Demande d’accès autorisé aux documents judiciaires

Selon la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada, si vous voulez demander un volume important de documents ou avez fréquemment besoin d’obtenir des documents de la Cour suprême qu’on ne peut se procurer en faisant une Recherche de renseignements sur les dossiers, vous pouvez demander au registraire de vous accorder l’accès autorisé à de tels documents.

Cette démarche est recommandée dans les cas où vous devez consulter de nombreux documents dans 1 même dossier d’instance ou encore 1 ou plusieurs documents dans plus de 1 dossier d’instance. L’accès autorisé est accordé pour une période de 12 mois et est renouvelable.

Si vous n’envisagez pas consulter plusieurs documents judiciaires sur une base régulière, Remplissez la Demande d’accès aux documents judiciaires.

L’accès autorisé vous a déjà été accordé? Si vous avez oublié votre numéro d’accès autorisé, communiquez avec le Centre des dossiers de la Cour par courriel à records-dossiers@scc-csc.ca, ou par téléphone au 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185.