Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Norme de contrôle - Arbitrage - Procédure civile - Dépens - La Cour d’appel fédérale a statué que l’appelant n’avait pas droit à l’indemnisation de la partie non recouvrée des frais de justice qu’il avait engagés dans la défense à une action en injonction et qu’il n’avait pas droit d’être indemnisé des dépens de l’instance d’arbitrage introduite devant la première formation - Ordonnances relatives aux dépens dans le contexte de projets liés à l’énergie comme les pipelines qui ont une incidence négative et directe sur des terres agricoles - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de s’éloigner du rôle que doit jouer le tribunal siégeant en appel de la décision sur la demande de contrôle judiciaire en ne limitant pas sa décision à une appréciation du choix et de l’application, par la Cour fédérale, de la bonne norme de contrôle? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort d’appliquer la norme de la décision correcte dans son analyse de l’interprétation, par le deuxième comité d’arbitrage sur les pipelines, de la Partie V de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7?

En 1999, l’intimée, Alliance, a construit un pipeline à travers une partie des terres agricoles de M. Smith situées en Alberta. Malgré une série d’accords entre les parties à l’égard de la construction du pipeline, un désaccord est survenu au sujet de la bonification d’une partie des terres utilisées pour le pipeline. Monsieur Smith a entrepris les travaux de bonification et a demandé une indemnité. L’affaire est allée en arbitrage. Le premier comité d’arbitrage a perdu son quorum. Monsieur Smith a eu gain de cause dans une large mesure dans le second arbitrage. Alliance a interjeté appel en vertu de l’art. 101 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, alléguant que la deuxième formation avait outrepassé sa compétence et qu’elle avait commis une erreur de droit en accordant à M. Smith les dépens qu’il avait engagés dans l’instance devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et dans l’instance introduite devant la première formation. L’appel a été rejeté. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel.