Demande d’accès aux documents judiciaires
Les demandes occasionnelles pour consulter des sommaires, des documents déposés par les parties, des jugements et des diffusions Web ne nécessitent pas une demande d’accès autorisé.
Si vous avez besoin de consulter régulièrement des documents judiciaires de la Cour suprême du Canada qu’on ne peut pas obtenir en faisant une Recherche de renseignements sur les dossiers de la Cour, ou souhaitez demander un volume important de documents, vous pouvez présenter une Demande d’accès autorisé aux documents judiciaires. Une telle démarche est recommandée si vous avez besoin de consulter de nombreux documents dans 1 même dossier d’instance ou encore 1 ou plusieurs documents dans plus de 1 dossier d’instance.
Si vous demandez une copie d’un dossier d’instance de la Cour à des fins commerciales, consultez les rubriques « Reproduction à des fins commerciales » et « Documents appartenant à des tiers » qui se trouvent dans les Avis.
Les diffusions Web en direct ou en différé des audiences sont disponibles sur le site Web de la Cour. Les diffusions Web et fichiers audio des audiences de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas être diffusés, rediffusés, transmis, communiqués au public ou encore mis à la disposition de quiconque, en totalité ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit — électronique ou autre —, sauf en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur ou avec l’autorisation écrite de la Cour. Pour obtenir la permission d’utiliser des photographies, des diffusions Web ou des enregistrements ou pour obtenir une copie sur DVD, veuillez remplir le formulaire électronique de Demande d’utilisation de photographies, de diffusions Web ou d’enregistrements de la Cour.
Délai de traitement
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée. En général, elles sont traitées dans les 48 heures de leur réception, mais ce délai peut varier selon le nombre de documents demandés.
Frais
Les frais associés aux services d’accès aux documents judiciaires, tels que les photocopies, doivent être payés au registraire, comme indiqué à l’annexe A des Règles de la Cour suprême du Canada.
Il n’y a pas de frais associés à la consultation en personne des dossiers d’instance.
Le formulaire précise les différentes méthodes de paiement.
Informations supplémentaires
Pour plus d’informations ou si vous avez oublié votre numéro d’accès autorisé, communiquez avec le Centre des dossiers par courriel à records-dossiers@scc-csc.ca ou par téléphone au 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185.
Consultez la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême pour plus de renseignements sur l’accès aux documents judiciaires.
Conditions d’utilisation
L’information tirée des dossiers d’instance de la Cour a été fournie par les parties aux instances et il arrive qu’elle soit modifiée. Si l’information visée est demandée en vue d’être diffusée ou publiée, consulter la page "Avis".
L’utilisation qui est faite des renseignements figurant dans les documents judiciaires doit respecter les lois provinciales et fédérales en matière de protection de la vie privée, de droits d’auteur et d’évaluation du crédit, ainsi que toute autre règle de droit applicable, et ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins irrégulières.