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33092
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Gilles Caron
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-02-23 | Appel fermé | |
| 2012-02-23 | Désistement du mémoire de frais, ENTENTE | Gilles Caron |
| 2012-02-23 | Correspondance provenant, de R. Beaudais datée du 6 fév. 2012, re.: pièce de satisfaction | |
| 2012-01-10 | Correspondance provenant, de R. Beaudais par télécopieur, re.: possibilité d'entente entre les parties sur dépens | |
| 2011-12-16 | Réplique au mémoire de frais, cc. à Henry Brown, c.r., complété le : 2011-12-16 | Gilles Caron |
| 2011-12-09 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2011-12-09 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2011-12-07 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le Mémoire de frais (relié), complété le : 2011-12-07 | Gilles Caron |
| 2011-12-07 | Mémoire de frais, (inclus dans requête), complété le : 2011-12-09 | Gilles Caron |
| 2011-02-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-02-07 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-02-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 0703-0161-AC et 0703-0363-AC, 2009 ABCA 34, en date du 30 janvier 2009, entendu le 13 avril 2010, est rejeté avec dépens devant la Cour sur la base partie-partie. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2010-05-17 | Transcription reçue, (73 pages) | |
| 2010-04-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-04-13 |
Audition de l'appel, 2010-04-13, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2010-04-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2010-04-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Gilles Caron |
| 2010-04-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2010-04-12 | Avis de comparution, M. Arvay a décidé de ne pas participé à l'audience et M. Berger comparaîtra et fera les soumissions orales. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-04-09 | Avis de comparution, Personne ne sera présent lors de l'audition | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2010-04-07 | Avis de comparution, Rupert Baudais comparaîtra | Gilles Caron |
| 2010-04-07 | Avis de comparution, Michel Doucet et François Larocque comparaîtront si la Cour leur accorde la permission | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2010-04-07 | Avis de comparution, Joseph J. Arvay, Q.C. et Benjamin L. Berger comparaîtront | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-04-07 |
Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 9 février 2010 accordant l'autorisation d'intervenir à l'Association canadienne des libertés civiles, le Conseil des Canadiens avec déficiences, Comité de la Charte et des questions de pauvreté, Poverty and Human Rights Centre et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Commissaire aux langues officielles du Canada, l'Association canadienne-française de l'Alberta et le David Asper Centre for Constitutional Rights; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE seuls l’Association canadienne des libertés civiles et le Commissaire aux langues officielles du Canada pourront chacun présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accueilli en partie |
|
| 2010-04-06 | Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson datée du 6 avr. 10 re: nouvelle adresss pour Camp Fiorante Matthews | Comité de la Charte et des questions de pauvreté, Poverty and Human Rights Centre et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2010-04-06 | Documentation supplémentaire, Sources supplémentaires - cédé reçu le 6 avr. 10., complété le : 2010-04-07 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2010-03-31 | Avis de comparution, Cheryl Milne sera présente à l'audition. | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2010-03-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 6 avril 2010 (2 volumes), complété le : 2010-04-07 | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2010-03-30 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 6 avril 2010, complété le : 2010-04-07 | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2010-03-30 | Avis de comparution, Amélie Lavictoire et Kevin Shaar seront présents à l'audition. | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2010-03-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-03-30 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2010-03-30 | Mémoire de l'intervenant(e), Pages18 à 25 insérées et signifiées le 31 mars 2010, complété le : 2010-03-30 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2010-03-30 | Avis de comparution, Gwen Brodsky et Melina Buckley comparaîtront et Gwen Brodsky fera les présentations orales. | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2010-03-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-03-30 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2010-03-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-03-30 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2010-03-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 à 3, complété le : 2010-03-30 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2010-03-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-03-30 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2010-03-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-03-26 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-03-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-03-26 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-03-26 | Documentation supplémentaire, DOSSIER SUPLÉMENTAIRE - Manque la signification - Reçu le 13 avril 2010, complété le : 2010-04-13 | Gilles Caron |
| 2010-03-25 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2010-03-25 | Avis de comparution, Margaret Unsworth, Q.C. et Teresa Haykowsky comparaîtront | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2010-03-19 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-03-17 | Avis de comparution, Mark Power et Michel Doucet comparaîtront | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2010-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-04-13, (débute 9:30) Jugement en délibéré |
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| 2010-02-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), Cédérom reçu le 1 mars 2010, complété le : 2010-03-01 | Gilles Caron |
| 2010-02-23 | Mémoire de l'intimé(e), Cédérom reçu le 1 mars 2010, complété le : 2010-03-01 | Gilles Caron |
| 2010-02-22 | Correspondance provenant de, Sally daté du 22 février 2010. Re: Dépôt du formulaire de consentement | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-02-11 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2010-02-09 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
| 2010-02-09 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil des Canadiens avec déficiences, Comité de la Charte et des questions de pauvreté, Poverty and Human Rights Centre et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Commissaire aux langues officielles du Canada, l’Association canadienne-française de l'Alberta et le David Asper Centre for Constitutional Rights; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de l'Association canadienne des libertés civiles, le Conseil des Canadiens avec déficiences, Comité de la Charte et des questions de pauvreté, Poverty and Human Rights Centre et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Commissaire aux langues officielles du Canada, l'Association canadienne-française de l'Alberta et le David Asper Centre for Constitutional Rights sont accueillies. Les intervenants, l'Association canadienne des libertés civiles, le Commissaire aux langues officielles du Canada, l'Association canadienne-française de l'Alberta et le David Asper Centre for Constitutional Rights pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 30 mars 2010. Les intervenants, le Conseil des Canadiens avec déficiences, Comité de la Charte et des questions de pauvreté, Poverty and Human Rights Centre et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes pourront signifier et déposer un seul mémoire conjoint d'au plus 10 pages au plus tard le 30 mars 2010. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2010-02-09 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2010-02-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-02-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Amélie Lavictoire datée du 8 fév. 10, complété le : 2010-02-08 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2010-02-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Rupert Baudais datée du 8 fév. 10, complété le : 2010-02-08 | Gilles Caron |
| 2010-02-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Margaret Unsworth, c.r. datée du 3 fév. 10 (par le Commissaire aux langues officiells, l'Ass. can. française de l'Ont. et le David Asper Centre), complété le : 2010-02-03 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2010-01-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, courriel de Patricia Wilson daté du 29 jan. 10 re : ne déposera pas de réplique, complété le : 2010-01-29 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2010-01-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Margaret Unsworth, c.r. datée du 26 jan. 10 (par le Conseil des Canadiens avec déficiences et autres), complété le : 2010-01-26 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2010-01-26 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-01-26 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2010-01-25 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-01-25 | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2010-01-22 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-01-22 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2010-01-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Margaret Unsworth, c.r. datée du 19 jan. 10 (par l'A.c.l.c.), complété le : 2010-01-19 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2010-01-18 | Dossier de l'intimé(e), nouveau Vol. 1 et 2 avec en-tête déposés le 27 jan. 10 et affidavit de signification reçu le 28 jan. 10, complété le : 2010-01-29 | Gilles Caron |
| 2010-01-14 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-01-14 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2010-01-08 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-01-08 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-12-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-12-11 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2009-12-11 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-12-11 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2009-11-04 | Dossier de l'appelant(e), 3 volumes, complété le : 2009-11-04 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2009-09-24 | Avis d'appel, (cédérom manquant - reçu le 25 sept./09), complété le : 2009-09-25 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2009-09-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-08-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-08-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 0703-0161-AC et 0703-0363-AC, 2009 ABCA 34, daté du 30 janvier 2009, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
|
| 2009-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-05-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-05-08 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2009-04-30 | Recueil de sources | Gilles Caron |
| 2009-04-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-04-30 | Gilles Caron |
| 2009-03-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-03-27 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
| 2009-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-03-30 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caron, Gilles | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil des Canadiens avec déficiences | Intervenant(e) | Actif |
| Comité de la Charte et des questions de pauvreté, Poverty and Human Rights Centre et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire aux langues officielles du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne-française de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| David Asper Centre for Constitutional Rights | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
Procureur(s)
Teresa Haykowsky
9833 - 109th St NW
4th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : margaret.unsworth@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Caron, Gilles
Procureur(s)
700, 2103 - 11th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8302
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rupert.baudais@balfourmoss.com
Correspondant
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1629
Télécopieur : (866) 287-6554
Courriel : JSaikaley@Heenan.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Benjamin L. Berger
Alison M. Latimer
1350 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 689-4421
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1629
Télécopieur : (866) 287-6554
Courriel : JSaikaley@Heenan.ca
Partie : Conseil des Canadiens avec déficiences
Procureur(s)
Melina Buckley
400 - 856 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 331-9520
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : Brodsky@interchange.ubc.ca
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada
Procureur(s)
Kevin Shaar
344, rue Slater
3e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0T8
Téléphone : (613) 995-4130
Télécopieur : (613) 996-9671
Courriel : amelie.lavictoire@ocol-clo.gc.ca
Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights
Procureur(s)
Lorne Sossin
39 Queen's Park Cres. East
Toronto, Ontario
M5S 2C3
Téléphone : (416) 978-0092
Télécopieur : (416) 978-8894
Courriel : cheryl.milne@utoronto.ca
Correspondant
1500 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Association canadienne-française de l'Alberta
Procureur(s)
Michel Doucet (506) 856-8951
François Larocque
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-7908
Télécopieur : (866) 296-8395
Courriel : mpower@heenan.ca
Partie : Comité de la Charte et des questions de pauvreté, Poverty and Human Rights Centre et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
Procureur(s)
400 - 856 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 331-9520
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : Brodsky@interchange.ubc.ca
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droits linguistiques - Tribunaux - Compétence inhérente - Financement - Okanagan/Little Sisters (Colombie-Britannique (Ministre des forêts) c. Bande indienne Okanagan, [2003] 3 R.C.S. 371, et Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Commissaire des Douanes et du Revenu), [2007] 1 R.C.S. 38) ordonnance de financement provisoire - Défense constitutionnelle soulevée dans un procès quasi-criminel en Cour provinciale - La Cour d’appel a infirmé une ordonnance de financement rendue par la Cour provinciale - La Cour supérieure a ordonné le financement provisoire - Dans les arrêts Okanagan/Little Sisters, la Cour suprême du Canada a-t-elle établi un droit aux dépens? Une cour supérieure a-t-elle la compétence pour ordonner le financement pour un accusé dans une affaire réglementaire dont elle n’est pas saisie? L’analyse faite dans l’arrêt Okanagan et approfondie dans l’arrêt Little Sisters permet-elle de traiter les demandes de financement dans le contexte d’infractions réglementaires? - Les critères établis par les arrêts Okanagan/Little Sisters ont-ils été respectés?
En décembre 2003, l’intimé M. Caron, qui avait été accusé de ne pas avoir fait un virage à gauche en toute sécurité, a donné avis en Cour provinciale que la défense qu’il allait présenter portait sur une question constitutionnelle en matière linguistique. Il a admis les faits allégués contre lui et a pris les mesures nécessaires pour assurer le paiement de ses frais de justice pour le procès à venir, d’une durée prévue de deux semaines, qui porterait en grande partie sur la question constitutionnelle. Après la présentation de la preuve en défense, le ministère public a demandé un ajournement pour préparer sa preuve en réplique et obtenir des avis d’experts. Compte tenu de la prolongation imprévue du procès, l’intimé a demandé du financement supplémentaire du Programme de contestation judiciaire. Le programme a été aboli sans préavis le 25 septembre avant que du financement supplémentaire n’ait été accordé. Le juge de la Cour provinciale a accordé les dépens de l’intimé, mais l’ordonnance a été infirmée en appel pour absence de compétence. La question en litige dans le présent appel découle d’ordonnances subséquentes quant aux dépens rendues par le Cour du Banc de la Reine — une ordonnance provisoire rendue le 16 mai 2007 et une ordonnance finale rendue le 19 octobre 2007.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
040241291S1, 2007 ABQB 632
Motion granted in part–Interim Order made granting funding for listed expert witness fees and disbursements and defence counsel expenses with respect to ongoing trial in Provincial Court
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Final Order
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0703-0161-AC, 0703-0363-AC, 2009 ABCA 34
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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