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33422
Hypothèques Trustco Canada c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-07-27 | Appel fermé | |
| 2011-07-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-07-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-07-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-07-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-07-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi De F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-511-08, 2009 CAF 267, en date du 15 septembre 2009, entendu le 10 décembre 2010, est accueilli?, l’arrêt de la Cour d’appel fédérale et le jugement de la Cour canadienne de l’impôt sont infirmés, et les cotisations sont annulées, le tout avec dépens dans toutes les cours. La juge en chef McLachlin et les juges Fish et Abella sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
|
| 2010-12-30 | Transcription reçue, (57 pages) | |
| 2010-12-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-12-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), distribué à l'audition (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2010-12-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes parties | |
| 2010-12-10 |
Audition de l'appel, 2010-12-10, JC Bi De F Abe Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-11-25 | Avis de comparution, Tom Sutton et Paul Steep comparaîtront | Hypothèques Trustco Canada |
| 2010-11-25 | Avis de comparution, Wendy Burnham et Michael Lema seront présent à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-10-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-10-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-10-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-22 | Désistement de requête en radiation | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-17 | Correspondance provenant de, T. Sutton & W. Burham, datée du 17 sept. 2010, par téléc. re: intimée vas retiré sa req. en rad. de l'aff. de H. Rennie, app. va déposer un fact. amendé sans par. 67 à 76, nouv. TDM, Ong. 10 enlevé du dosier et Ong. 11 remplacé, nouv. CD | Hypothèques Trustco Canada |
| 2010-09-17 | Correspondance provenant de, T. Sutton & W. Burham, datée du 17 sept. 2010, par téléc. re: intimée va retirer la req. en rad. du par. 67 à 76 de l'aff. sans dépens, App. va déposer un factum modifié et enlever les pages 42 à 52 et remplacer les page 53 à 55 du dossier. CD va être dép | Hypothèques Trustco Canada |
| 2010-08-31 | Requête en radiation, l'affidavit d'Howard Rennie du dossier de l'appelante et la référence à celui-ci aux paragraphes 67 à 76 du mémoire de l'appelante (reliée), complété le : 2010-08-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-08-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-08-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources de l'appelante au 18 août 10, DeRg Accordée |
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| 2010-08-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2010-08-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, incl. dans la requête pour pror. le délai pour signifier et déposer le mémoire, dossier et sources de l'appelant, complété le : 2010-08-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-08-18 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, le dossier et recueil de sources de l'appelan le 18 août 2010, projet d'ord. manque-reçu le 18 août 2010 par courriel, complété le : 2010-08-18 | Hypothèques Trustco Canada |
| 2010-08-13 | Recueil de sources de l'appelant(e), demande requête pour proroger le délai, Cédérom reçu le 18 août 2010 avec 11 copies des recueils de sources amendés., complété le : 2010-08-18 | Hypothèques Trustco Canada |
| 2010-08-13 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-10-01 | Hypothèques Trustco Canada |
| 2010-08-13 | Mémoire de l'appelant(e), demande requête pour proroger le délai, demande nouveau Cédérom reçus le 18 août 2010-MÉMOIRE AMENDÉ reçu le 21 sept. 2010 avec cédérom, complété le : 2010-09-24 | Hypothèques Trustco Canada |
| 2010-07-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-07-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-12-10, (début a 9h30) Jugement en délibéré |
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| 2010-05-20 | Avis d'appel, CD manque-reçue le 31 mai 2010, complété le : 2010-05-20 | Hypothèques Trustco Canada |
| 2010-05-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-04-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-511-08, 2009 CAF 267, daté du 15 septembre 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2010-02-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro | |
| 2010-01-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 1 cédérom inclus, complété le : 2010-01-13 | Hypothèques Trustco Canada |
| 2009-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-12-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-11-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, 1 cédérom inclus, complété le : 2009-11-16 | Hypothèques Trustco Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hypothèques Trustco Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hypothèques Trustco Canada
Procureur(s)
Thomas N.T. Sutton
Suite 4700, T-D Bank Tower
P.O. Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7998
Télécopieur : (416) 601-8246
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Michael Lema
Joanna Hill
234 Wellington Street
Room 843, Bank of Canada Building, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4820
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Saisie-arrêt - Le ministre du Revenu national a délivré des demandes péremptoires de paiement à l’institution financière appelante relativement à la dette fiscale d’un avocat - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que la présentation de chèques pour dépôt dans le compte conjoint faisait en sorte que la banque était tenue de faire un paiement au débiteur fiscal, si bien que les fonds étaient payables au débiteur fiscal au sens du par. 224(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que les chèques tirés d’un compte bancaire par un titulaire de compte et faits à l’ordre de ce titulaire, avec des directives de déposer les montants dans un autre compte du titulaire, sont des demandes de paiement, une fois présentés à la banque?
Le ministre du Revenu national a délivré trois demandes péremptoires de paiement à la banque appelante relativement à la dette fiscale d’un avocat, conformément au par. 224(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.). L’avocat avait deux comptes à la banque, un compte en fiducie comme avocat et un compte conjoint avec un autre particulier. Des chèques ont été tirés sur le compte en fiducie et l’avocat était désigné comme bénéficiaire. Chacun des chèques a été présenté à la banque pour dépôt dans le compte conjoint. Dans chaque cas, le chèque a été accepté par la banque pour dépôt dans le compte conjoint. Un crédit a été porté au compte conjoint et un débit a été porté au compte en fiducie. Le ministre a établi des avis de cotisation pour défaut de s’être conformée aux demandes péremptoires de paiement. Après avoir reçu les cotisations, la banque a produit des avis d’opposition qui ont été rejetés par l’Agence du revenu du Canada. La banque a interjeté appel des cotisations à la Cour canadienne de l’impôt.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2006-2572(IT)G, 2008 TCC 482
Appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-511-08, 2009 FCA 267
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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