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32797
Mines Alerte Canada, et al. c. Ministre des Pêches et Océans, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-02-08 | Appel fermé | |
| 2010-01-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-01-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-01-21 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, 2008 CAF 209, numéros A-478-07, A-479-07, en date du 13 juin 2008, entendu le 16 octobre 2009, est accueilli avec dépens devant toutes les cours sur la base partie-partie. La demande de contrôle judiciaire est accueillie et un jugement est rendu déclarant que les autorités responsables ont fait erreur en ne considérant pas le projet tel que proposé par Red Chris Development Company Ltd. pour déterminer si l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale était déclenchée en vertu de l’art. 5 de cette loi, si le Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion s’appliquait et s’il y avait lieu d’effectuer une évaluation environnementale fédérale, par une étude approfondie si le projet était visé par le Règlement sur la liste d’étude approfondie, sinon par un examen préalable. Accueilli, avec dépens |
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| 2009-11-03 | Transcription reçue, (68 pages) | |
| 2009-10-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-10-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumi9s à la Cour (14 copies) | Association canadienne du droit de l'environnement |
| 2009-10-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia |
| 2009-10-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-10-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-10-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Mines Alerte Canada |
| 2009-10-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2009-10-16 |
Audition de l'appel, 2009-10-16, Bi LeB F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2009-10-07 | Correspondance provenant de, K. Lambrecht reçue par télécopieur, re.: demande de 10 sièges réservés à l'audition | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-10-02 | Correspondance provenant de, B. Armstrong reçue par télécopieur, re.: demande pour 4 sièges réservés pour l'audition | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-10-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lara Tessaro daté du 2 octobre 2009. Re: Dépôt d'une source supplémentaire (9 copies) (Envoyée à la Cour le 5 octobre 2009) | Mines Alerte Canada |
| 2009-10-01 | Avis de comparution, Gary Letcher et Laura Gill seront présents à l'audition. | Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia |
| 2009-10-01 | Avis de comparution, Brad Armstrong, Diana Valiela et Heather Cane seront présents à l'audition. | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-09-29 | Correspondance provenant de, EKB reçue par courrier, re.: demande pour 3 sièges réservés pour l'audition | Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia |
| 2009-09-28 | Avis de comparution, Richard D. Lindgren et Kaitlyn Mitchell comparaîtront | Association canadienne du droit de l'environnement |
| 2009-09-21 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Par la JUGE EN CHEF) | |
| 2009-09-21 |
Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom des intimées Red Chris Development Company Ltd. et BCMetals Corporation visant la prolongation du temps que les intimés doivent se partager pour la présentation de leur plaidoirie orale de façon à ce qu’ils disposent de 1 heure 20 minutes au total plutôt que de 1 heure au total; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2009-09-21 | Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC | |
| 2009-09-17 | Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: demande pour 10 places réservées pour l'audition | Mines Alerte Canada |
| 2009-09-08 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), re.: s'oppose à la requête de Red Chris Development Corp. et BCMetals, complété le : 2009-09-08 | Mines Alerte Canada |
| 2009-09-08 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), re.: ne prend aucune position à la requête de Red Chris Development Corp. et BCMetals, complété le : 2009-09-08 | Association canadienne du droit de l'environnement |
| 2009-09-04 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), re.: ne prend aucune position à la requête de Red Chris Development Corp. et BCMetals, complété le : 2009-09-04 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-09-04 | Avis de comparution, Gregory J. McDade, Q.C. et Lara Tessaro comparaîtront | Mines Alerte Canada |
| 2009-09-03 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, complété le : 2009-09-03 | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-08-31 |
Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 3 juillet 2009, accordant l’autorisation d’intervenir à la Mining Association of British Columbia et l'Association for Mineral Exploration British Columbia, et à l'Association canadienne du droit de l'environnement, la West Coast Environmental Law, le Sierra Club du Canada, le Centre québécois du droit de l'environnement, les Amis de la terre Canada et l'Interamerican Association for Environmental Defense; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces deux groupes d’intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2009-08-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-28 | Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia |
| 2009-08-28 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-28 | Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia |
| 2009-08-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 à 4, complété le : 2009-08-28 | Association canadienne du droit de l'environnement |
| 2009-08-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Nouveau cédé reçu le 1 sept. 09, complété le : 2009-09-04 | Association canadienne du droit de l'environnement |
| 2009-08-27 | Correspondance provenant de, Gowlings re: demande pour 7 places réservées (reçue par courriel) | Mines Alerte Canada |
| 2009-08-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-08-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-10-16, (Début de l'audience 9h30) Jugement en délibéré |
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| 2009-07-03 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2009-07-03 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.) | |
| 2009-07-03 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Mining Association of British Columbia et l’Association for Mineral Exploration British Columbia, par l’Association canadienne du droit de l’environnement, la West Coast Environmental Law, le Sierra Club du Canada, le Centre québécois du droit de l’environnement, les Amis de la terre Canada et l’Interamerican Association for Environmental Defense, et par Klabona Keepers Society; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de la Mining Association of British Columbia et de l’Association for Mineral Exploration British Columbia est accueillie et ces intervenantes pourront déposer et signifier un mémoire unique d’au plus 20 pages. La requête en autorisation d’appel de l’Association canadienne du droit de l’environnement, de la West Coast Environmental Law, du Sierra Club du Canada, du Centre québécois du droit de l'environnement, des Amis de la terre Canada et de l'Interamerican Association for Environmental Defense est accueillie et ces intervenants pourront déposer et signifier un mémoire unique d’au plus 20 pages. L’autorisation d’intervenir ne s’étend à aucune question concernant « les droits environnementaux du public consacrés par une règle de droit ». La requête en autorisation d’intervenir de la Klabona Keepers Society est rejetée. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2009-07-03 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
| 2009-06-24 | Correspondance provenant de, Kirk Lambrecht en date du 23 juin 2009 re :consentement de l'appelant pour le mémoire amendé | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-06-23 | Correspondance provenant de, Kirk Lambrecht en date du 19 juin 2009 re: corrections à être faites dans les notes en bas de pages de son mémoire, il propose de déposer un mémoire amendé. | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-06-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2009-06-09 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-06-09 | Mémoire de l'intimé(e), (Mémoire amendé reçu le 29 juin 09), complété le : 2009-06-09 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-06-09 | Dossier de l'intimé(e), Vol. 1 à 4 joint (Vol. 1 et 2 trop volumineux - nouveau cédé demandé et reçu, complété le : 2009-06-24 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-06-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-06-09 | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-06-09 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-06-09 | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-06-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-05-28 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par Minining Association of British Columbia et Association for Mineral Association), complété le : 2009-05-28 | Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia |
| 2009-05-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (par Klabona Keepers Society), complété le : 2009-05-27 | Klabona Keepers Society |
| 2009-05-26 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (RÉPLIQUE JOINTE aux réponses du ministre des Pêches et des Océans, du ministre des Ressources naturelles, du PG Canada, de Red Chris Development Company Ltd et de BCMetals à la requête en intervention), complété le : 2009-05-26 | Association canadienne du droit de l'environnement |
| 2009-05-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Canadian Envirionmental Law Association, West Coast Environmental Law Association, Sierra Club of Canada, Quebec Environmental Law Centre, Friends of the Earth et Interamerican Association for Environmental Defense), complété le : 2009-05-22 | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-05-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Klabona Keepers Society), complété le : 2009-05-22 | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-05-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Canadian Envirionmental Law Association, West Coast Environmental Law Association, Sierra Club of Canada, Quebec Environmental Law Centre, Friends of the Earth and Interamerican Association for Environmental Defense), par télécopieur, complété le : 2009-05-21 | Mines Alerte Canada |
| 2009-05-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Klabona Keepers Society), par télécopieur, complété le : 2009-05-21 | Mines Alerte Canada |
| 2009-05-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia), complété le : 2009-05-21 | Mines Alerte Canada |
| 2009-05-21 | Avis de comparution, Lara Tessaro et Gregory McDade seront présents à l'audition. | Mines Alerte Canada |
| 2009-05-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2009-05-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier des intimés, Ministre des Pêches et Océans, Ministre des Ressources naturelles et procureur général du Canada, au 9 juin 09, Reg Accordée |
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| 2009-05-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2009-05-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier des intimées, Red Chris Development Company Ltd. and BCMetals Corporation, au 9 juin 09, Reg Accordée |
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| 2009-05-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Canadian Envirionmental Law Association, West Coast Environmental Law Association, Sierra Club of Canada, Quebec Environmental Law Centre, Friends of the Earth and Interamerican Association for Environmental Defense), complété le : 2009-05-21 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-05-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Klabona Keepers Society), complété le : 2009-05-21 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-05-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (by Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia), par télécopieur, complété le : 2009-05-20 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-05-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2009-05-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2009-05-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Angélique L. Poutissou datée du 11 mai 09, complété le : 2009-05-14 | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-05-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Lara Tessaro daté du 12 mai 09 (jointe à la requête), complété le : 2009-05-14 | Mines Alerte Canada |
| 2009-05-14 | Requête en prorogation de délai, pour déposer leur dossier des intimés au 9 juin 09, complété le : 2009-05-14 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-05-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2009-05-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelante au 22 avril 09, Reg Accordée |
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| 2009-05-13 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le dossier le 9 juin/09, complété le : 2009-05-19 | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-05-13 | Correspondance provenant de, (par fax) Kirk N. Lambrecht, datée du12 mai 09; déposeront une requête en prorogation de délai pour déposer le dossier de l'intimé au 9 juin 09 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-05-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2009-05-12 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre - 4 copies déposées), complété le : 2009-05-12 | Klabona Keepers Society |
| 2009-05-12 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2009-05-12 | Association canadienne du droit de l'environnement |
| 2009-05-11 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-05-11 | Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia |
| 2009-05-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Kirk N. Lambrecht datée du 4 mai 09, complété le : 2009-05-04 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-05-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de B. Armstrong datée du 30 avril/09 (par télécopieur - original reçu le 7 mai/09), complété le : 2009-05-01 | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2009-04-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources le 22 avril/09), complété le : 2009-04-29 | Mines Alerte Canada |
| 2009-04-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I to IV (prorogation de délai demandée - reçue le 29 avril/09), complété le : 2009-04-29 | Mines Alerte Canada |
| 2009-04-14 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-04-14 | Mines Alerte Canada |
| 2009-04-07 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2009-04-07 | Mines Alerte Canada |
| 2009-01-29 | Avis de comparution, Kirk Lambrecht et Michele Annich seront présents à l'audition. | Ministre des Pêches et Océans |
| 2009-01-19 | Avis d'appel, complété le : 2009-01-19 | Mines Alerte Canada |
| 2009-01-14 | Correspondance provenant de, Kirk N. Lambrecht, c.r. datée du 13 jan./09 re: changement de procureur pour la Couronne (intimés), remplaçant Donnaree Nygard (par télécopieur) | Ministre des Pêches et Océans |
| 2008-12-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2008-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-479-07 et A-478-07, 2008 CAF 209, daté du 13 juin 2008, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2008-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changé de Bi, A, R le 14 nov. 08), Bi De Abe | |
| 2008-10-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Manque la signification - Reçu le 21 octobre 2008, complété le : 2008-10-21 | Mines Alerte Canada |
| 2008-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-10-14 | Ministre des Pêches et Océans |
| 2008-10-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-10-10 | Red Chris Development Company Ltd. |
| 2008-09-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-09-12 | Recueil de sources, 2 volumes | Mines Alerte Canada |
| 2008-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, Jugement et motifs amendés de la C/A reçu le 19 septembre 2008 (2 volumes), complété le : 2008-09-17 | Mines Alerte Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mines Alerte Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Pêches et Océans | Intimé(e) | Actif |
| Ministre des Ressources naturelles et procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mines Alerte Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Red Chris Development Company Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| BCMetals Corporation | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne du droit de l'environnement | Intervenant(e) | Actif |
| West Coast Environmental Law Association, Sierra Club of Canada, Centre québécois du droit de l'environnement, Les Amis de la Terre Canada et Interamerican Association for Environmental Defense | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mines Alerte Canada
Procureur(s)
Gregory J. McDade, Q.C.
131 Water Street
Suite 214
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4M3
Téléphone : (604) 685-5618
Télécopieur : (604) 685-7813
Courriel : ltessaro@ecojustice.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Ministre des Pêches et Océans
Procureur(s)
BJ Wray
Michele Annich
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101st Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-2968
Télécopieur : (780) 495-5835
Courriel : kirk.lambrecht@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Ministre des Ressources naturelles et procureur général du Canada
Procureur(s)
BJ Wray
Michele Annich
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101st Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-2968
Télécopieur : (780) 495-5835
Courriel : kirk.lambrecht@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Red Chris Development Company Ltd.
Procureur(s)
Angélique L. Poutissou
Diana Valiela
Heather M. Cane
1600 - 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620
Correspondant
55 Metcalfe Street
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sprescott@fasken.com
Partie : BCMetals Corporation
Procureur(s)
Angélique L. Poutissou
1600 - 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620
Correspondant
55 Metcalfe Street
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sprescott@fasken.com
Partie : Mining Association of British Columbia et Association for Mineral Exploration British Columbia
Procureur(s)
Laura M. Gill
1040 Georgia St West
19th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H3
Téléphone : (604) 689-1811
Télécopieur : (604) 689-5177
Courriel : gletcher@ekb.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Association canadienne du droit de l'environnement
Procureur(s)
Kaitlyn Mitchell
130 Spadina, Suite 301
Toronto, Ontario
M5V 2L4
Téléphone : (416) 960-2284
Télécopieur : (416) 960-9392
Courriel : lindgrer@lao.on.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
Partie : West Coast Environmental Law Association, Sierra Club of Canada, Centre québécois du droit de l'environnement, Les Amis de la Terre Canada et Interamerican Association for Environmental Defense
Procureur(s)
Kaitlyn Mitchell
130 Spadina, Suite 301
Toronto, Ontario
M5V 2L4
Téléphone : (416) 960-2284
Télécopieur : (416) 960-9392
Courriel : lindgrer@lao.on.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de l’environnement - Évaluation environnementale - Législation - Interprétation - Droit administratif - Contrôle judiciaire - En vertu du par. 21(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses modifications (la « LCEE »), lorsque un important projet industriel est décrit sur la liste d’étude approfondie, le public a-t-il le droit d’être consulté sur la décision d’une autorité responsable concernant la portée projetée du projet? - La LCEE confère-t-elle aux autorités responsables la compétence de déclasser une évaluation approfondie en la transformant en examen préalable, évitant ainsi la consultation publique obligatoire prescrite par l’art. 21?
Les personnes morales intimées projettent d’établir une exploitation d’extraction minière et une usine de concentration en vue de la production de cuivre et d’or dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Elles ont soumis une description du projet au BC Environmental Assessment Office et ont enclenché le processus fédéral d’évaluation environnementale en présentant deux demandes au ministère des Pêches et Océans (« MPO ») relativement à la construction des premiers bassins se rapportant à des résidus miniers et à des points de franchissement de ruisseau. Le MPO, à titre d’autorité responsable, a conclu qu’une évaluation environnementale serait exigée en vertu des al. 5(1)d) et 5(2)a) de la LCEE et a publié un « avis de lancement d’une évaluation environnementale » indiquant que le MPO procéderait à une étude approfondie à compter du 19 mai 2004. Ressources naturelles Canada était une autorité responsable en vertu de la LCEE en raison de l’art. 7 de la Loi sur les explosifs, L.R.C. 1985, ch. 17, vu que des explosifs allaient être entreposés et utilisés dans l’exploitation de la mine.
Le MPO a subséquemment déterminé que la portée du projet nécessitait seulement un rapport d’examen préalable. Le 10 mai 2006, les autorités responsables ont publié leur décision sur la voie à suivre prise en application de l’al. 20(1) a) de la LCEE, décidant que le projet, tel qu’elles l’avaient défini, n’était pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants. Cette décision a permis aux personnes morales intimées d’aller de l’avant avec leurs demandes de permis fédéraux. La demanderesse a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire de la décision sur la voie à suivre, alléguant que les autorités responsables avaient violé leur obligation continue de tenir des consultations publiques à l’égard de la manière dont elles projetaient déterminer la portée du projet en vertu de l’art. 21 de la LCEE.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-954-06, 2007 FC 955
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Cour d’appel fédérale
2008 FCA 209, A-479-07, A-478-07
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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