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33323
Jared Eugene Baker c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-04-06 | Transcription reçue, (22 pages) | |
| 2010-03-22 | Appel fermé | |
| 2010-03-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-03-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-03-19 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0703-0302-A, 2009 ABCA 252, en date du 20 août 2009, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu à l’audience : [traduction] Le juge LeBel — En dépit de l’excellente argumentation de Me Davison pour l’appelant, le présent pourvoi ne peut être accueilli. Cette cause est différente de Molodowic (R. c. Molodowic, 2000 CSC 16, [2000] 1 R.C.S. 420) où, selon des éléments de preuve non contestés, l’accusé était incapable de savoir que ses actes étaient moralement répréhensibles. En l’espèce, le jury était confronté à des témoignages d’expert contradictoires, à des déclarations de l’appelant qui suggéraient, à certains moments, qu’il comprenait le caractère répréhensible de sa conduite, et aux circonstances entourant la perpétration de l’infraction qui pouvaient raisonnablement être interprétées comme la preuve qu’il savait que ses actes étaient moralement répréhensibles. En se fondant sur l’ensemble de ces éléments de preuve, le jury pouvait décider si l’appelant avait établi le bien-fondé de son moyen de défense selon lequel il était atteint de troubles mentaux au sens de l’art. 16 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Sa conclusion selon laquelle il n’en avait pas établi le bien-fondé n’était pas déraisonnable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont eu raison de statuer qu’il n’y avait pas lieu de modifier le verdict : 2009 ABCA 252, 246 C.C.C. (3d) 520. Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2010-03-19 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2010-03-19 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Jared Eugene Baker |
| 2010-03-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2010-03-19 |
Audition de l'appel, 2010-03-19, LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement rendu |
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| 2010-03-10 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2010-03-09 | Avis de comparution, Susan Hughson sera présente à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-03-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-03-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimée au 17 fév. 10 et permettant la plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Abe Accordée |
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| 2010-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe | |
| 2010-03-05 | Correspondance provenant de, Susan Hughson daté du 5 mars 2010. Re: Ne pas tenir compte des soumissions aux paragraphes 75 - 76 de leur mémoire. (Envoyée à la Cour le 5 mars 2010) | Sa Majesté la Reine |
| 2010-03-04 | Avis de comparution, Charles Davision comparaîtra | Jared Eugene Baker |
| 2010-02-22 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le Mémoire et Recueil des sources de l'intimée, complété le : 2010-02-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-02-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), Prorogation de délai pour signification et dépôt déposée le 22 fév. 10, complété le : 2010-02-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-02-17 | Mémoire de l'intimé(e), Prorogation de délai pour signifier et déposer déposée le 22 fév. 10, complété le : 2010-02-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-02-16 | Dossier de l'intimé(e), Vol. 1 à 5, complété le : 2010-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-02-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-12-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-12-04 | Jared Eugene Baker |
| 2009-12-04 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2009-12-04 | Jared Eugene Baker |
| 2009-12-04 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-12-04 | Jared Eugene Baker |
| 2009-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-11-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-03-19, (début à 9:30) Jugement rendu |
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| 2009-10-26 | Correspondance provenant de, C. B. Davison datée du 23 oct./09 re : confirmant que C. Bauman de Sack Goldblatt Mitchell LLP agira comme correspondante pour l'appelant (par télécopieur) | Jared Eugene Baker |
| 2009-10-16 | Correspondance provenant de, C. B. Davison datée du 15 oct./09 re : avisera de son correspondant à Ottawa bientôt (par télécopieur) | Jared Eugene Baker |
| 2009-09-28 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2009-09-11 | Avis d'appel, (cédérom demandé et nom de son correspondant - reçus le 26 oct./09), complété le : 2009-10-26 | Jared Eugene Baker |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baker, Jared Eugene | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Baker, Jared Eugene
Procureur(s)
9636 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5H 0G5
Téléphone : (780) 421-8585
Télécopieur : (780) 425-0472
Courriel : cbdavison@shaw.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeals and Prosecution Policy Branch
3rd Fl. Bowker Bldg., 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : sue.hughson@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Caractère raisonnable du verdict - Défense d’aliénation mentale - Le verdict en l’espèce était-il déraisonnable ou non appuyé par la preuve?
L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. La victime, une ex-amie de l’appelant, était enceinte lorsqu’elle a été tuée par balle. Au procès, les faits de l’incident ont été admis, mais l’appelant a plaidé qu’il n’était pas criminellement responsable pour cause d’aliénation mentale. Les psychiatres qui ont témoigné au procès étaient tous d’accord qu’au moment de l’homicide, l’appelant avait souffert d’une psychose amphétaminique et le ministère public a concédé ce fait. Le juge a donné des directives au jury en conséquence. La seule véritable question que le jury devait considérer au procès était celle de savoir si l’appelant, à l’époque pertinente, savait que le fait d’abattre son amie par balle était moralement répréhensible, notamment au regard des normes de la société. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation, plaidant que le verdict du jury était déraisonnable. Le juges majoritaires de la cour ont rejeté l’appel. Le juge Martin aurait accueilli l’appel au motif que la preuve à l’appui de la défense d’aliénation mentale était tellement accablante qu’elle avait pour effet de rendre le verdict du jury déraisonnable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0703-0302-A, 2009 ABCA 252
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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