Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la Couronne - Marchés publics - Processus d’appel d’offres - Le ministre a rejeté la soumission de l’appelante pour la construction d’une autoroute et accepté celle d’un autre entrepreneur - La loi autorise-t-elle l’auteur de l’appel d’offres à utiliser une clause de renonciation au droit de poursuite pour lui permettre de manquer à l’obligation d’agir équitablement? - Le contrat A contient-il une condition implicite voulant que l’auteur d’un appel d’offres est tenu d’évaluer les soumissionnaires équitablement et en toute bonne foi? - La loi autorise-t-elle le gouvernement à utiliser, au moyen du droit privé des contrats, une clause de renonciation au droit de poursuite, pour rendre des décisions inéquitables et contraires aux dispositions de la loi applicable?

En 2000, le ministère a publié une Demande d’expression d’intérêt (« DEI ») et, ultérieurement, une Demande de proposition (« DP ») pour la construction d’un tronçon de 25 km d’autoroute sur un terrain présentant des défis considérables dans le corridor reliant Greenville à Kincolith en Colombie-Britannique. En réponse à la DEI, six entreprises, dont Tercon et son concurrent, Brentwood Enterprises Ltd. (« Brentwood »), ont manifesté leur intérêt. Dans la DP subséquente, le ministre a stipulé que seuls les six entrepreneurs ayant répondu à la DEI pourraient faire des soumissions et que le plus bas soumissionnaire se verrait octroyer le contrat. La DP comportait également une clause interdisant aux soumissionnaires d’intenter un recours en dommages-intérêts relativement à leur participation au processus de DP. Brentwood n’était pas en mesure de compléter seule le projet. Elle a donc conclu une entente avec Emil Anderson Construction Co. (« EAC »), un chef de file dans l’industrie de la construction routière, afin de faire une proposition en tant que coentreprise. Brentwood croyait qu’une proposition de coentreprise pourrait être irrecevable aux termes de la DP puisque EAC n’était pas un soumissionnaire autorisé à participer au processus. Brentwood s’est donc adressé au directeur du projet du ministère pour obtenir une autorisation préalable. Elle a été informée que la soumission devait être faite au nom de Brentwood, mais que la composition de son équipe serait examinée à l’étape de l’évaluation. Brentwood et EAC ont signé une soumission préparée conjointement qui faisait état de leur entente de partage à parts égales, puis elles l’ont soumise au nom de Brentwood, précisant que EAC était un membre important de l’équipe. Les deux soumissions les plus basses ont été faites par Brentwood, pour environ 24 millions de dollars, et par Tercon, pour environ 26 millions de dollars. Toutes les propositions ont été évaluées d’abord par un groupe d’experts en évaluation de projet nommé par le ministère (« GEEP ») , ensuite par une commission d’examen indépendante (« CEI »). Tout au long du processus d’évaluation en six étapes, la structure de coentreprise à parts égales de la proposition de Brentwood a été reconnue confirmée. Le rapport préparé par le GEEP à l’intention de la CEI en faisait aussi état. Après qu’on a jugé que Brentwood était le meilleur soumissionnaire, certains, lors d’une réunion avec des fonctionnaires du ministère, se sont dits préoccupés de ce que sa soumission n’était peut-être pas recevable puisqu’elle avait été présentée par une coentreprise. Il a été convenu de biffer toutes les mentions de EAC et de la coentreprise des rapports du GEEP et de la CEI. De plus, la lettre informant Brentwood qu’elle était le soumissionnaire choisi — dont des copies ont été expédiées aux entreprises dont les propositions n’avaient pas été retenues — était muette quant à EAC et à la coentreprise. Les fonctionnaires du ministère ont décidé que l’octroi du contrat serait fait uniquement au nom de Brentwood et qu’il en serait de même pour tout contrat B. Brentwood et EAC conclurait une entente distincte pour officialiser leur coentreprise. Tercon a intenté un recours en dommages-intérêts, faisant valoir que le ministère avait accepter la soumission d’un soumissionnaire qui n’était pas autorisé à répondre à la DP, contrevenant ainsi fondamentalement aux obligations qui lui incombaient envers Tercon aux termes du contrat A.