Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations du travail - Griefs - Compétence de l’arbitre - Normes du travail - Portée des arrêts Parry Sound (district), Conseil d’administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157, et Isidore Garon ltée c. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., [2006] 1 R.C.S. 27 - La norme substantielle d’ordre public édictée par l’art. 124 de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., ch. N-1.1, qui interdit le congédiement sans cause juste et suffisante d’un employé ayant plus de deux années de service continu, fait-elle partie du contenu implicite des conventions collectives?

Quatre appels qui sont soumis à la Cour en même temps soulèvent la question du forum approprié, soit l’arbitre de griefs ou la Commission des relations du travail, pour trancher une plainte de congédiement sans cause juste et suffisante aux termes de l’art. 124 L.n.t. Cette disposition prévoit que « [l]e salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission des normes du travail [. . .], sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la présente loi, dans une autre loi ou dans une convention ».

Chaque dossier vise un salarié à statut précaire. En l’espèce, il s’agit d’une enseignante dont le contrat n’a pas été renouvelé au terme d’une procédure d’évaluation. La convention collective lui permet de contester cette décision par voie de grief sur la base de trois motifs, à savoir, le non-respect de la procédure établie en matière d’évaluation, le parti pris ou l’inconséquence dans les raisons ayant motivé la décision. Elle justifie de deux ans de service continu au sens de l’art. 124 L.n.t. Le Syndicat demandeur a déposé un grief alléguant qu’il s’agissait d’un congédiement sans cause juste et suffisante aux termes de l’art. 124 L.n.t. et qu’en raison de l’incorporation implicite de cette disposition d’ordre public à la convention collective, l’arbitre a compétence pour trancher le grief. L’employeur s’est objecté. L’arbitre a décidé qu’il n’avait pas compétence pour disposer du grief basé sur l’art. 124 L.n.t. La Cour supérieure a infirmé cette décision. La Cour d’appel a cependant jugé que seule la Commission a compétence pour trancher les plaintes fondées sur l’art. 124 L.n.t. puisque le législateur a confié l’application de cette disposition à un tribunal spécialisé autre que l’arbitre de griefs dans la mesure où les parties n’ont pas choisi librement de l’incorporer à la convention collective.