Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Protection du consommateur - Publicité - Publicité trompeuse - Sweepstake - La Cour d’appel a-t-elle modifié les critères applicables à la détermination du consommateur moyen utilisés dans le cadre de l’interprétation des articles de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., ch. P 40.1, et si oui, quels sont maintenant ces critères? - Considérant le critère du consommateur moyen applicable, la Cour d’appel a-t-elle erré lorsqu’elle a conclu que les intimées n’ont pas contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur et qu’elles n’étaient donc pas tenues au paiement de dommages-intérêts? - La Cour d’appel devait-elle intervenir dans la détermination du quantum des dommages-intérêts punitifs octroyés en vertu de l’art. 272 de la Loi sur la protection du consommateur et dans la détermination de l’attribution des dépens?

En 1999, M. Richard reçoit une enveloppe envoyée par les intimées contenant des documents rédigés en anglais dont l’un est intitulé « Official Sweepstake Notification ». À la lecture des documents, M. Richard conclut qu’il a gagné une somme de 833 337 $US. Il remplit le coupon réponse et s’abonne à la revue Time. N’ayant pas reçu son prix, M. Richard contacte Time et apprend qu’il ne recevra pas de chèque puisqu’il ne détenait pas le numéro gagnant. Il apprend aussi que la personne ayant signé les documents à titre de directrice du sweepstake n’existe pas. Time lui explique que les documents ne constituaient qu’une invitation à participer au sweepstake et que, pour gagner, il devait avoir reçu le « Grand Prize Winning Entry » (ce qui n’était pas le cas) et l’avoir retourné à temps. Monsieur Richard intente alors une action en dommages-intérêts contre les intimées. Il allègue des violations d’obligations contractuelles ainsi que des contraventions à la Loi sur la protection du consommateur.

La juge de première instance rejette la portion du recours fondée sur la responsabilité contractuelle. Elle estime que selon une lecture littérale du texte en litige, il est impossible de conclure qu’il s’agissait d’une offre inconditionnelle de payer 833 337 $US. Elle juge toutefois que le texte contenait plusieurs fausses représentations au sens de la Loi sur la protection du consommateur et qu’il était rédigé dans le but de tromper le lecteur. Selon elle, l’impression générale qui se dégage du texte, selon la perspective du consommateur moyen, est que le destinataire a gagné un prix important, alors que tel n’est pas nécessairement le cas en réalité. Elle condamne en conséquence les intimées à payer à M. Richard 1 000 $ à titre de dommages moraux et 100 000 $ à titre de dommages-intérêts exemplaires. La Cour d’appel renverse la décision. Elle juge que le texte ne comporte pas de déclarations fausses ou trompeuses. Selon elle, le consommateur moyen qui aurait lu le texte en litige aurait compris qu’il ne s’agissait que d’un « jeu à saveur publicitaire ».