Demande d’utilisation de photographies, de diffusions Web ou d’enregistrements de la Cour

Informations

Demander l’autorisation d’utiliser une photographie figurant sur le site Web de la Cour suprême du Canada, ou la diffusion Web ou l’enregistrement d’une audience de la Cour, en remplissant ce formulaire.

Conditions d’utilisation

Les photographies, les diffusions Web et les enregistrements de la Cour peuvent être utilisés à des fins commerciales sous certaines restrictions. Par exemple, les photographies officielles, les diffusions Web ou les enregistrements de la Cour ne peuvent pas être utilisés dans des productions dramatiques ou des films de fiction.

Si nous approuvons votre demande, nous vous enverrons une lettre expliquant les conditions d’utilisation de la photographie ou de la vidéo.

Frais à payer

Si vous demandez un enregistrement en format DVD ou une copie imprimée d’une photographie, des frais de 35 $ peuvent s’appliquer, comme indiqué à l’annexe A des Règles de la Cour suprême du Canada. Lorsque nous aurons reçu et approuvé votre demande, nous vous enverrons les instructions de paiement. Nous vous enverrons la photographie, la diffusion Web ou l’enregistrement audio/vidéo que vous avez demandé seulement lorsque nous aurons reçu votre paiement. Les frais peuvent être payés par :

• carte de crédit
• chèque
• mandat

Les chèques ou les mandats doivent être faits à l’ordre du receveur général du Canada, puis envoyés à l’adresse suivante, accompagnés de l’accusé de réception confirmant votre demande :

Plus d’informations

Pour plus d’informations, envoyez un courriel à reception@scc-csc.ca ou appelez le 613‑996‑7642.