Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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(Ordonnance de non-publication)

Droit criminel - Procès - Directives au jury - Preuve - Comportement postérieur à l’infraction - Le juge de première instance a-t-il omis de donner au jury des directives sur la valeur limitée du comportement postérieure à l’infraction pour déterminer l’intention et la préméditation quand une infraction liée est admise? - Le juge de première instance a-t-il omis de faire la distinction entre les divers degrés d’intention criminelle ou coupable en cause en l’espèce?

L’appelant, George William Allen, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. La victime avait loué une partie de la terre de l’appelant pour exercer une entreprise de bois de chauffage, mais parce qu’il avait omis de payer le loyer prévu dans l’entente, il n’était plus le bienvenu sur la terre. La victime a néanmoins apporté plus de billots sur la terre de l’appelant le 7 février 2004 et il est allégué qu’après une altercation entre la victime et l’épouse de l’appelant, l’appelant aurait frappé mortellement la victime à la tête et l’aurait enterrée sur sa terre. En appel, l’appelant a contesté l’utilisation que le jury pouvait faire de divers comportements postérieurs à l’infraction dans le cadre de la preuve circonstancielle globale sur la question de savoir s’il avait eu, contrairement à son témoignage, l’intention requise pour tuer la victime et s’il l’avait fait de façon préméditée. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Hunt, dissidente, aurait accueilli l’appel, étant d’avis que le juge de première instance, par son traitement de certains éléments du comportement postérieur à l’infraction, n’aurait pas suffisamment attiré l’attention du jury sur le fait que ce comportement n’était pertinent, sur la question de savoir si l’homicide était prémédité et délibéré, que si le jury adoptait un certain point de vue de la preuve concernant ce que l’appelant a fait avant l’homicide. La juge Hunt aurait également accueilli l’appel du fait qu’à son avis, le juge de première instance n’a pas fait la distinction entre l’utilisation du comportement postérieur à l’infraction comme un indice de culpabilité en général et la façon limitée dont ce comportement pouvait servir à démontrer que l’appelant était coupable de meurtre au premier degré. La juge aurait ordonné un nouveau procès.