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33556
Procureur général du Canada, et al. c. PHS Community Services Society, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-10-06 | Appel fermé | |
| 2011-10-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-10-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-09-30 |
Jugement rendu sur l'appel incident, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Rejeté(e), sans dépens |
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| 2011-09-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA036158 et CA036159, 2010 BCCA 15, en date du 15 janvier 2010, entendu le 12 mai 2011, est rejeté avec dépens. L’appel incident est rejeté sans dépens. Il est ordonné au ministre de la Santé d’accorder une exemption à Insite conformément à l’art. 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19. L’ordonnance du juge de première instance adjugeant des dépens spéciaux est confirmée. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Les paragraphes 4(1) et 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, sont-ils inapplicables constitutionnellement aux activités du personnel et des usagers d’Insite, un centre de services de santé de la Colombie-Britannique? Non. 2. Le paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 3. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 4. Le paragraphe 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 5. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2011-08-23 | Correspondance provenant de, Mme Juba reçue par courriel re: changement d'agent de McCarthy Tétrault à Michael Sobkin. | Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal |
| 2011-05-31 | Correspondance provenant de, De Sally Gomery date le 31 mai 2011. RE : Ogilvy Renault LLP changera de nom à Norton Rose OR LLP à partir du 1er juin 2011. | Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia |
| 2011-05-31 | Transcription reçue, (150 pages) | |
| 2011-05-13 | Correspondance provenant de, Robert Frater daté du 13 mai 2011. Re: Dépôt de la décision du Standing Committee on Health daté du 29 mai 2008 (Envoyé à la Cour le 13 mai 2011) | Procureur général du Canada |
| 2011-05-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-05-12 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Real Women Canada |
| 2011-05-12 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-05-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2011-05-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-05-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | PHS Community Services Society |
| 2011-05-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2011-05-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2011-05-12 |
Audition de l'appel, 2011-05-12, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2011-05-12 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2011-05-12 |
Décision sur requête diverse, Reg, pour accepter le recueil de sources de l'intimé tel que déposé sans pages numérotées consécutivement Accordée |
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| 2011-05-12 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2011-05-09 | Correspondance provenant de, M.A. Chambers par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Real Women Canada |
| 2011-05-06 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2011-05-04 | Correspondance provenant de, J. Beedell par télécopieur, re.: demande de 7 sièges réservés à l'audience | PHS Community Services Society |
| 2011-04-28 | Correspondance provenant de, S. Gomery par télécopieur, re.: demande de 7 sièges réservés à l'audience | Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia |
| 2011-04-28 | Correspondance provenant de, O.W. Rees par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Association canadienne de santé publique |
| 2011-04-26 | Correspondance provenant de, A. Di Domenico par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-04-26 | Avis de comparution, Owen Rees et Fredrick Schumann seront présents à l'audition. | Association canadienne de santé publique |
| 2011-04-26 | Avis de comparution, Andrew Nathanson et Brook Greenberg seront présents à l'audition. | Dr. Peter AIDS Foundation |
| 2011-04-26 | Avis de comparution, Marjorie Brown sera présente à l'audition. | British Columbia Nurses' Union |
| 2011-04-26 | Avis de comparution, Joseph Arvay, Monique Pongracic-Speier, Scott Bernstein et Andrew Schroeder seront présents à l'audition. Jeffrey Beedell remplacera Andrew Schroeder à l'audition. | PHS Community Services Society |
| 2011-04-26 | Avis de comparution, Ryan Dalziel et Thomas Moran seront présents à l'audition. | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2011-04-21 | Correspondance provenant de, A.M. Juba par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience (1 extra le 10 mai 2011) : TOTAL : 3 sièges réservés | Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal |
| 2011-04-21 | Avis de comparution, Rahool Agarwal, John Picone et Michael Kotrly seront présents à l'audition. | Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia |
| 2011-04-21 | Avis de comparution, Sheila Tucker sera présent à l'audition. | Vancouver Coastal Health Authority |
| 2011-04-21 | Avis de comparution, Paul Monahan et Antonio Di Domenico seront présents à l'audition. | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-04-21 | Avis de comparution, Michael Feder, Angela Juba et Louis Letellier de St-Just seront présents à l'audition. | Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal |
| 2011-04-21 | Avis de comparution, Robert Frater et Paul Riley seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2011-04-20 | Correspondance provenant de, C. Christie par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Association médicale canadienne |
| 2011-04-20 | Correspondance provenant de, R. Frater par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Procureur général du Canada |
| 2011-04-20 | Correspondance provenant de, Guy Pratte daté du 20 avril 2011. Re: Ordre des intervenants à l'audition. | Association médicale canadienne |
| 2011-04-20 | Avis de comparution, Craig Jones et Karrie Wolfe seront présents à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2011-04-20 | Avis de comparution, Guy Pratte, Nadia Effendi et Jean Nelson seront présents à l'audition. | Association médicale canadienne |
| 2011-04-20 | Avis de comparution, Me Hugo Jean comparaîtra | Procureur général du Québec |
| 2011-04-20 | Avis de comparution, Michael A. Chambers et Gordon B. Greenwood comparaîtrons | Real Women Canada |
| 2011-04-20 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-04-19 | Avis de comparution, John Conroy et Stephen Mulhall seront présents à l'audition. | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-04-19 |
Ordonnance de, F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 17 février 2001 accordant l’autorisation d’intervenir à la Dr. Peter AIDS Foundation, à la Vancouver Coastal Health Authority, à l’Association canadienne des libertés civiles, au Réseau juridique canadien VIH/sida, à l’International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal, à l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, à l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario et l’Association of Registered Nurses of British Columbia, à l’Association canadienne de santé publique, à l’Association médicale canadienne et à la British Columbia Civil Liberties Association et la British Columbia Nurses’ Union; ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 14 mars 2011 accordant l’autorisation d’intervenir à Real Women Canada; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : les dix groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée |
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| 2011-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (5 volumes), complété le : 2011-04-14 | Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal |
| 2011-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal |
| 2011-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2011-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2011-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Dr. Peter AIDS Foundation |
| 2011-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Dr. Peter AIDS Foundation |
| 2011-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Vancouver Coastal Health Authority |
| 2011-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Vancouver Coastal Health Authority |
| 2011-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | British Columbia Nurses' Union |
| 2011-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | British Columbia Nurses' Union |
| 2011-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Association médicale canadienne |
| 2011-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Association médicale canadienne |
| 2011-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Association canadienne de santé publique |
| 2011-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-14 | Association canadienne de santé publique |
| 2011-04-13 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-13 | Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia |
| 2011-04-04 | Réponse à requête diverse, courriel de John W. Conroy daté du 2 avr. 11, complété le : 2011-04-04 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-04-04 | Réponse à requête diverse, courriel de Robert Frater daté du 3 avr. 11, complété le : 2011-04-04 | Procureur général du Canada |
| 2011-04-01 | Réponse à requête diverse, courriel de Jeff Beedell daté du 31 mars 11, complété le : 2011-04-01 | PHS Community Services Society |
| 2011-03-31 | Avis de requête diverse, pour accepter le recueil de sources de l'intimé tel que déposé sans pages numérotées consécutivement, complété le : 2011-03-31 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2011-03-30 | Correspondance provenant de, Jeff Beedell par télécopieur, re.: demande d'augmentation du temps de plaidoirie | PHS Community Services Society |
| 2011-03-29 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-03-29 | Real Women Canada |
| 2011-03-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Angela M. Juba, re.: permission d'être sur la liste en tant qu'avocat junior | |
| 2011-03-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-03-14 | Procureur général du Québec |
| 2011-03-14 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Formulaire reçu le 16 mars 11, complété le : 2011-04-05 | Procureur général du Québec |
| 2011-03-14 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge FISH) | |
| 2011-03-14 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE en prorogation du délai prévu pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par Real Women Canada; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai prévu pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par Real Women Canada est accordée et l’intervenante est autorisée à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 29 mars 2011. Les décisions sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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| 2011-03-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
| 2011-03-14 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Par la juge ABELLA) | |
| 2011-03-14 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par les intimés PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson et Shelly Tomic en vue d’obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve dans leur dossier, à savoir l’affidavit, avec pièces jointes, du Dr Evan Wood, souscrit le 24 janvier 2011, et de renvoyer à ces nouveaux éléments de preuve dans un mémoire supplémentaire d’au plus deux (2) pages qui sera signifié et déposé dans les dix (10) jours; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée Rejeté(e) |
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| 2011-03-14 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe | |
| 2011-03-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Fredrick Schumann, re.: permission de travailler sur une intervention | |
| 2011-03-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-05-12, (début a 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2011-03-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-02-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Monique Pongracic-Speier datée du 28 fév. 11, complété le : 2011-02-28 | PHS Community Services Society |
| 2011-02-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Frater datée du 28 fév. 11, complété le : 2011-02-28 | Procureur général du Canada |
| 2011-02-18 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2011-02-18 | Real Women Canada |
| 2011-02-17 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge FISH) | |
| 2011-02-17 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DE REQUÊTES en autorisation d’intervenir présentées par la Dr. Peter AIDS Foundation, la Vancouver Coastal Health Authority, l’Association canadienne des libertés civiles, le Réseau juridique canadien VIH/sida, l’International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et l’Association of Registered Nurses of British Columbia, l’Association canadienne de santé publique, l’Association médicale canadienne et la British Columbia Civil Liberties Association; ET À LA SUITE D’UNE REQUÊTE en prorogation du délai prévu pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par la British Columbia Nurses' Union; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Dr. Peter AIDS Foundation, la Vancouver Coastal Health Authority, l’Association canadienne des libertés civiles, le Réseau juridique canadien VIH/sida, l’International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et l’Association of Registered Nurses of British Columbia, l’Association canadienne de santé publique, l’Association médicale canadienne et la British Columbia Civil Liberties Association sont accordées et ces huit groupes d’intervenants sont autorisés à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. La requête en prorogation du délai prévu pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par la British Columbia Nurses' Union est accordée et l’intervenante est autorisée à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. Les décisions sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions Accordée |
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| 2011-02-17 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
| 2011-02-09 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, courriel de Burke-Robertson daté du 9 fév. 11, complété le : 2011-02-09 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2011-02-08 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Joseph J. Arvay, Q.C. datée du 8 fév. 11 jointe avec une ébauche d'un mémoire de 2 pages), complété le : 2011-02-08 | PHS Community Services Society |
| 2011-02-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-02-07 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-02-07 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le mémoire de l'intimé, complété le : 2011-02-07 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-02-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-02-07 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-02-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-04-29 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2011-02-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-02-07 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2011-02-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-02-07 | PHS Community Services Society |
| 2011-02-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-02-07 | PHS Community Services Society |
| 2011-02-02 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Robert Frater and W. Paul Riley datée du 1 fév. 11, complété le : 2011-02-02 | Procureur général du Canada |
| 2011-02-01 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 1 fév. 11, complété le : 2011-02-01 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-01-26 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, à savoir l'affidavit avec pièces du Dr Evan Wood assermenté le 24 jan. 11 dans un dossier des intimés et d'en faire référence dans un mémoire supplémentaire d'au plus 2 pages (reliée), complété le : 2011-01-26 | PHS Community Services Society |
| 2011-01-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sally Gomery datée du 20 jan. 11 en réponse à la lettre de Me Frater du 17 jan. 11, complété le : 2011-01-20 | Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia |
| 2011-01-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. daté du 18 jan. 11 (par le British Columbia Nurses' Union), complété le : 2011-01-19 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-01-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert E. Houston, c.r. daté du 19 jan. 11 (par tous les intervenants), complété le : 2011-01-19 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2011-01-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Robert Frater datée du 17 jan. 11 (par B.C. Nurses), complété le : 2011-01-17 | Procureur général du Canada |
| 2011-01-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Frater datée du 13 jan. 11 (par tous les interevnants sauf B.C. Nurses), complété le : 2011-01-17 | Procureur général du Canada |
| 2011-01-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Jeffrey W. Beedell datée du 17 jan. 11 (par le British Columbia Nurses' Union), complété le : 2011-01-17 | PHS Community Services Society |
| 2011-01-14 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2011-01-14 | British Columbia Nurses' Union |
| 2011-01-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Gowlings datée du 13 jan. 11 (par tous les intervenants), complété le : 2011-01-13 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-01-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeffrey W. Beedell datée du 12 jan. 11 (par tous les intervenants), complété le : 2011-01-12 | PHS Community Services Society |
| 2011-01-11 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux | |
| 2011-01-11 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg, de 45 pages par les appelants et les intimées PHS Community Services Society et VANDU Accordée |
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| 2011-01-11 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg | |
| 2011-01-10 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-01-10 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2011-01-10 | Requête en autorisation d'intervention, vol. I & II, complété le : 2011-01-10 | Association médicale canadienne |
| 2011-01-07 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-01-07 | Association canadienne de santé publique |
| 2011-01-07 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-01-07 | Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia |
| 2011-01-07 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-01-07 | Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal |
| 2011-01-07 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-01-07 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2011-01-07 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-01-07 | Vancouver Coastal Health Authority |
| 2011-01-07 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 7 jan. 11 (jointe au consentement à l'intervention de Peter Aids Foundation), complété le : 2011-01-07 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2011-01-07 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Jeffrey W. Beedell datée du 7 jan. 11, complété le : 2011-01-07 | PHS Community Services Society |
| 2011-01-07 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 45 pages par les appelants et les intimées PHS et VANDU, complété le : 2011-01-07 | Procureur général du Canada |
| 2011-01-06 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-01-06 | Dr. Peter AIDS Foundation |
| 2010-11-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2010-12-02 | Procureur général du Canada |
| 2010-11-25 | Mémoire de l'appelant(e), Manque le cédérom - Reçu le 2 déc. 2010, complété le : 2010-12-02 | Procureur général du Canada |
| 2010-11-19 | Dossier de l'appelant(e), (20 volumes), complété le : 2010-11-19 | Procureur général du Canada |
| 2010-10-05 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2010-09-14 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 14 septembre 2010. Re: Changement d'adresse pour Monique Pongracic-Speier | PHS Community Services Society |
| 2010-09-07 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Procureur général du Canada |
| 2010-09-02 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2010-09-02 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Les paragraphes 4(1) et 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, sont-ils inapplicables constitutionnellement aux activités du personnel et des usagers d’Insite, un centre de services de santé de la Colombie-Britannique? 2. Le paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Le paragraphe 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
|
| 2010-08-23 | Avis d'appel incident, complété le : 2010-08-23 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2010-08-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2010-08-03 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), C. Jones, datée du 30 juillet 10, complété le : 2010-08-03 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2010-07-30 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 30 juil. 10, complété le : 2010-07-30 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2010-07-29 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Jeffrey Beedell datée du 29 juil. 10, complété le : 2010-07-29 | PHS Community Services Society |
| 2010-07-28 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2010-07-28 | Procureur général du Canada |
| 2010-07-28 | Avis d'appel, (cédérom reçu le 29 juil. 10), complété le : 2010-07-29 | Procureur général du Canada |
| 2010-06-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-06-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-06-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA036158 et CA036159, 2010 BCCA 15, daté du 15 janvier 2010, est accordée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel incident est accordée avec dépens en faveur de l’intimée VANDU selon le montant qui sera établi conformément au Tarif à l’annexe B. Accordée, sans dépens |
|
| 2010-06-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir le jugement Accordée, avec dépens |
|
| 2010-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Abe Cro | |
| 2010-04-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-04-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse et la demande d'autorisation d'appel incident de l'intimée, VANDU, au 26 mars 10, Reg Accordée |
|
| 2010-04-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2010-04-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2010-04-08 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2010-04-01 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réplique, complété le : 2010-04-01 | Procureur général du Canada |
| 2010-04-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-04-01 | Procureur général du Canada |
| 2010-03-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2010-03-31 | Procureur général du Canada |
| 2010-03-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2010-03-31 | PHS Community Services Society |
| 2010-03-31 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer sa réponse et sa demande d'autorisation d'appel incident au 26 mars 10, complété le : 2010-03-31 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2010-03-26 | Demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réponse, complété le : 2010-03-26 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2010-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai reçue le 31 mars 10, complété le : 2010-03-31 | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2010-03-12 | Correspondance provenant de, Robert Frater par courriel re: déposera une réplique conjointe à toutes les réponses une fois quelles seront reçues. (c.c. aux parties) | Procureur général du Canada |
| 2010-03-08 | Recueil de sources | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2010-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-08 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2010-03-05 | Correspondance provenant de, J. W. Conroy, c.r. datée du 4 mars/10 re : demandera une prorogation de délai au 26 mars/10 pour déposer une réponse et une demande d'appel incident (par télécopieur) | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2010-03-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-05 | PHS Community Services Society |
| 2010-03-03 | Correspondance provenant de, J. Conroy par fax datée du 2 mars/10 re: réponse à la corresp. de R. Frater au sujet des demandes reliées. | Vancouver area Network of Drug users (VANDU) |
| 2010-02-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-02-12 | Correspondance provenant de, Robert Frater par fax le 12 fév/10 re: les raisons d'avoir déposées une demande conjointe | Procureur général du Canada |
| 2010-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, Signification manquante-reçue le 9 fév/10, complété le : 2010-02-25 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
| Ministre de la Santé du Canada | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| PHS Community Services Society | Intimé(e) | Actif |
| Dean Edward Wilson et Shelly Tomic | Intimé(e) | Actif |
| Vancouver area Network of Drug users (VANDU) | Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Dr. Peter AIDS Foundation | Intervenant(e) | Actif |
| Vancouver Coastal Health Authority | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal | Intervenant(e) | Actif |
| Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne de santé publique | Intervenant(e) | Actif |
| Association médicale canadienne | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Nurses' Union | Intervenant(e) | Actif |
| Real Women Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Robert J. Frater
W. Paul Riley
W. Paul Riley
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Santé du Canada
Procureur(s)
Robert J. Frater
W. Paul Riley
W. Paul Riley
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : PHS Community Services Society
Procureur(s)
Joseph J. Arvay, Q.C.
F. Andrew Schreoder
Monique Pongracic-Speier (Ethos Law Group LLP)
Scott E. Bernstein
F. Andrew Schreoder
Monique Pongracic-Speier (Ethos Law Group LLP)
Scott E. Bernstein
Arvay Finlay
1350 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 689-4421
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
1350 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 689-4421
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Dean Edward Wilson et Shelly Tomic
Procureur(s)
Joseph J. Arvay, Q.C.
F. Andrew Schreoder
Monique Pongracic-Speier
F. Andrew Schreoder
Monique Pongracic-Speier
Arvay Finlay
1350 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 689-4421
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
1350 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 689-4421
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Vancouver area Network of Drug users (VANDU)
Procureur(s)
John W. Conroy, Q.C.
Stephen J. Mulhall, Q.C.
Stephen J. Mulhall, Q.C.
Conroy & Company
2459 Pauline St
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2S 3S1
Téléphone : (604) 852-5110
Télécopieur : (604) 859-3361
Courriel : jconroy@johnconroy.com
2459 Pauline St
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2S 3S1
Téléphone : (604) 852-5110
Télécopieur : (604) 859-3361
Courriel : jconroy@johnconroy.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Craig E. Jones
Karrie Wolfe
Karrie Wolfe
Attorney General of British Columbia
1301-865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-6797
Courriel : craig.jones@gov.bc.ca
1301-865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-6797
Courriel : craig.jones@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Hugo Jean
Procureur général du Québec
1200 Route de l'Église, 2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : hjean@justice.gouv.qc.ca
1200 Route de l'Église, 2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : hjean@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Dr. Peter AIDS Foundation
Procureur(s)
Andrew I. Nathanson
Brook Greenberg
Brook Greenberg
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4908
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : anathanson@fasken.com
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4908
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : anathanson@fasken.com
Correspondant
Scott M. Prescott
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sprescott@fasken.com
55 Metcalfe Street
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sprescott@fasken.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Ryan D.W. Dalziel
Daniel A. Webster, Q.C.
Thomas J. Moran
Daniel A. Webster, Q.C.
Thomas J. Moran
Bull, Housser & Tupper LLP
3000 - 1055 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 641-4881
Télécopieur : (604) 646-2671
Courriel : rdd@bht.com
3000 - 1055 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 641-4881
Télécopieur : (604) 646-2671
Courriel : rdd@bht.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Vancouver Coastal Health Authority
Procureur(s)
Sheila Tucker
Davis LLP
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2980
Télécopieur : (604) 605-3781
Courriel : stucker@davis.ca
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2980
Télécopieur : (604) 605-3781
Courriel : stucker@davis.ca
Correspondant
Marie-France Major
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : marie-france.major@mcmillan.ca
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : marie-france.major@mcmillan.ca
Partie : Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
Paul F. Monahan
Antonio Di Domenico
Antonio Di Domenico
Fasken Martineau DuMoulin LLP
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : pmonahan@fasken.com
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : pmonahan@fasken.com
Correspondant
Julia Kennedy
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : jkennedy@fasken.com
55 Metcalfe Street
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : jkennedy@fasken.com
Partie : Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal
Procureur(s)
Michael A. Feder
Angela M. Juba
Richard A. Elliott
Louis Letellier de St-Just
Angela M. Juba
Richard A. Elliott
Louis Letellier de St-Just
McCarthy Tétrault LLP
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
90 blvd. de Lucerne
Unit #2
Gatineau, Québec
J9H 7K8
Téléphone : (819) 778-7794
Télécopieur : (819) 778-1740
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Unit #2
Gatineau, Québec
J9H 7K8
Téléphone : (819) 778-7794
Télécopieur : (819) 778-1740
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia
Procureur(s)
Rahool P. Agarwal
Michael Kotrly
John M. Picone
Michael Kotrly
John M. Picone
Norton Rose Canada LLP
3800 - 200 Bay Street
P.O. Box 84
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-3943
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : rahool.agarwal@nortonrose.com
3800 - 200 Bay Street
P.O. Box 84
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-3943
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : rahool.agarwal@nortonrose.com
Correspondant
Sally Gomery
Norton Rose Canada LLP
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrose.com
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrose.com
Partie : Association canadienne de santé publique
Procureur(s)
Owen M. Rees
Andrea Gonsalves
Fredrick Schumann
Andrea Gonsalves
Fredrick Schumann
Stockwoods LLP
77 King Street West
Suite 4130, P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : owenr@stockwoods.ca
77 King Street West
Suite 4130, P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : owenr@stockwoods.ca
Correspondant
Dougald E. Brown
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Association médicale canadienne
Procureur(s)
Guy J. Pratte
Nadia Effendi
Jean Nelson
Nadia Effendi
Jean Nelson
Borden Ladner Gervais LLP
100 - 1100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : gpratte@blgcanada.com
100 - 1100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : gpratte@blgcanada.com
Partie : British Columbia Nurses' Union
Procureur(s)
Marjorie Brown
Victory Square Law Office
100 West Pender Street
Suite 500
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1R8
Téléphone : (604) 684-8421
Télécopieur : (604) 684-8427
Courriel : mbrown@vslo.ca
100 West Pender Street
Suite 500
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1R8
Téléphone : (604) 684-8421
Télécopieur : (604) 684-8427
Courriel : mbrown@vslo.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
Partie : Real Women Canada
Procureur(s)
Michael A. Chambers
Maclaren Corlett
50 O'Connor Street, Suite 1625
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : mchambers@macorlaw.com
50 O'Connor Street, Suite 1625
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : mchambers@macorlaw.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Partage des pouvoirs - Exclusivité des compétences - Prépondérance fédérale - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Règle de droit - Droit de la santé - Hôpitaux et établissements de soins de santé - Droit criminel Infractions de trafic et de possession de substances désignées - Procédure - Dépens - Les par. 4(1) et 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19 sont-ils constitutionnellement inapplicables aux activités du personnel et des usagers du Insite, un établissement de soins de santé dans la province de Colombie-Britannique? - Le par. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le par. 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le juge de première instance a-t-il eu tort d’attribuer les dépens aux intimés?
À l’intérieur du Vancouver Safe Injection Site, les toxicomanes s’injectent eux-mêmes des drogues et des substances désignées. Le personnel de la clinique de santé supervise l’usage des drogues, fournit des installations propres et du matériel stérile, répondent à des urgences comme les surdoses et fournissent des services de santé et de counselling. La clinique exerce ses activités en vertu d’exemptions relatives aux infractions de trafic et de possession accordées par le ministre de la Santé en vertu de l’art. 56 le la LRCDAS. Les exemptions du ministre permettent à la clinique d’exercer ses activités sans que son personnel et ses clients ne puissent être poursuivis pour trafic ou possession de substances désignées. Apparemment, ces exemptions ne seront pas prorogées. Les intimés ont demandé une série de jugements déclaratoires qui permettront à la clinique de continuer ses activités sans exemptions.
Décisions des juridictions inférieures
Le 27 mai 2008
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S075547, 2008 BCSC 661
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S075547, 2008 BCSC 661
Sections 4(1) and 5(1) of Controlled Drugs and Substances Act declared in breach s. 7 of Charter and of no force and effect. Temporary suspension of declaration and interim constitutional exemption granted; Other applications dismissed.
Le 31 octobre 2008
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S075547, 2008 BCSC 1453
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S075547, 2008 BCSC 1453
Special costs award granted to PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson and Shelly Tomic; special costs award granted to VANDU
Le 19 février 2009
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S065589
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S065589
Special costs award granted to PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson and Shelly Tomic; special costs award granted to VANDU
Le 15 janvier 2010
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 036158, CA036159, 2010 BCCA 15
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 036158, CA036159, 2010 BCCA 15
Cross-appeal allowed, ss. 4(1) and 5(1) of CDSA declared constitutionally inapplicable to the activities at Vancouver Safe Injection Site on basis of interjurisdictional immunity; appeal dismissed as moot; order by Pitfield J. stayed; appeal from special
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Diffusions Web
Date de modification : 2024-10-03