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Renseignements sur les dossiers

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26646

Sa Majesté la Reine c. Daniel Jolivet

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-10-28 Appel fermé
2014-10-27 Transcription reçue, 30 pages
2014-10-20 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe Ro Cro Mo Ka, LA COUR — Sans préjudice pour les procédures de contrôle judiciaire pendantes devant la Cour fédérale et après examen du volumineux dossier, nous ne sommes pas convaincus que la Cour devrait prendre la mesure extraordinaire prévue à l’art. 76 des Règles de la Cour suprême du Canada, soit de procéder à une nouvelle audition de l’appel tranché par la Cour il y a 14 ans.

En conséquence, la requête en prorogation du délai pour rouvrir l’appel présentée en application du par. 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada est rejetée. La requête en présentation de nouveaux éléments de preuve et la requête en nouvelle audition d’appel sont donc théoriques.
Rejeté(e)
2014-10-10 Audition de requête en prorogation de délai, 2014-10-10, Abe Ro Cro Mo Ka
Décision rendue
2014-10-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2014-10-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-10-07 Documentation supplémentaire, (Format livre), recueil de sources au soutien des requêtes (envoyé à la Cour le 2014-10-08), complété le : 2014-10-07, (Version électronique déposée le 2014-10-07) Daniel Jolivet
2014-10-07 Documentation supplémentaire, Annexe au soutien de la requête pour nouvelle audition et présenter de nouvelles preuves (envoyé à la Cour le 2014-10-08), complété le : 2014-10-07 Daniel Jolivet
2014-09-12 Avis de comparution, Daniel Royer et Magalie Cimon seront présents à l'audience. Sa Majesté la Reine
2014-08-25 Avis de comparution, (Format lettre), Me Lida Sara Nourais et Me Nicholas St-Jacques seront présents à l'audition du 10 octobre 2014. Daniel Jolivet
2014-06-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-06-04 Audition d'appel mise au rôle, 2014-10-10, AUDIENCE ORALE SUR REQUÊTES, Départ de 14h
Décision en délibéré
2014-05-06 Présentation de requête en prorogation de délai, 2014-10-10, pour ré-audition et dépôt de nouvelles preuves, Abe Ro Cro Mo Ka
Décision rendue
2014-01-15 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), prorogation de délai demandée, complété le : 2014-01-20 Sa Majesté la Reine
2014-01-15 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2014-01-15 Sa Majesté la Reine
2014-01-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer une requête en réaudition (prorogation de délai demandée), complété le : 2014-01-20 Sa Majesté la Reine
2013-12-13 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), CD déposé, complété le : 2013-12-13 Daniel Jolivet
2013-12-13 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la requête pour obtenir une nouvelle audition, complété le : 2013-12-13 Daniel Jolivet
2013-12-13 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), et pour permission de déposer un appel incident (7 volumes), complété le : 2013-12-19 Daniel Jolivet
2000-08-21 Appel fermé
2000-08-21 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2000-06-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-06-05 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-05-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2000-05-18 Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ba Bi, Le pourvoi est accueilli. L'ordonnance de la tenue d'un nouveau procès de la Cour d'appel du Québec est annulée et le verdict de culpabilité contre l'intimé est rétabli. Le pourvoi incident est rejeté.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-03-08 Transcription reçue, and distributed to the justices (29 pages)
1999-02-19 Audition de l'appel, 1999-02-19, video #V019, L'HD G McL Ba Bi
Jugement en délibéré
1999-02-18 Recueil condensé de l'appelant(e) Sa Majesté la Reine
1999-02-12 Correspondance provenant, (par fax) de M. Guy Thibeault, greffier, Palais de justice de Longueuil pour confirmer qu'il n'y a pas de transcription de la plaidoirie des procureurs dans ce dossier
1999-02-12 Avis de comparution, Henri-Pierre Labrie et Jacques Pothier Sa Majesté la Reine
1999-02-11 Dossier de la cour de première instance, (2 boxes)
1999-01-13 Audition d'appel mise au rôle, 1999-02-19
Jugement en délibéré
1998-11-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the response of the applicant's response to cross-appeal
1998-11-30 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's response to the respondent's motion to cross-appeal to Nov. 30/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-11-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1998-11-27 Divers, Mémoire de l'appelante-intimée sur l'appel incident Sa Majesté la Reine
1998-11-27 Divers, Dossier de l'intimée-incidente Sa Majesté la Reine
1998-11-27 Recueil de sources, of the Appellant-Respondent on cross-appeal, complété le : 1998-11-27 Sa Majesté la Reine
1998-11-20 Requête en prorogation de délai, to file the response to cross-appeal to Nov. 30, 1998, complété le : 1998-11-20 Sa Majesté la Reine
1998-11-06 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-01-18
1998-11-05 Dossier de l'intimé(e), complété le : 1998-11-05 Daniel Jolivet
1998-11-05 Avis d'appel incident, (included in the respondent's factum at page 30), complété le : 1998-11-05 Daniel Jolivet
1998-11-05 Recueil de sources, (vol. 1 and 2), complété le : 1998-11-05 Daniel Jolivet
1998-11-05 Mémoire de l'intimé(e), (new covers requested with motion to cross-appeal on the cover, see page 30 of the factum), incomplet Daniel Jolivet
1998-10-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the book of authorities
1998-10-28 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the book of authorities to Sept. 28/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-28 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-10-28, to serve and file the book of authorities to Sept. 28/98, Reg
1998-10-16 Affidavit, to file the authorities to Sept. 28, 1998 (H. P. Labrie) Sa Majesté la Reine
1998-10-16 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (deducted from Justice account) Sa Majesté la Reine
1998-10-16 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to Sept. 28, 1998, complété le : 1998-10-16 Sa Majesté la Reine
1998-10-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from A. Brassard (fax copy) re: Bergeron, Gaudreau agira comme correspondant (original received Oct. 14/98)
1998-09-28 Recueil de sources, (extension of time requested), avec signification, complété le : 1998-09-28 Sa Majesté la Reine
1998-09-15 Preuve de signification, of the Appellant's Factum
1998-09-11 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1998-09-11 Sa Majesté la Reine
1998-09-09 Dossier de l'appelant(e), 24 copies (vol. 1 to 9 and 8A) (service admitted on Aug. 28/98), avec signification, complété le : 1998-09-09 Sa Majesté la Reine
1998-06-04 Preuve de signification, of "Acte de comparution"
1998-06-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (avis de comparution) (Me Alain Brassard représentera l'intimé dans ce pourvoi)
1998-05-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Me Ronnie MacDonald et au P.G. du Québec re: Article 32
1998-05-13 Divers, 1 copy of C.A. reasons Sa Majesté la Reine
1998-05-13 50 $ dépôt avis d'appel, (deducted from P.Q. Québec`s account) Sa Majesté la Reine
1998-05-13 Avis d'appel, Avec signification, complété le : 1998-05-13 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Jolivet, Daniel Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Henri-Pierre La Brie
Jacques Pothier
Daniel Royer
Magalie Cimon
Procureur général du Québec
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61135
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : hplabrie@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Jean Campeau
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : Jolivet, Daniel

Procureur(s)
Alain Brassard
Lida Sara Nouraie
Nicholas St-Jacques
43 rue Jacques-Cartier
Valleyfield, Québec
J6T 4P9
Téléphone : (450) 371-4320
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 avril 1994
Cour supérieure du Québec

505-01-005700-923

Verdicts: deux meurtres au premier degré et deux meurtres au deuxième degré

Le 14 avril 1998
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-10-000100-949

appel accueilli

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2024-10-03