Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation - Interprétation - Comment une analyse contextuelle et téléologique de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1 (la « Loi ») doit-elle être faite en ce qui a trait aux rôles des ministres, de leurs cabinets et de leurs ministères? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en fondant son interprétation de la Loi exclusivement sur une présumée « convention bien établie » selon laquelle les cabinets des ministres sont des institutions fédérales distinctes des ministères sous l’autorité desquels ils sont placés? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les ministres sous l’autorité desquels sont placés les ministères et leurs cabinets ne font pas partie de l’« institution fédérale » aux fins de la Loi? La Cour d’appel a-elle commis une erreur de droit en adoptant le critère énoncé par la Cour fédérale, c’est-à-dire se demander de qui « relève » des documents? - Quel est le bon critère pour décider la question de savoir si des documents « relèvent d’une institution fédérale » au sens de l’art. 4 de la Loi? La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les ministres, en tant que responsables d’institutions fédérales, ne sont pas également des « cadres » de ces institutions au sens de la définition de « renseignements personnels » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. ch. P-21 et de la Loi?

Le ministère des Transports (« MDT ») a reçu une demande d’accès aux copies de l’ensemble des itinéraires et des calendriers de réunions du ministre intimé pour la période allant du 1er juin au 5 novembre 1999. Le MDT a d’abord répondu que ses dossiers ne renfermaient aucun document qui réponde à la demande, puisque ces documents ne sont pas préparés et gérés par son personnel politique et qu’ils ne sont pas considérés comme des documents ministériels. L’auteur de la demande d’accès a déposé une plainte et à la suite de l’enquête de l’appelant, 46 pages de documents ont été identifiées comme étant pertinentes pour la demande initiale. Chaque page contenait l’agenda du ministre pour une semaine donnée, durant la période considérée. Vingt-trois de ces pages étaient archivées sous forme électronique dans le cabinet du ministre. Les autres 23 pages consistaient en des versions abrégées des pages en format électronique et étaient elles-mêmes archivées sous forme électronique dans le cabinet du ministre, après avoir préalablement été communiquées au cabinet du sous-ministre pour l’administration du MDT. L’appelant a conclu que les agendas se rapportaient à des questions relevant des responsabilités du ministre à l’égard du MDT et qu’ils relevaient donc d’une « institution fédérale ». L’appelant a jugé que la plainte était fondée et a recommandé que les documents soient communiqués. Le MDT a refusé, estimant que les documents ne relevaient pas du MDT et qu’ils n’étaient donc pas assujettis aux dispositions de la Loi. Avec le consentement de l’auteur de la demande d’accès, l’appelant a déposé une demande de contrôle judiciaire de cette décision.