Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Arbitrage - Équité procédurale - Contrôle judiciaire - La décision de l’arbitre satisfait-elle aux exigences de justification, de transparence et d’intelligibilité du processus décisionnel? - Quelle est la bonne norme de contrôle? - Le fait de ne pas avoir donné de motifs à l’appui de la sentence porte-t-il atteinte à l’équité procédurale? - L’analyse du caractère raisonnable de l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 prend-elle la place de l’analyse de l’équité procédurale? - Le résultat d’une décision administrative peut-il rendre celle-ci raisonnable, même s’il y avait une obligation de donner des motifs à l’appui de celle-ci et qu’aucun n’a été donnée? - La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure que la sentence était raisonnable?

Le syndicat demandeur a déposé un grief alléguant que des heures de congé annuelles avaient été mal déduites pour un groupe d’infirmières syndiquées. La régie de la Santé intimée a affirmé qu’il y avait eu une erreur dans le calcul initial du droit aux congés des infirmières, parce que les emplois occasionnels avaient été inclus à tort. Un arbitre a conclu qu’en vertu de leur convention collective, les syndiqués ne pouvaient pas utiliser leurs années de service comme employés occasionnels pour le calcul de leur droit à des vacances dès qu’ils devenaient des employés permanents. En vertu de la définition d’ « employé occasionnel » dans la convention, les employés occasionnels n’avaient pas droit à certains avantages, y compris ceux prévus à l’article 17 (droit à des vacances payées). Les employés occasionnels recevaient plutôt une prime de vingt pour cent de leur salaire. Le demandeur a demandé le contrôle judiciaire de cette décision, alléguant que le droit aux vacances était calculé en fonction du « service », qui comprenait les heures travaillées comme employé occasionnel.