Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Moyens de défense - Renonciation - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-t-ils commis une erreur de droit en concluant que le moyen de défense de la renonciation à l’intention commune était vraisemblable en l’espèce? - Faut-il quelque chose de moins qu’un avis non équivoque de l’intention de renoncer à la fin commune illégale lorsqu’un contrevenant peut craindre pour sa sécurité, mais lorsque le moyen de défense de la contrainte ne s’applique pas? - L’exigence ou le degré d’avis non équivoque de l’intention de renoncer à la fin commune illégale change-t-il ou diminue-t-il en fonction du degré de la participation antérieure dans l’entreprise commune, malgré une conclusion selon laquelle la participation était suffisante pour rendre le contrevenant partie à l’infraction?

En avril 2005, Nina Courtepatte et son amie K.B. ont été incitées à quitter le West Edmonton Mall par la fausse promesse d’être amenées à une fête. Les deux amies ont quitté le centre commercial et sont montées à bord d’une voiture conduite par Michael Briscoe avec Joseph Laboucan, M.W., D.T. et l’intimée qui se trouvait également dans la voiture. Ils sont allés à un terrain de golf. Alors qu’ils marchaient le long d’un sentier de gravier et sur une allée du terrain de golf, l’intimée a frappé Nina Courtepatte avec une clé qu’elle avait apportée du coffre de la voiture. Nina Courtepatte a ensuite été retenue au sol et agressée sexuellement. L’intimée l’a retenue au sol pendant une brève période avant de quitter les lieux avec K.B. et de retourner à la voiture. Après le départ de l’intimée, Nina Courtepatte a été battue à mort. Cinq individus, Joseph Laboucan, Michael Briscoe, M.W., D.T. et l’intimée, ont été accusés de meurtre au premier degré, d’agression sexuelle grave et d’enlèvement. Joseph Laboucan et Michael Briscoe ont subi leur procès ensemble; M.W. a plaidé coupable de meurtre au premier degré; D.T. a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et d’agression sexuelle grave, mais acquitté relativement à l’accusation d’enlèvement. L’intimée a été acquittée relativement à l’accusation de meurtre au premier degré, mais déclarée coupable de l’infraction incluse d’homicide involontaire coupable. Elle a également été déclarée coupable d’agression sexuelle grave et d’enlèvement. Le ministère public a interjeté appel en faisant valoir que le juge de première instance avait eu tort de conclure que le moyen de défense de la renonciation était vraisemblable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu qu’il y avait au dossier des éléments de preuve au soutien du moyen de défense de la renonciation et ont rejeté l’appel. Le juge Costigan a conclu que le moyen de défense de la renonciation n’était pas appuyé par la preuve; il aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable et substitué une déclaration de culpabilité pour meurtre.