Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Obligation de diligence - Proximité - Responsabilité du fait d’autrui - Responsabilité conjointe - Négligence - Lien de causalité - Un acte intervenant d’action fautive intentionnelle écarte-t-il l’obligation de diligence qui incombe à ceux qui ont assumé la responsabilité pour la sécurité d’autrui? - Les intimés sont-ils responsables des dommages subis par les appelants? - Critère pour établir les cas où un syndicat national est responsable, conjointement ou du fait d’autrui, des délits intentionnels commis par le membre d’une section locale pendant une grève.

Le 18 septembre 1992, neuf mineurs ont été tués par une bombe qui a explosé dans la mine Giant près de Yellowknife, une mine d’or souterraine exploitée par son propriétaire, Royal Oak Ventures Inc. James O’Neil, la première personne sur les lieux, a subi un trouble de stress post-traumatique après avoir vu le préjudice causé par l’explosion. Les autres appelantes sont les conjointes survivantes des mineurs décédés. L’attentat à la bombe est survenu pendant une grève de travailleurs. Les victimes étaient des travailleurs de remplacement embauchés pour garder la mine en exploitation pendant la grève et des mineurs qui étaient membres de la section locale du syndicat en grève, mais qui étaient retournés au travail. Pendant la grève, les mineurs grévistes ont commis des actes de plus en plus violents. La bombe a été délibérément posée par un mineur gréviste et il a été déclaré coupable relativement à neuf chefs de meurtre au deuxième degré. Les appelants ont intenté des actions en responsabilité délictuelle contre les intimés.

Le juge Lutz a conclu que les intimés avaient une obligation de diligence envers les défunts et M. O’Neil de prévenir les actes violents posés à leur endroit. Il a jugé que l’attentat à la bombe était prévisible, que les intimés entretenaient des liens étroits et qu’ils n’ont pas satisfait à la norme de diligence à laquelle ils étaient tenus. Il a statué qu’aucune considération de politique n’annulait la conclusion selon laquelle il existait une obligation de diligence. Pinkerton’s, le gouvernement territorial, CAW National, Royal Oak, M. Bettger et M. Seeton (un cadre de la section locale du syndicat) ont interjeté appel. Deux défendeurs individuels n’ont pas fait appel. Les appelants ont formé un appel incident quant au montant des dommages. Royal Oak a réglé à l’amiable, a abandonné ses appels et n’a conservé son statut de partie que dans les demandes entre défendeurs déposées dans le cadre de l’appel de Mme Fullowka. Monsieur Seeton a abandonné son appel. Les autres appels ont été accueillis et les actions, tout comme les appels incidents, ont été rejetées.