Renseignements sur les dossiers
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33300
Commissaire à l'information du Canada c. Ministre de la Défense nationale
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-06-13 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2011-05-19 | Appel fermé | |
| 2011-05-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-05-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-05-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-378-08, 2009 CAF 175, en date du 27 mai 2009, entendu le 7 octobre 2010, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-01-31 | Correspondance provenant de, Marlys Edwardh daté du 26 janvier 2011. Re: Marlys Edwardh et Jessica Orkin font maintenant partie de Sack Goldblatt Mitchell, LLP | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-12-20 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2010-12-10 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Consentement aux huis clos | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-12-07 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Consentement aux deux huis clos | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-11-29 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2010-11-17 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2010-10-26 | Transcription reçue, (78 pages) | |
| 2010-10-07 | Divers, Questionnaire après l'audience concernant l'ordonnance de mise sous scellé | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-10-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-10-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33296-33297-33299 (14 copies) | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-10-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33296-33297-33299 (14 copies) | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-10-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2010-10-07 |
Audition de l'appel, 2010-10-07, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-09-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), Recueil de sources en réplique (Conjoint avec 33296, 33297, 33299), complété le : 2010-09-30 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-09-28 | Mémoire en réplique sur un appel, Joint avec 33296-33297-33299, complété le : 2010-09-28 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-09-23 | Avis de comparution, Christopher Rupar, Jeffrey Johnston et Mandy Moore seront présents à l'audition. | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-09-22 | Avis de comparution, Paul Schabas sera présent à l'audition. | Association canadienne des journaux |
| 2010-09-22 | Avis de comparution, Ryder Gilliland sera présent à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-09-22 | Avis de comparution, Marlys Edwardh, Jessica Orkin, Laurence Kearley et Diane Therrien seront présentes à l'audition. | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-09-22 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
| 2010-09-22 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, cette ordonnance est conjointe avec les dossiers suivants: 33296-33297-33299-33300, Cha, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’appelant présentée en application du par. 3(1) et de l’art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada en vue de signifier et de déposer un mémoire en réplique : IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : L’appelant est autorisé à signifier et déposer, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance, un mémoire en réplique d’au plus six pages sur l’incidence de la décision de la Cour dans Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers' Association, 2010 CSC 23 sur les questions soulevées dans les présents pourvois ainsi qu’un recueil de sources. Accordée |
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| 2010-09-22 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Cha | |
| 2010-09-14 | Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Marlys Edwardh datée du 14 sept. 10 (jointe avec 33296-297-299), complété le : 2010-09-14 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-09-10 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Christopher Rupar datée du 10 sept. 10 (jointe avec 33296-297-299), complété le : 2010-09-10 | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-09-03 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, d'au plus 6 pages de même qu'un recueil de sources en réplique dans un délai de 5 jours ouvrables de l'ordonnance de la Cour (reliée) (joint avec 33296-297-299), complété le : 2010-09-03 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-08-18 |
Ordonnance de, cette ordonnance est conjointe avec les dossiers suivants: 33296-33297-33299-33300, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le temps alloué pour les plaidoiries orales de l’appelant et des intimés dans les présents pourvois est le suivant : 1. L’appelant disposera au total d’une (1) heure et trente (30) minutes pour sa plaidoirie orale et de cinq (5) minutes pour sa réplique; 2. Les intimés disposeront au total d’une (1) heure et trente (30) minutes pour leurs plaidoiries orales. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Trois (3) procureurs sont admis à plaider pour l’appelant lors de l’audition des présents appels. Accordée |
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| 2010-08-05 | Correspondance provenant de, Mr. Kearley reçue par télécopieur re: le procureur de l'appelant ne fera aucune référence sur le contenu confidentiel du dossier lors de l'audition. | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-08-03 |
Ordonnance de, cette ordonnance est conjointe avec les dossiers suivants: 33296-33297-33299-33300, Abe, FURTHER TO THE ORDER dated June 7, 2010, granting leave to intervene to the Canadian Civil Liberties Association and the Canadian Newspaper Association, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association and Canadian Association of Journalists; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding a total of ten (10) minutes at the hearing of these appeals. Accordée |
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| 2010-07-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 33296-33297-33299, signification, cédé et formulaire reçus le 4 août 10, complété le : 2010-08-04 | Association canadienne des journaux |
| 2010-07-30 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 33296-33297-33299, signification, cédé et formulaire reçus le 4 août 10, complété le : 2010-08-04 | Association canadienne des journaux |
| 2010-07-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 33296-33297-33299 - signification, cédé et formulaire reçus le 4 août 10, complété le : 2010-08-04 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-07-30 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 33296-33297-33299 - signification, cédé et formulaire reçus le 4 août 10, complété le : 2010-08-04 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-07-29 | Correspondance provenant de, Jeffrey G. Johnston reçue par courriel re: ne consent pas à plus de temps pour les argumentations orales et consent à ce qu'il y est trois avocats. (joint avec 33296-97-99) (c.c. à tous les parties) | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-07-28 | Correspondance provenant de, Jessica Orkin reçu par télécopieur re: demande plus de temps pour les argumentations orales lors de l'audition (c.c. à tous les parties) (joint avec le 33296-97-99) requête demandée. | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-07-05 | Correspondance provenant de, Christopher Rupar datée du 5 juil. 10 avec des corrections dans le mémoire des intimés (original reçu le 6 juil. 10) | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-07-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-07-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-10-07, (début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2010-06-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), joint avec 33299, 33297, 33296 (2 vols.) (cédérom reçu le 30 juin 10), complété le : 2010-06-30 | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-06-25 | Mémoire de l'intimé(e), joint avec 33299, 33297 et 33296 - cédérom reçu le 30 juin 10 - nouveau cédé re corrections contenues dans la lettre du 5 juillet 10 reçu le 6 juil. 10, complété le : 2010-07-06 | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-06-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-06-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-06-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire des intimés au 25 juin 10 et le recueil de sources au 2 juillet 10, DeRg Accordée |
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| 2010-06-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2010-06-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, (inclus dans la requête), complété le : 2010-06-16 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-06-16 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer un Mémoire des intimés joint au 25 juin 2010, et pour signifier et déposer un Receuil de sources joint au 2 juillet 2010, complété le : 2010-06-16 | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-06-15 | Correspondance provenant de, (par fax) J.Orkin, datée 15 juin 10; va peut être demander de déposer un mémoire en réplique concernant la décision (conjoint avec 33296-7-9) | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-06-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Moore (joint avec 33299, 33297 et 33296), datée le 15-juin-10, re : déposera une requête en prorogation de délai pour le dépôt de la réponse au 25-juin-10 | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-06-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-06-07 | Journalistes canadiens pour la liberté d'expression |
| 2010-06-07 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2010-06-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ABELLA J.) | |
| 2010-06-07 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, La requête en autorisation présentée par l’Association canadienne des libertés civiles est accueillie et cette intervenante pourra déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages pour tous les appels. La requête en autorisation présentée par l’Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association et l’Association canadienne des journalistes est accueillie et ce groupe d’intervenantes pourra déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages pour tous les appels. La requête en autorisation présentée par Journalistes canadiens pour la liberté d’expression est rejetée. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes. Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2010-06-04 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ryder Gilliland datée du 4 juin 10 (jointe avec 33296-297-299), complété le : 2010-06-04 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-06-03 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2010-05-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Christopher Rupar datée du 31 mai 10 (par tous les intervenants) (jointe avec 33296-297-299), complété le : 2010-05-31 | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-05-26 |
Correspondance provenant de, Laurence Kearley et Marlys Edwardh datée du 26 mai 10 re : qui contacter dans ce dossier (jointe avec 33296-297-299) |
Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-05-25 |
Réponse à requête en autorisation d'intervention, Jessica Orkin datée du 25 mai 10 (par tous les intervenants) (jointe avec 33296-297-299) , complété le : 2010-05-25 |
Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-05-25 | Requête en autorisation d'intervention, avec mémoire des arguments (reliée) (joint with 33296-297-299), complété le : 2010-05-25 | Journalistes canadiens pour la liberté d'expression |
| 2010-05-21 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 33296-297-299), complété le : 2010-05-25 | Association canadienne des journaux |
| 2010-05-21 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 33296-297-299), complété le : 2010-05-25 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-05-20 | Correspondance provenant de, Laurence Kearley datée du 20 mai 10 donnant à la Cour des clarifications concernant le dossier confidentiel de l'appelant (joint avec 33296-297-299) | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-05-05 | Correspondance provenant de, Jessica Orkin datée du 5 mai 10 re : dossier confidentiel et cédérom (jointe avec 33296-297-299) | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-05-03 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 33296-33297-33299, manque le cédérom - Reçu le 7 mai 2010 (11 volumes + 1 table des matières générales), complété le : 2010-05-07 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-04-26 | Dossier de l'appelant(e), SCELLÉ - Conjoint avec 33296-33297-33299 (17 volumes) VOLUMES CONFIDENTIELS/SCELLÉS - 4, 5, 6, 7,10, 12, 13, 15, 16. Exhibits numérotés E-3 à E-32 ont été déposés seulement en copie électronique, complété le : 2010-04-26 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-04-26 | Mémoire de l'appelant(e), Conjoint avec 33296, 33297, 33299 (Manque la signification), complété le : 2010-05-05 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-04-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-04-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer a) le mémoire et dossier de l'appelant au 26 avr./10; b) le recueil de sources de l'appelant au 3 mai/10; c) et le recueil de sources des intimés au 28 juin 10, Reg Accordée |
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| 2010-04-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2010-04-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête), complété le : 2010-04-01 | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-04-01 |
Requête en prorogation de délai, les délais de signification et de dépôt du mémoire et du dossier de l'appelant au 26 avr. 10, du recueil de sources de l'appelant au 3 mai 10 et du recueil de sources des intimés au 28 juin 10 (reliée) (joint avec 33296-297-299) , complété le : 2010-04-08 |
Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-03-05 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2010-03-05 |
Décision sur requête diverse, DeRg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’appelant visant la forme des documents de l’appelant et de l’intimé dans chacun des appels susmentionnés; ET AVEC LE CONSENTEMENT de l’intimé dans chacun des appels susmentionnés : 1. IL EST ORDONNÉ que l’appelant pourra déposer un mémoire unique d’au plus 100 pages et un recueil de sources unique relativement aux quatre appels dans les dossiers no 33296, 33297, 33299 et 33300. 2. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les intimés pourront déposer un mémoire conjoint unique d’au plus 100 pages et un recueil de sources conjoint unique relativement aux quatre appels dans les dossiers no 33296, 33297, 33299 et 33300. 3 IL EST EN OUTRE ORDONNÉ qu’un dossier unique de l’appelant et un dossier conjoint unique des intimés pourront être déposés relativement aux quatre appels dans les dossiers no 33296, 33297, 33299 et 33300. 4. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que l’appelant pourra imprimer son dossier unique déposé relativement aux quatre appels dans les dossiers no 33296, 33297, 33299 et 33300 des deux côtés de chaque page. 5. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ, en vertu de la Règle 41 des Règles de la Cour suprême du Canada, que l’appelant sera dispensé d’imprimer les documents suivants qui font partie du dossier de l’appelant dans les dossiers no 33296, 33297, 33299 et 33300 et pourra n’en déposer qu’une version électronique: (a) Dans le dossier no 33300, la pièce confidentielle « I » jointe à l’affidavit confidentiel de Dan O’Donnell; (b) Dans le dossier no 33299, la pièce confidentielle « I » jointe à l’affidavit confidentiel de Viviane Lanthier; (c) Dans le dossier no 33299, la pièce confidentielle « II » jointe à l’affidavit confidentiel de Viviane Lanthier; (d) Dans le dossier no 33299, la pièce confidentielle « III » jointe à l’affidavit confidentiel de Viviane Lanthier; (e) Dans le dossier no 33299, la pièce confidentielle « IV » jointe à l’affidavit confidentiel de Viviane Lanthier; (f) Dans le dossier no 33300, la pièce « 6 » jointe à l’affidavit de Dan O’Donnell; (g) Dans le dossier no 33300, la pièce « 8 » jointe à l’affidavit de Dan O’Donnell; (h) Dans le dossier no 33299, la pièce confidentielle « F-2 » jointe à l’affidavit confidentiel de Viviane Lanthier; (i) Dans le dossier no 33299, la pièce confidentielle « F-4 » jointe à l’affidavit confidentiel de Viviane Lanthier; (j) Dans le dossier no 33296, la pièce confidentielle « A » jointe à l’affidavit confidentiel de Viviane Lanthier; (k) Dans le dossier File no 33296, la pièce confidentielle « B » jointe à l’affidavit confidentiel de Viviane Lanthier; (l) Dans le dossier no 33296, la pièce confidentielle « E » jointe à l’affidavit confidentiel de Viviane Lanthier; et (m) Dans le dossier no 33297, la pièce confidentielle « G » jointe à l’affidavit confidentiel de Dan O’Donnell. Accordée |
|
| 2010-03-05 | Présentation de requête diverse, DeRg | |
| 2010-02-16 | Réponse à requête diverse, complété le : 2010-02-16 | Ministre de la Défense nationale |
| 2010-02-16 | Avis de requête diverse, accordant à l'appelant et aux intimés dans les 4 appels 33296-297-299 &300 la permission de produire chacun un mémoire conjoint de 100 pages, un recueuil des sources et un dossier, en dispense d'impression etc. (reliée), complété le : 2010-02-16 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-01-28 | Dossier de la cour d'appel, 5 boîtes (joint avec 33296, 33297 et 33299) | |
| 2010-01-15 | Avis d'appel, (formulaire de dépôt électronic demandé - reçu le 20 jan./10), complété le : 2010-01-20 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2010-01-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (jointe avec 33296, 33297 et 33299) | |
| 2009-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-12-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-378-08, 2009 CAF 175, daté du 27 mai 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2009-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2009-10-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 33299, 33296 & 33297, complété le : 2009-10-05 | Commissaire à l'information du Canada |
| 2009-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Conjoint avec 33299, 33297 & 33296, complété le : 2009-09-23 | Ministre de la Défense nationale |
| 2009-08-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-08-26 | Correspondance provenant de, Laurence Kearley re: Le Commissariat à l'information du Canada demande que ces demandes d'autorisation soient traités ensemble. | Commissaire à l'information du Canada |
| 2009-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, Dossier principal - vol. 1 à 4 - relié avec 33296, 33297 et 33299, complété le : 2009-08-26 | Commissaire à l'information du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire à l'information du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Défense nationale | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des journaux | Intervenant(e) | Actif |
| Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association et Association canadienne des journalistes | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commissaire à l'information du Canada
Procureur(s)
Diane Therrien
Marlys A. Edwardh
Jessica R. Orkin
112 Kent Street Tower B, 7th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1H3
Téléphone : (613) 943-2577
Télécopieur : (613) 947-5252
Partie : Ministre de la Défense nationale
Procureur(s)
Mandy E. Moore
Jeffrey Johnston
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Commerce Court West
2800 - 199 Bay St.
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-5849
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : ryder.gilliland@blakes.com
Correspondant
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Association canadienne des journaux
Procureur(s)
PO Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4274
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : paul.schabas@blakes.com
Correspondant
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association et Association canadienne des journalistes
Procureur(s)
PO Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Législation - Interprétation - Comment une analyse contextuelle et téléologique de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1 (la « Loi ») doit-elle être faite en ce qui a trait aux rôles des ministres, de leurs cabinets et de leurs ministères? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en fondant son interprétation de la Loi exclusivement sur une présumée « convention bien établie » selon laquelle les cabinets des ministres sont des institutions fédérales distinctes des ministères sous l’autorité desquels ils sont placés? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les ministres sous l’autorité desquels sont placés les ministères et leurs cabinets ne font pas partie de l’« institution fédérale » aux fins de la Loi? La Cour d’appel a-elle commis une erreur de droit en adoptant le critère énoncé par la Cour fédérale, c’est-à-dire se demander de qui « relève » des documents? - Quel est le bon critère pour décider la question de savoir si des documents « relèvent d’une institution fédérale » au sens de l’art. 4 de la Loi? La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les ministres, en tant que responsables d’institutions fédérales, ne sont pas également des « cadres » de ces institutions au sens de la définition de « renseignements personnels » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. ch. P-21 et de la Loi?
L’intimé a reçu une demande d’accès à l’information portant sur les [traduction] « procès verbaux ou documents issus des réunions de gestion M5 pour 1999 ». Le terme M5 servait à décrire les réunions informelles entre l’ancien ministre de la Défense nationale, Art Eggleton, le personnel exonéré de niveau supérieur du cabinet du ministre, le sous-ministre de la Défense et le chef d’état major de la Défense. À la suite d’une enquête sur la plainte par l’appelant, 765 pages ont été traitées et divulguées, sous réserve des exceptions et des exclusions prévues par la Loi. Les pages restantes avaient trait à des réunions M5 et se trouvaient à l’intérieur du périmètre du cabinet du ministre et comportaient des notes se rapportant aux réunions M5 extraites des blocs-notes de membres du personnel exonéré du ministre, des courriels échangés exclusivement entre des membres du personnel exonéré et des courriels également transmis à des membres du personnel non exonérés du cabinet du ministre, des ordres du jour de réunions énumérant les points devant être abordés aux réunions M5 et des documents divers, notamment des notes de service et des notes d’information destinées au ministre et aux autres participants des réunions. L’appelant a présenté une demande de contrôle judiciaire lorsque l’intimé a refusé la publication de ces documents parce qu’ils ne « relevaient pas d’une institution fédérale » comme le prescrit l’art. 4 de la Loi.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-210-05
see file
Cour d’appel fédérale
2009 FCA 175, A-378-08
dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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