Accès aux documents judiciaires

Accéder aux diffusions Web, aux documents déposés par les parties, à la Cause en bref, aux résumés des dossiers et aux arrêts, et soumettre une demande d’accès aux documents de la Cour.

La Cour suprême du Canada siège en toute transparence. Cela signifie que toute personne peut consulter un document judiciaire ou assister à une audience. La Cour publie sur son site Web les documents d’appel les plus fréquemment demandés. Vous pouvez faire une Recherche de renseignements sur les dossiers pour récupérer un document. Pour obtenir des copies d’un document que vous n’êtes pas en mesure de trouver, soumettez une Demande d’accès aux documents judiciaires.

Les documents ne sont pas tous accessibles. L’accès peut être limité par des mesures législatives sur la protection des renseignements personnels ou des mesures judiciaires. Consultez la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême pour plus de renseignements.

L’utilisation des documents judiciaires est soumise à des restrictions que vous trouverez dans les Avis.

Voici plus d’informations sur les différents documents judiciaires à votre disposition :

Diffusions Web

Les audiences sont retransmises en direct sur le Web, puis archivées, sauf si le dossier est soumis à une interdiction de publication ou par souci de protéger des renseignements personnels.

Mémoires relatifs à l’appel

Il s’agit de documents déposés par l’appelant, l’intimé et les intervenants qui exposent les arguments qu’ils invoquent relativement à l’appel. Si un mémoire contient des renseignements personnels ou des renseignements soumis à une interdiction de publication, une version publique dans laquelle ces renseignements ont été épurés sera publiée sur le site Web.

Mémoires relatifs aux demandes d’autorisation d’appel

Il s’agit de documents déposés par le demandeur et l’intimé qui exposent les arguments qu’ils invoquent relativement à la demande d’autorisation d’appel. Ils sont seulement affichés pour les affaires dans lesquelles la Cour accorde l’autorisation d’appel. Si vous voulez consulter un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel qui a été rejetée, soumettez une Demande d’accès aux documents judiciaires.

Si un mémoire contient des renseignements personnels ou des renseignements faisant l’objet d’une interdiction de publication, une version publique dans laquelle ces renseignements ont été épurés sera publiée sur le site Web.

La Cause en bref

La Cause en bref est un court résumé de chaque décision rendue par écrit par la Cour suprême du Canada. Préparés par le personnel des communications de la Cour, ces résumés sont rédigés dans un langage accessible, pour permettre à toutes les personnes qui le désirent de se renseigner sur des décisions qui ont une incidence sur elles. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

Sommaires

Les sommaires sont rédigés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter que les sommaires ne sont pas fournis aux juges de la Cour. Ils sont ajoutés au dossier de la Cour et sur le site Web à titre d’information uniquement.

Jugements

La Cour suprême du Canada rend 2 types de jugements. Le jugement rendu sur une demande d’autorisation décide si la Cour entendra ou non un appel. Si la Cour rejette la demande d’autorisation d’appel, le dossier est fermé. Si la Cour fait droit à la demande d’autorisation d’appel, elle entendra cet appel. Le jugement en appel est le jugement définitif qui met fin à l’appel; il peut soit être prononcé oralement (à l’audience) ou être rendu plus tard avec des motifs écrits (après délibéré). Il arrive à l’occasion qu’une décision rendue à l’audience soit suivie plus tard par des motifs écrits.