Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
33181
Sa Majesté la Reine c. Georges Beaulieu
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-03-05 | Appel fermé | |
| 2010-02-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-02-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-02-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Cha Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003512-066, 2009 QCCA 797, en date du 27 avril 2009, entendu le 12 janvier 2010, est accueilli, la décision de la Cour d’appel est annulée et la déclaration de culpabilité est rétablie. Accueilli |
|
| 2010-01-26 | Transcription reçue, (29 pages) | |
| 2010-01-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience | Georges Beaulieu |
| 2010-01-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2010-01-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-01-12 |
Audition de l'appel, 2010-01-12, JC Bi LeB De F Cha Cro Jugement en délibéré |
|
| 2010-01-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2009-12-15 | Avis de comparution, Michel Dussault, Christian Raymond et Alexandre Boucher seront présents à l'audition. | Georges Beaulieu |
| 2009-12-14 | Avis de comparution, Magali Cimon et Henri-Pierre La Brie comparaîtront et Me Cimon fera les représentations orales | Sa Majesté la Reine |
| 2009-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-11-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-01-12, (Début de l'audience 9h30) Jugement en délibéré |
|
| 2009-10-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-10-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), Pagination manquante dans la copie papier, nouvelles copies reçues avec cédé le 21 oct. 09, complété le : 2009-10-23 | Georges Beaulieu |
| 2009-10-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-10-27 | Georges Beaulieu |
| 2009-08-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-08-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-08-12 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I à V, complété le : 2009-08-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-08-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-08-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-06-29 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 29 juin 2009. Re: Agira comme correspondant pour l'intimé | Georges Beaulieu |
| 2009-06-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2009-05-22 | Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 29 mai 2009, complété le : 2009-06-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beaulieu, Georges | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Henri-Pierre La Brie
1111, boul. Jacques-Cartier Est
RC-07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61122
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
17, rue Laurier
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60411
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : pdesrosiers@justice.gouv.qc.ca
Partie : Beaulieu, Georges
Procureur(s)
Alexandre Boucher
Christian Raymond
390, rue King Ouest, bureau 102
Sherbrooke, Québec
J1H 1R4
Téléphone : (819) 563-5058
Télécopieur : (819) 563-2228
Courriel : michel.dussault@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne - Droit criminel - Interception de communications - Mandat de perquisition - Perquisition illégale - Exclusion de la preuve en application de l’art. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en excluant la preuve d’une arme prohibée chargée découverte suite à une violation constitutionnelle en l’absence d’erreur de droit dans l’analyse et l’application du par. 24(2) de la Charte par la juge du procès?
Dans le cadre d’une opération sur le trafic de stupéfiants, les policiers de la GRC de Montréal ont exécuté un mandat les autorisant à intercepter les conversations privées de l’intimé. Pour ce faire, ils ont installé des équipements d’écoute dans la voiture de l’intimé. Au terme de cette installation, les policiers ont découvert un compartiment secret contenant une arme à feu chargée. Les policiers ont rendu le pistolet inutilisable et l’ont remis là où ils l’avaient trouvé. Un an plus tard, l’intimé a été arrêté et accusé de possession d’une arme à feu prohibée chargée sans détenir les permis et les autorisations exigés par la loi.
À son procès, l’intimé a plaidé que les policiers avaient violé ses droits. La juge du procès a reconnu que la perquisition était illégale. Elle a cependant refusé d’exclure la preuve en application de l’art. 24(2) de la Charte au motif que les policiers ne croyaient pas outrepasser les pouvoirs que leur accordait le mandat. La question en litige consiste donc à déterminer si la juge du procès a erré en admettant en preuve l’arme saisie dans le véhicule automobile de l’intimé après qu’elle eut conclu à une violation à l’art. 8 de la Charte.
La majorité de la Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé la condamnation et acquitté l’intimé. La juge Côté, dissidente, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
450-01-029187-023
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-003512-066
Accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible