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33511

Procureur général du Québec c. Ministère des ressources humaines et développement social Canada, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-01-05 Appel fermé
2011-12-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-12-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-12-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018626-085, 2009 QCCA 2246, en date du 18 novembre 2009, entendu le 15 février 2011, est rejeté. L’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est constitutionnellement inopérant à l’égard d’une demande péremptoire de paiement prévue au par. 126(4) de la Loi sur l’assurance-emploi.
Rejeté(e)
2011-03-03 Transcription reçue, (30 pages)
2011-02-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-02-15 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2011-02-15 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Québec
2011-02-15 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-02-15 Audition de l'appel, 2011-02-15, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-02-11 Correspondance provenant de, B. Letarte par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience. Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2011-02-03 Avis de comparution, Tyna Mason sera présente à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-02-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-02-01 Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-01-26 Avis de comparution, Bernard Letarte et Pierre Salois comparaîtront Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2011-01-20 Avis de comparution, François Bilodeau ne comparaîtra pas à l'audition. Commission de la santé et de la sécurité du travail
2011-01-20 Correspondance provenant de, Bernard Letarte daté du 20 janvier 2011. Re: Ne s'oppose pas à la prorogation de délai de l'intervenant en autant que le mémoire soit signifié avant le 1 février 2011 Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2011-01-20 Avis de comparution, Alain Gingras et Benoit Boucher seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2011-01-19 Correspondance provenant de, Robert Houston daté du 19 janvier 2011. Re: Déposera son mémoire en retard avec une requête en prorogation de délai Procureur général de la Colombie-Britannique
2010-12-10 Correspondance provenant de, André Chagnon daté du 10 décembre 2010. Re: Agit seulement comme conseiller pour Rock Bruyère Rock Bruyère
2010-11-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2011-02-15, (début a 9h30)
Jugement en délibéré
2010-11-15 Appel prêt pour audition
2010-11-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2010-11-12 Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2010-11-12 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2010-11-12 Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2010-11-12 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-11-12 Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2010-11-12 Correspondance provenant de, François Bilodeau daté du 10 novembre 2010. Re: Ne participera pas à l'appel Commission de la santé et de la sécurité du travail
2010-09-17 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-09-17 Procureur général du Québec
2010-09-17 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2010-09-17 Procureur général du Québec
2010-09-17 Mémoire de l'appelant(e), Manque la signification à Bruyère - Reçu le 21 sept. 2010, complété le : 2010-09-21 Procureur général du Québec
2010-08-30 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2010-07-22 Correspondance provenant de, François Bilodeau daté du 22 juillet 2010. Re: La firme d'avocats a été changé de Panneton Lessard à Vigneault Thibodeau Giard Commission de la santé et de la sécurité du travail
2010-07-02 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (P. généraux signifiés le 30 juin 10) Procureur général du Québec
2010-06-29 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la JUGE EN CHEF)
2010-06-29 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES  :
1. L’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q. ch. A-3.001, est-il constitutionnellement inapplicable à l’égard d’une saisie-arrêt prévue au paragraphe 126(4) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 ?
2. L’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q. ch. A-3.001, est-il constitutionnellement inopérant à l’égard d’une saisie-arrêt prévue au paragraphe 126(4) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 ?
Accordée
2010-06-08 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2010-06-01 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Bernard Letarte datée du 1 juin 10, complété le : 2010-06-01 Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2010-05-31 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-05-31 Commission de la santé et de la sécurité du travail
2010-05-18 Correspondance provenant de, P. Landry datée du 17 mai/10 re : il agirat comme correspondant pour l'intimée, Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (par télécopieur) Commission de la santé et de la sécurité du travail
2010-05-18 Divers, Avis du correspondant qui représente deux parties opposées (signification manquante pour l'intervenant - reçue le 21 mai/10) Procureur général du Québec
2010-05-10 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-05-13 Procureur général du Québec
2010-05-10 Avis d'appel, (signification manquante pour Rock Bruyère - reçue le 13 mai/10), complété le : 2010-05-13 Procureur général du Québec
2010-05-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-04-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-04-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-04-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018626-085, 2009 QCCA 2246, daté du 18 novembre 2009, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2010-03-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha
2010-03-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Bruyère avec copie de l'ordonnance du 1er mars 10
2010-03-01 Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, (PAR BINNIE J.)
2010-03-01 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, Bi, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par la Procureure générale du Québec pour être autorisée à déposer une demande d'autorisation d'appel à titre de partie demanderesse (art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada);
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE:
La requête de la procureure générale du Québec est accordée, même si elle n'est pas strictement nécessaire. Lorsqu'il s'agit d'une affaire qui met en jeu la constitutionnalité d'une loi qu'il est chargé de défendre, un procureur général qui est intervenu devant une cour d'appel à titre de partie est présumé avoir l'intérêt suffisant pour déposer une demande d'autorisation d'appel à l'encontre de l'arrêt de cette cour.
Accordée
2010-03-01 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Bi
2010-02-25 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), François Bilodeau datée du 25 fév. 10, complété le : 2010-02-25 Commission de la santé et de la sécurité du travail
2010-02-24 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), par PG Québec, complété le : 2010-02-24 Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2010-02-17 Requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2010-02-23 Procureur général du Québec
2010-02-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-02-11 Procureur général du Québec
2010-02-09 Correspondance provenant de, Correspondence recu de Me. Pierre Landry datée le 8 fev. 2010. Correction à l'ordonnance de la cour d'appel. Procureur général du Québec
2010-02-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-02-04 Ministère des ressources humaines et développement social Canada
2010-01-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De François Bilodeau daté du 29 janvier 2010. Re: Ne déposera pas de réponse, complété le : 2010-01-29 Commission de la santé et de la sécurité du travail
2010-01-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-01-12 Avis de retrait, de procureur Dany Chamard, avec consentement Rock Bruyère
2010-01-08 Correspondance provenant de, Pierre Landry, datée le 8 janv./10, par téléc., expliquant les raisons pour lesquels intervenant (PG du Québec) peux déposer comme demandeur Procureur général du Québec
2010-01-05 Recueil de sources Procureur général du Québec
2010-01-05 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-01-05 Procureur général du Québec

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministère des ressources humaines et développement social Canada Intimé(e) Actif
Commission de la santé et de la sécurité du travail Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Bruyère, Rock Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Alain Gingras
Benoît Boucher
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Ministère des ressources humaines et développement social Canada

Procureur(s)
Bernard Letarte
Marc Ribeiro
Pierre Salois
Procureur général du Canada
284, rue Wellington, T-6060
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : bernard.letarte@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail

Procureur(s)
Francois Bilodeau
Vigneault Thibodeau Bergeron, avocats
85, rue de Martigny Ouest, 6e étage
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 3R8
Téléphone : (450) 531-4000 Ext : 5309
Télécopieur : (450) 431-4281
Courriel : francois.bilodeau@csst.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Bruyère, Rock

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Richard M. Butler
Tyna Mason
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 3rd floor
P.O. Box 9280 Station Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-6559
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : richard.butler@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences législatives - Conflit de lois et prépondérance fédérale - Droit civil - Insaisissabilité des sommes alimentaires - Assurance chômage - Saisie en main tierce - Requête de la Commission d’assurance emploi adressée à la Commission de la santé et de la sécurité du travail afin de saisir chez cette dernière des sommes qu’elle s’apprête à verser à un prestataire ayant une dette envers la première - L’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q. ch. A 3.001, est-il constitutionnellement inapplicable à l’égard d’une saisie arrêt prévue au par. 126(4) de la Loi sur l’assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23? - L’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q. ch. A 3.001, est-il constitutionnellement inopérant à l’égard d’une saisie arrêt prévue au par. 126(4) de la Loi sur l’assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23?

Monsieur Bruyère, intervenant, devait des sommes à l’assurance emploi lorsque la commission a appris qu’il recevait des prestations de la CSST et a demandé à celle-ci d’en saisir une partie pour l’affecter à sa dette. Il a demandé à la Cour supérieure de déclarer l’insaisissabilité de ses prestations. La Cour supérieure a accueilli l’action déclaratoire, déclaré les prestations insaisissables et ordonné la restitution des sommes saisies. La Cour d’appel a renversé cette décision et déclaré inopérant l’article établissant l’insaisissabilité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 avril 2008
Cour supérieure du Québec

2008 QCCS 1465, 560-17-000838-075

Requête de M. Bruyère en jugement déclaratoire accueillie et ordonnance prononcée contre la CSST à l'effet de lui remettre les sommes saisies; demande de dommages-intérêts de M. Bruyère rejetée.

Le 18 novembre 2009
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2009 QCCA 2246, 500-09-018626-085

Appel accueilli; art. 144 LATMP déclaré inopérant.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03