Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des biens - Biens personnels - Opération frauduleuse - Acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable - Equité - Suivi des fonds - Sûreté mobilière - Enrichissement injustifié - Deux institutions financières de bonne foi revendiquent le droit à des fonds qui ont servi à une manoeuvre frauduleuse - Dans quelles situations une personne de bonne foi est-elle empêchée de recouvrer de l’argent payé en vertu d’un fait amené frauduleusement? - Dans quelles situations le voile social utilisé par un fraudeur sera-t-il levé de sorte que la personne morale ne sera pas traitée comme distincte de l’âme dirigeante auteure de la fraude?

A et d’autres ont amené l’appelante à avancer la somme de 11,2 millions de dollars (les « fonds i Trade ») à Webworx Inc. Les fonds i Trade devaient servir à financer des contrats fictifs de services informatiques que Webworx avait censément conclus avec une entreprise des États-Unis. A a ensuite employé les fonds i Trade pour acheter des actions dans un compte auprès de BMO Nesbitt Burns. A et son épouse ont ultérieurement accepté d’employer ces actions comme sûreté pour garantir une augmentation de la limite de crédit de leur compte Mastercard de la Banque de Montréal à 75 000 $. Aucun contrat écrit de garantie n’a été signé et aucune sûreté n’a été enregistrée; toutefois, A et son épouse ont signé une convention accessoire de mandat, puis un avis et directives reconnaissant qu’ils avaient accordé à l’intimée une sûreté ou un nantissement à l’égard de leurs actions. L’intimée n’avait pas été avisée que A n’avait aucun intérêt ou droit à l’égard des fonds i Trade sous-jacents. Lorsque le dol d’A est devenu apparent, l’appelante a introduit une instance civile, obtenant un jugement contre A et d’autres, une ordonnance que les fonds soient détenus en fiducie et une ordonnance de suivi des fonds. A, son épouse et d’autres ont été déclarés coupables de fraude. L’appelante a présenté une motion en vue de déterminer, entre l’intimée et elle, le droit à la somme de 130 117,11 $ actuellement détenue en fiducie et susceptible d’être suivie jusqu’au fonds i Trade.