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Renseignements sur les dossiers

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33196

Succession Rolland Bastien c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-11-30 Appel fermé
2011-11-28 Certificat de taxation délivré à, Michel Beaupré
2011-11-25 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 13 951,03 $, Reg
2011-11-23 Présentation du mémoire de frais, Reg
2011-10-28 Réponse au mémoire de frais, cc. Me Michel Beaupré (original reçue le 31-10-11), complété le : 2011-10-28 Sa Majesté la Reine
2011-10-24 Mémoire de frais, complété le : 2011-10-31 Succession Rolland Bastien
2011-07-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-07-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-07-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi De F Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-586-07, 2009 CAF 108, en date du 8 avril 2009, entendu le 20 mai 2010, est accueilli avec ?dépens devant toutes les cours.
Accueilli, avec dépens
2011-06-28 Correspondance provenant de, P. W. Hutchins re : changement d'adresse à compter du 1er juillet/11 (par télécopieur) Nation Huronne-Wendat
2010-06-10 Transcription reçue, (104 pages)
2010-06-01 Correspondance provenant de, Wina Sioui daté du 27 mai 2010. Re: Changement légal du bureau d'avocats Nation Huronne-Wendat
2010-05-21 Correspondance provenant de, David Nahwegahbow daté du 21 mai 2010. Re: Référence à la cause de Bryan c. Itasca County (Envoyé aux juges le 21 mai 2010) Chiefs in Ontario
2010-05-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-05-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33194 (14 copies) Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2010-05-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Nation Huronne-Wendat
2010-05-20 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33194 (14 copies) Sa Majesté la Reine
2010-05-20 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Succession Rolland Bastien
2010-05-20 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-05-20 Audition de l'appel, 2010-05-20, JC Bi De F Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-05-17 Correspondance provenant de, Michel Beaupré daté du 17 mai 2010. Re: Demande d'être le premier plaideur à l'audition. Succession Rolland Bastien
2010-05-11 Avis de comparution, Peter Hutchins, Lysane Cree et Wina Sioui seront présents à l'audition. Nation Huronne-Wendat
2010-05-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-05-10 Assemblée des Premières Nations
2010-05-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 33194, complété le : 2010-05-10 Chiefs in Ontario
2010-05-10 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE du 12 avril 2010 accordant l'autorisation d'intervenir à Assembly of Manitoba Chiefs, à la Nation huronne-wendat, au Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, à l'Assemblée des Premières Nations, au Chiefs of Ontario et au Union of Nova Scotia Indians;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2010-05-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-05-10 Union of Nova Scotia Indians
2010-05-10 Avis de comparution, Maxime Faille et Graham Ragan seront présents à l'audition. Assemblée des Premières Nations
2010-05-10 Avis de comparution, Brian Crane sera présent à l'audition. Union of Nova Scotia Indians
2010-05-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom- Reçu le 10 mai 2010(2 volumes), complété le : 2010-05-10 Nation Huronne-Wendat
2010-05-07 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 10 mai 2010, complété le : 2010-05-10 Nation Huronne-Wendat
2010-05-07 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-05-07 Union of Nova Scotia Indians
2010-05-07 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-05-07 Chiefs in Ontario
2010-05-07 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-05-07 Assemblée des Premières Nations
2010-05-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-05-07 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2010-05-07 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-05-07 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2010-05-07 Avis de comparution, David Nahwegahbow et James Hopkins seront présents à l'audition. Chiefs in Ontario
2010-05-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-05-06 Assembly of Manitoba Chiefs
2010-05-06 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-05-06 Assembly of Manitoba Chiefs
2010-05-06 Avis de comparution, Jeffrey Pniowsky et Sacha Paul seront présents à l'audition. Assembly of Manitoba Chiefs
2010-05-06 Avis de comparution, John Hurley et François Dandonneau seront présents à l'audition. Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2010-05-06 Correspondance provenant de, R. Gaudreau par télécopieur, re.: demande de 10 sièges réservés à l'audience (6 sièges accordés le 13-5-10) Succession Rolland Bastien
2010-05-05 Avis de comparution, Pierre Cossette et Bernard Letarte seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2010-05-05 Correspondance provenant de, Max Faille daté du 3 mai 2010. Re: Les intervenants éviteront de se répéter dans leurs mémoires respectifs Nation Huronne-Wendat
2010-04-30 Correspondance provenant de, S.R. Paul par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience Assembly of Manitoba Chiefs
2010-04-23 Correspondance provenant de, C. Shandler par télécopieur, re.: demande de 10 sièges réservés à l'audience (5 sièges accordés par le registraire le 13-5-10) Nation Huronne-Wendat
2010-04-19 Appel prêt pour audition
2010-04-16 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-04-16 Sa Majesté la Reine
2010-04-16 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2010-04-16 Sa Majesté la Reine
2010-04-16 Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 33194, complété le : 2010-04-16 Sa Majesté la Reine
2010-04-12 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2010-04-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, PAR CROMWELL, J.)
2010-04-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, La requête en intervention de Assembly of Manitoba Chiefs est accordée et l’intervenante est autorisée à signifier et à déposer un seul mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 7 mai 2010 dans l'appel Alexandre Dubé c. Sa Majesté la Reine (33194) ainsi que dans l'appel Succession de Rolland Bastien c. Sa Majesté la Reine (33196).
La requête en intervention de la Nation huronne-wendat est accordée et l’intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire n'excédant pas 10 pages le ou avant le 7 mai 2010 dans l'appel Succession de Rolland Bastien c. Sa Majesté la Reine (33196). La requête pour déposer de la nouvelle preuve est rejetée.
Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d'intervenir du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, de l’Assemblée des Premières Nations, de Chiefs of Ontario et de Nova Scotia Indians sont accordées et les intervenants pourront signifier et déposer chacun un seul mémoire n'excédant pas 10 pages au plus tard le 7 mai 2010 dans l'appel Alexandre Dubé c. Sa Majesté la Reine (33194) ainsi que dans l'appel Succession de Rolland Bastien c. Sa Majesté la Reine (33196). La requête de l'Assemblée des Premières Nations pour déposer un rapport du Prof. Alain Beaulieu, Ph.D., intitulé "Indians and Taxation: A Historical Study of the Provisions of the Indian Act", janvier 2006, est rejetée.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2010-04-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2010-04-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Assemblée des Premières Nations, complété le : 2010-04-07 Succession Rolland Bastien
2010-04-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Chiefs in Ontario et Union of Nova Scotia Indians, complété le : 2010-04-07 Succession Rolland Bastien
2010-04-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), joint avec 33194, complété le : 2010-04-06 Chiefs in Ontario
2010-04-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, complété le : 2010-04-01 Succession Rolland Bastien
2010-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Union of Nova Scotia Indians, joint avec 33194, complété le : 2010-03-31 Sa Majesté la Reine
2010-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), , requête pour proroger les délais et pour déposer le rapport de Alan Beaulieu,expert, par Assemblée des Premières Nations, joint avec 33194, complété le : 2010-03-31 Sa Majesté la Reine
2010-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Chiefs in Ontario, joint avec 33194, complété le : 2010-03-31 Sa Majesté la Reine
2010-03-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, joint avec 33194, complété le : 2010-03-31 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2010-03-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, par Nation huronne-wendat, complété le : 2010-03-30 Nation Huronne-Wendat
2010-03-30 Correspondance provenant de, R. Gaudreau par télécopieur, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience Succession Rolland Bastien
2010-03-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Assembly of Manitoba Chiefs re : ne déposera pas de réplique (joint avec 33194), complété le : 2010-03-30 Assembly of Manitoba Chiefs
2010-03-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), et pour proroger les délais, par Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, (joint avec 33194), complété le : 2010-03-29 Sa Majesté la Reine
2010-03-26 Requête en autorisation d'intervention, , requête pour proroger les délais et pour déposer le rapport de Alan Beaulieu,expert, (format livre), joint avec 33194, complété le : 2010-03-29 Assemblée des Premières Nations
2010-03-26 Requête en autorisation d'intervention, et requête pour proroger les délais, (format livre), joint avec 33194, complété le : 2010-03-29 Chiefs in Ontario
2010-03-26 Requête en autorisation d'intervention, et requête pour proroger les délais, (format livre), joint avec 33194, complété le : 2010-03-29 Union of Nova Scotia Indians
2010-03-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Assembly of Manitoba Chiefs, joint avec 33194, complété le : 2010-03-26 Sa Majesté la Reine
2010-03-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Nation huronne-wendat, complété le : 2010-03-26 Sa Majesté la Reine
2010-03-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, complété le : 2010-03-25 Succession Rolland Bastien
2010-03-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), sur réponse, par Nation huronne-wendat, complété le : 2010-03-25 Succession Rolland Bastien
2010-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), prorogation de délais incluse, joint avec 33194 - ordonnance modifée, incluant la prorogation de délai déposée le 30-mars-10, complété le : 2010-03-25 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2010-03-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), by Nation huronne-wendat et Assembly of Manitoba Chiefs, complété le : 2010-03-23 Succession Rolland Bastien
2010-03-19 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), requête pour déposer de la nouvelle preuve incluse (nouvelle preuve demandée le 25-mars-10), complété le : 2010-03-19 Nation Huronne-Wendat
2010-03-19 Requête en autorisation d'intervention, (format livre - joint avec 33194), complété le : 2010-03-19 Assembly of Manitoba Chiefs
2010-03-19 Avis de comparution, Michel Beaupré et Michel Jolin seront présents à l'audition. Succession Rolland Bastien
2010-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2010-05-20, (début à 9:00)
Jugement en délibéré
2010-02-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2010-02-19 Succession Rolland Bastien
2010-02-19 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2010-02-19 Succession Rolland Bastien
2010-02-19 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-02-19 Succession Rolland Bastien
2009-11-23 Avis d'appel, complété le : 2009-11-23 Succession Rolland Bastien
2009-11-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-10-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-10-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-10-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-586-07, 2009 CAF 108, daté du 8 avril 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Alexandre Dubé c. Sa Majesté la Reine (33194).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2009-09-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha
2009-08-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-08-10 Succession Rolland Bastien
2009-07-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-07-31 Sa Majesté la Reine
2009-06-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2009-06-05 Recueil de sources, (2 volumes) Succession Rolland Bastien
2009-06-05 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-06-05 Succession Rolland Bastien

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Succession Rolland Bastien Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Nation Huronne-Wendat Intervenant(e) Actif
Assembly of Manitoba Chiefs Intervenant(e) Actif
Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie Intervenant(e) Actif
Assemblée des Premières Nations Intervenant(e) Actif
Chiefs in Ontario Intervenant(e) Actif
Union of Nova Scotia Indians Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Succession Rolland Bastien

Procureur(s)
Michel Beaupré
Michel Jolin
Langlois Kronström Desjardins
801, Grande Allée Ouest
Bureau 300
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 650-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : michel.beaupre@lkd.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Pierre Cossette
Sophie-Lyne Lefebvre
Bernard Letarte
Procureur général du Canada
Complexe Guy Favreau, Tour Est
9e étage, 200 boul. René-Lévesque O.
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8756
Télécopieur : (514) 283-3103
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Nation Huronne-Wendat

Procureur(s)
Peter W. Hutchins
Lysane Cree
Wina Sioui
Hutchins Légal inc.
204, rue du Saint-Sacrement
Bureau 300
Montréal, Québec
H2Y 1W8
Téléphone : (514) 849-2403
Télécopieur : (514) 849-4907
Courriel : phutchins@hutchinslegal.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Assembly of Manitoba Chiefs

Procureur(s)
Jeff D. Pniowsky
Sacha Paul
Thompson Dorfman Sweatman LLP
2200-201 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3B 3L3
Téléphone : (204) 934-2308
Télécopieur : (204) 934-0586
Courriel : jdp@tdslaw.com
Correspondant
Dougald E. Brown
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie

Procureur(s)
John Hurley
François Dandonneau
Gowling WLG (Canada) LLP
1 Place Ville-Marie, 37th Floor
Montreal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-1450
Courriel : john.hurley@gowlingwlg.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Assemblée des Premières Nations

Procureur(s)
Maxime Faille
Graham Ragan
Gowling WLG (Canada) LLP
2600-160 Elgin Street
P.O. Box 466, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : maxime.faille@gowlingwlg.com

Partie : Chiefs in Ontario

Procureur(s)
David C. Nahwegahbow
James Hopkins
Nahwegahbow, Corbiere Genoodmagejig
7410 Benson Side Rd.
PO Box 217
Rama, Ontario
L0K 1T0
Téléphone : (705) 325-0520
Télécopieur : (705) 325-7204
Courriel : dndaystar@nncfirm.ca
Correspondant
Maxime Faille
Gowling WLG (Canada) LLP
2600-160 Elgin Street
P.O. Box 466, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : maxime.faille@gowlingwlg.com

Partie : Union of Nova Scotia Indians

Procureur(s)
Brian A. Crane, Q.C.
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

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Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones - Réserves amérindiennes - Immunité fiscale des biens situés dans les réserves - Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en décidant que les arguments fondés sur le Code civil du Québec ne sont d’aucune aide relativement à l’analyse qui doit être faite pour déterminer le situs des revenus de placement? - Est-ce que le principe de l’effet relatif des contrats codifié à l’art. 1440 C.c.Q. opposait un obstacle à l’application du facteur du « marché ordinaire »? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en accordant au facteur du « marché ordinaire » un poids supérieur aux 9 autres facteurs applicables? - Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, art. 87 - Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), ch. 1, al. 81 (1) a).

Rolland Bastien était un Amérindien de la nation Huronne-Wendat. Il est né et décédé sur la réserve de Wendake, près de Québec. Il a pour héritiers son épouse et ses enfants, tous Hurons et vivant sur la réserve. L’entreprise familiale a pour principale activité commerciale la fabrication et la vente de mocassins; elle fabrique aussi des harnais pour raquettes de neige. Les revenus de placement en litige proviennent de certificats de dépôts à terme obtenus par M. Bastien de deux caisses populaires, celle de sa réserve et celle de la réserve de Pointe-Bleue. Après le décès de M. Bastien, en 2003, le ministère fédéral du Revenu a jugé approprié d’imposer les revenus de placements d’années antérieures par de nouvelles cotisations, que la succession a contestées.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 décembre 2007
Cour canadienne de l’impôt

2003-4582(IT)G, 2007CCI625

Rejet de l'appel de la demanderesse des cotisations établies par intimée

Le 8 avril 2009
Cour d’appel fédérale

A-586-07, 2009 CAF 108

Rejet de l'appel.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03