Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Justice fondamentale - Réparations fondées sur la Charte - Abus commis par des policiers - Appels de la peine - Norme de contrôle - Une réduction de la peine fait-elle partie des réparations prévues au par. 24(1) de la Charte en cas d’abus commis par des policiers pendant l’arrestation et la détention? - Dans l’affirmative, une telle réparation est-elle limitée ou peut-elle résulter en une peine qui n’est manifestement pas indiquée? - Norme de contrôle d’une conclusion selon laquelle la force policière était excessive ou inutile - Norme de contrôle en appel d’une réduction de la peine comme réparation pour violation de la Charte - Une peine peut-elle être réduite en-deçà du minimum prévu par la loi? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de substituer une condamnation et une amende minimale obligatoire à une absolution sous conditions? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 11d), 12, 24(1).

L’intimé conduisait en état d’ébriété et a été poursuivi à haute vitesse par la police. Il a immobilisé son véhicule mais n’a pas obtempéré lorsqu’on lui a ordonné d’en sortir. En sortant l’intimé de force de son véhicule et en le plaquant au sol, un policier lui a asséné un coup de poing à la tête à trois reprises. Une fois plaqué face au sol, l’intimé a reçu deux coups de poing aux côtes d’un autre policier qui lui passait les menottes. Il a été arrêté et détenu pour la nuit. Les policiers qui l’ont arrêté n’ont pas signalé ni divulgué qu’ils avaient eu recours à la force. L’intimé n’a pas reçu de soins médicaux. Après sa remise en liberté, il s’est rendu à l’hôpital et a reçu des soins d’urgence pour des fractures aux côtes et une perforation du poumon.

L’intimé a inscrit un plaidoyer de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies et pour avoir fui les policiers. Il a changé d’avocat et présenté une requête en arrêt des procédures pour violation des art. 7, 11d) et 12 de la Charte. Le juge chargé de la détermination de la peine a conclu que la force appliquée après les deux premiers coups de poing était excessive et contrevenait à l’art. 7 et à l’al. 11d) de la Charte. Selon lui, la réduction des peines qu’il aurait autrement été indiqué d’infliger à l’intimé constituait une réparation convenable au sens du par. 24(1) de la Charte. Il lui a accordé une absolution conditionnelle assortie de périodes de probation concurrentes de 12 mois pour les deux infractions. La Cour d’appel a statué que la conclusion du juge du procès selon laquelle les droits garantis à l’intimé par l’art. 7 de la Charte avaient été violés reposait non seulement sur l’usage d’une force excessive mais également sur la conduite subséquente des policiers, qu’une réduction de la peine fait partie des réparations possibles en application du par. 24(1) et qu’il était indiqué de réduire les peines en l’occurrence. La Cour d’appel a toutefois jugé qu’un tribunal ne peut pas accorder une exemption constitutionnelle à l’égard d’une peine minimale prévue par la loi. Elle a confirmé l’absolution conditionnelle relativement à la fuite, mais elle a substitué une condamnation et une amende minimale de 600 $ à l’absolution pour l’infraction de conduite avec facultés affaiblies.