Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Motifs du juge de première instance - Est-il exact de conclure que l’alinéa 202 d) des motifs du juge de première instance ou l’alinéa 202 e), lus en contexte, n’ont pas eu pour effet de déplacer le fardeau de la preuve ou de créer une présomption de culpabilité de l’intimé, si bien qu’ils pouvaient être assimilés à des commentaires anodins et inutiles?

Le 3 avril 2005, la défunte, Mme Courtepatte, et son amie, K.B., ont été incitées à quitter le West Edmonton Mall par la fausse promesse d’être amenées à une fête. Les deux amies ont quitté le centre commercial et sont montées à bord d’une voiture avec l’intimé, trois adolescents et un certain Michael Erin Briscoe. Le groupe s’est rendu à un terrain de golf à l’ouest d’Edmonton. À l’arrivée, quelqu’un a pris une clef à molette et une masse dans le coffre de la voiture, puis le groupe s’est rendu à pied jusqu’à une allée du terrain de golf. Selon les dires d’un témoin, l’intimé aurait ordonné à un des adolescents de frapper la victime avec la clef à molette. Peu de temps après, il est allégué que l’intimé et un des adolescents auraient eu des rapports sexuels avec la victime sans son consentement et l’auraient ensuite tuée en lui assénant plusieurs coups de masse à la tête. Son corps sévèrement battu a été trouvé sur le terrain de golf le lendemain.

L’intimé a subi son procès conjointement avec Michael Briscoe. L’intimé a témoigné à son procès. Il a reconnu avoir été présent aux moments de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre, mais a nié avoir participé aux crimes. Le juge de première instance a rejeté la preuve de l’intimé et l’a déclaré coupable de meurtre au premier degré, d’agression sexuelle grave et d’enlèvement. À la première étape de son analyse en application de l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, il a affirmé qu’il ne croyait pas l’intimé, notamment pour les raisons suivantes : (al. 202 d) [traduction] « Le fait qu’il avait des motifs importants de ne pas dire la vérité, vu les conséquences d’une déclaration de culpabilité relativement aux accusations portées contre lui. »

En appel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. La juge Rowbotham, dissidente, aurait rejeté l’appel au motif que : [traduction] « Ni l’al. 202 d), ni la mention par le juge de première instance du mobile à l’al. 202 e), lus dans leur contexte, n’ont eu pour effet de déplacer le fardeau de la preuve ou de créer une présomption de culpabilité de l’intimé. Par conséquent, ils peuvent être assimilés à des commentaires anodins et inutiles. »