Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Droits de la personne – Travail de valeur égale – Équité salariale – Un groupe d’employés composée principalement de femmes reçoit une rémunération inférieure à celle d’un groupe de comparaison composé principalement d’hommes – Preuve – Norme de preuve – Le tribunal administratif réduit les dommages-intérêts en raison de l’incertitude de la preuve – Dans quelle mesure convient-il de prendre en compte, dans le cadre d’une plainte en matière d’équité salariale, la présence de femmes dans un groupe de comparaison composé surtout d’hommes? – Dans quelles situations peut-on réfuter la présomption selon laquelle un tribunal administratif expert a appliqué la norme de preuve qu’il a correctement identifiée? – Quelles conclusions doivent être tirées avant que les salaires de deux groupes principalement composés d’hommes ou de femmes puissent être comparés aux fins de l’équité salariale? – La cour de révision peut-elle donner des directives de la nature d’un verdict imposé lorsque l’erreur qu’elle identifie a trait à l’omission du tribunal administratif de rendre une décision en fonction de la bonne norme de preuve et lorsque le dispositif de la cour laisse en suspens des questions de fait qui doivent être tranchées?

En 1983, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé contre la Société canadienne des postes une plainte dans laquelle elle alléguait que cette dernière s’était rendue coupable de discrimination salariale contre les employés d’un groupe principalement composé de femmes par rapport à la rémunération reçue par un groupe à prédominance masculine. La Commission canadienne des droits de la personne a commencé un long processus pour déterminer le travail de valeur égale, l’a modifié en cours de route et a finalement statué qu’il y avait une différence salariale. La Commission a renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne qui a conclu que les renseignements relatifs au travail qui faisait l’objet de la comparaison étaient raisonnablement fiables, « bien que situés au niveau de la sous-fourchette inférieure de la fiabilité raisonnable ». Sa décision a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire et la plainte a été renvoyée au Tribunal avec comme instruction de rejeter la plainte au motif qu’elle n’est pas bien fondée selon la norme légale de preuve.