosst Canada Ltée c. Ministre de la Santé
2010-11-12	Merck Frosst Canada Ltée c. Ministre de la Santé
2010-11-10	Celgene Corporation c. Procureur général du Canada
2010-11-09	Susan Wilma Schreyer c. Anthony Leonard Schreyer
2010-11-08	Aliu Imoro c. Sa Majesté la Reine
2010-11-08	Sa Majesté la Reine c. J.A.
2010-11-05	Jaroslaw Lutoslawski c. Sa Majesté la Reine
2010-11-04	I Trade Finance Inc. c. Banque de Montréal
2010-11-01	Leighton Hay c. Sa Majesté la Reine
2010-11-01	J.M.H. c. Sa Majesté la Reine
2010-10-15	Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique c. Ripudaman Singh Malik, et al.
2010-10-14	Procureur général du Québec c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2010-10-13	Shirley Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec, et al.
2010-10-08	George William Allen c. Sa Majesté la Reine
2010-10-07	Commissaire à l'information du Canada c. Ministre des Transports du Canada
2010-10-07	Commissaire à l'information du Canada c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
2010-10-07	Commissaire à l'information du Canada c. Premier ministre du Canada
2010-10-07	Commissaire à l'information du Canada c. Ministre de la Défense nationale
2010-10-06	Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd., et al.
2010-10-05	Vernon Joseph Smith c. Alliance Pipeline Ltd.
2010-05-21	Rio Tinto Alcan Inc., et al. c. Carrier Sekani Tribal Council
2010-05-20	Alexandre Dubé c. Sa Majesté la Reine
2010-05-20	Succession Rolland Bastien c. Sa Majesté la Reine
2010-05-19	Sa Majesté la Reine c. Daniel James Gomboc
2010-05-18	Peter Christopher Burke, et al. c. Governor and Company of Adventurers of England Trading into Hudson's Bay, et al.
2010-05-17	Michell Rayal Levigne c. Sa Majesté la Reine
2010-05-14	Dennis Robert White c. Sa Majesté la Reine
2010-05-13	Thieu Kham Tran c. Sa Majesté la Reine
2010-05-12	Michelle Seidel c. Telus Communications Inc.
2010-05-11	Century Services Inc. c. Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2010-05-10	Sa Majesté la Reine c. Thomas Robert Shea
2010-04-21	Margaret Patricia Kerr c. Nelson Dennis Baranow
2010-04-21	Michele Vanasse c. David Seguin
2010-04-20	Progressive Homes Ltd. c. Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard
2010-04-19	Banque Royale du Canada c. Radius Credit Union Limited
2010-04-19	Banque de Montréal c. Innovation Credit Union
2010-04-14	Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard, et al. c. Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur
2010-04-13	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Gilles Caron
2010-04-12	John Schertzer, et al. c. Sa Majesté la Reine
2010-03-25	Robert William Pickton c. Sa Majesté la Reine
2010-03-23	Sa Majesté la Reine c. Gordon Dwight Hurley
2010-03-22	Kuwait Airways Corporation c. République de l'Irak, et al.
2010-03-19	Jared Eugene Baker c. Sa Majesté la Reine
2010-03-17	Hazel Ruth Withler, et al. c. Procureur général du Canada
2010-03-16	Société Radio-Canada, et al. c. Procureur général du Québec, et al.
2010-03-16	Société Radio-Canada c. Sa Majesté la Reine, et al.
2010-02-08	LCol. Szczerbaniwicz, G. c. Sa Majesté la Reine
2010-01-20	Nu-Pharm Inc. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.
2010-01-20	Agence canadienne de l'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, et al.
2010-01-20	Parrish & Heimbecker Limited c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et al.
2010-01-20	Procureur général du Canada c. TeleZone Inc.
2010-01-20	Procureur général du Canada, et al. c. Michiel McArthur
2010-01-20	Dennis Manuge c. Sa Majesté la Reine
2010-01-18	Ville de Vancouver, et al. c. Alan Cameron Ward, et al.
2010-01-13	Jószef Németh, et al. c. Ministre de la Justice du Canada
2010-01-13	Tiberiu Gavrila c. Ministre de la Justice du Canada
2010-01-12	Sa Majesté la Reine c. Georges Beaulieu
2009-12-17	Procureur général de l'Ontario c. Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada, et al.
2009-12-16	Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal
2009-12-16	Ville de Montréal c. Société Radio-Canada
2009-12-15	Farès Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., et al.
2009-12-14	Regent Nolet, et al. c. Sa Majesté la Reine
2009-12-11	Sa Majesté la Reine c. Stephanie Rosa Bird
2009-12-10	Michael Erin Briscoe c. Sa Majesté la Reine
2009-12-10	Sa Majesté la Reine c. Joseph Wesley Laboucan
2009-12-09	Yugraneft Corporation c. Rexx Management Corporation
2009-12-08	NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union
2009-12-08	Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto
2009-11-20	Jason Michael Cornell c. Sa Majesté la Reine
2009-11-19	Sa Majesté la Reine c. Abede Burke
2009-11-17	Sa Majesté la Reine c. Jennie Cunningham
2009-11-13	Premier ministre du Canada, et al. c. Omar Ahmed Khadr
2009-11-12	David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, et al. c. Little Salmon/Carmacks First Nation, et al.
2009-11-10	Hardy Broome, et al. c. Government of Prince Edward Island, et al.
2009-10-22	Paul Conway c. Sa Majesté la Reine, et al.
2009-10-21	Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada, et al.
2009-10-21	Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada, et al.
2009-10-21	Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada, et al.
2009-10-20	Syndicat de la fonction publique du Québec c. Procureur général du Québec
2009-10-20	Syndicat de la fonction publique du Québec c. Procureur général du Québec
2009-10-20	Syndicat des professeurs du CÉGEP de Ste-Foy, et al. c. Procureur général du Québec, et al.
2009-10-20	Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières c. Université du Québec à Trois-Rivières
2009-10-16	Mines Alerte Canada, et al. c. Ministre des Pêches et Océans, et al.
2009-10-15	Craig Bartholomew Legare c. Sa Majesté la Reine
2009-10-14	Procureur général du Québec c. Canadian Owners and Pilots Association
2009-10-14	Procureur général Québec c. Anabelle Lacombe, et al.
2009-06-16	Ministre de la Justice du Canada c. Henry Fischbacher
2009-06-09	Procureur général du Québec c. Grand Chief Dr. Ted Moses, et al.
2009-05-22	National Post, et al. c. Sa Majesté la Reine
2009-05-20	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-05-19	Northrop Grumman Overseas Services Corporation c. Procureur général du Canada, et al.
2009-05-14	Sheila Fullowka, et al. c. Pinkerton's of Canada Limited, et al.
2009-05-12	Trent Terrence Sinclair c. Sa Majesté la Reine
2009-05-12	Stanley James Willier c. Sa Majesté la Reine
2009-05-12	Donald Russell McCrimmon c. Sa Majesté la Reine
2009-04-24	Procureur général du Canada c. Procureur général du Québec
2009-04-23	Peter Grant, et al. c. Torstar Corporation, et al.
2009-04-16	Co-operators Life Insurance Company/ Co-operators Compagnie d'Assurance-Vie c. Randolph Charles Gibbens
2009-04-15	Michael Z. Galambos, et al. c. Estela Perez
2009-03-26	Bell Canada, et al. c. Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, et al.
2009-03-26	Consumers' Association of Canada, et al. c. Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission, et al.
2009-03-23	Tercon Contractors Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, représentée par le ministère des Transports et de la Voirie
2009-03-18	Kristy Leanne Dudley c. Sa Majesté la Reine
2009-03-17	Sous-ministre du Revenu du Québec, et al. c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny, et al.
2009-03-17	Sous-ministre du Revenu du Québec, et al. c. Raymond, Chabot Inc., ès qualités de syndic à l'actif de la débitrice Consortium Promecan Inc.
2009-03-17	Sous-ministre du Revenu du Québec, et al. c. Banque Nationale du Canada
2009-02-19	Consolidated Fastfrate Inc. c. Western Canada Council of Teamsters, et al.
2009-02-18	Urbain P. Morelli c. Sa Majesté la Reine
2009-02-17	Douglas Quan, et al. c. Danno Cusson
2009-02-10	États-Unis d'Amérique, et al. c. Henry Anekwu

Date de modification : 2024-12-17