Renseignements sur les dossiers
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33670
Commission canadienne des droits de la personne c. Société canadienne des postes, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-12-15 | Transcription reçue, (83 pages) | |
| 2011-11-22 | Appel fermé | |
| 2011-11-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-11-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-11-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-129-08, A-130-08 et A-139-08, 2010 CAF 56, en date du 22 février 2010, ont été entendus aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement : LA JUGE EN CHEF — Je traiterai d’abord des appels sur le fond (33668 et 33670). Nous souscrivons tous aux motifs de dissidence du juge Evans de la Cour d’appel fédérale, qui analysent de façon exhaustive les questions soulevées dans ces appels. Nous sommes d’avis d’accueillir ces appels, avec dépens en faveur de l’Alliance de la fonction publique devant notre Cour et devant les juridictions inférieures. Accueilli, avec dépens |
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| 2011-11-17 |
Audition de l'appel, 2011-11-17, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement rendu |
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| 2011-11-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2011-11-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Société canadienne des postes |
| 2011-11-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-11-16 | Correspondance provenant de, Andrew Raven reçue par télécopieur re: allocation des plaidoiries orales. | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 2011-11-02 | Avis de comparution, Peter A. Gall, Q.C., Robert Grant, Donald R. Munroe, Q.C., et Joana Thackeray comparaîtront | Société canadienne des postes |
| 2011-11-02 | Avis de comparution, Philippe Dufresne et Daniel Poulin comparaîtront | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-11-02 | Avis de comparution, Andrew Raven, James Cameron, David Yazbeck et Andrew Astritis comparaîtront et M. Yazbeck et M. Cameron adresseront la Cour. | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-07-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-11-17, (Entendu avec 33668-33669) (début à 9h30) Jugement rendu |
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| 2011-06-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 33668 et 33669 (2 volumes), complété le : 2011-06-30 | Société canadienne des postes |
| 2011-06-30 | Dossier de l'intimé(e), Conjoint avec 33668 et 33669 (4 volumes), complété le : 2011-06-30 | Société canadienne des postes |
| 2011-06-30 | Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 33668 et 33669, complété le : 2011-06-30 | Société canadienne des postes |
| 2011-06-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-04-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-04-21 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-04-21 | Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2011-04-21 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-04-21 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-04-21 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-04-08 | Ordonnance sur demande de directives, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2011-04-08 |
Décision sur demande de directives, (joint with 33668-669), Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par la Société canadienne des postes en vue d’obtenir des directives concernant le dépôt des documents dans les appels susmentionnés; ATTENDU QUE la Cour a demandé aux parties de soumettre des observations justifiant le dépôt de mémoires de plus de 40 pages comme le propose la demande de directives adressée à la Cour; ATTENDU QUE les appels ne visent qu’une seule décision de la Cour d’appel fédérale; ATTENDU QUE la Cour a reçu et examiné les observations des parties relativement à la question de la longueur des mémoires; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : (1) Les mémoires de chacune des parties aux dossiers 33668, 33669 et 33670, ne doivent pas dépasser 50 pages au total pour les trois appels. (2) Les parties dont les points de vue sur une question sont identiques ou similaires doivent s’efforcer d’éviter les répétitions. (3) L’appelante l’Alliance de la fonction publique du Canada peut signifier et déposer un dossier, un mémoire et un recueil de sources conjoints dans les dossiers 33668 et 33670 au plus tard le 26 avril 2011. (4) L’appelante la Commission canadienne des droits de la personne peut signifier et déposer son dossier de l’appelant, son mémoire et son recueil de sources dans le dossier 33670 au plus tard le 26 avril 2011. (5) L’appelante l’Alliance de la fonction publique du Canada peut signifier et déposer son dossier de l’appelant, le cas échéant, son mémoire et son recueil de sources dans le dossier 33669 au plus tard le 13 mai 2011. (6) L’intimée la Société canadienne des postes peut signifier et déposer soit un dossier de l’intimée, un mémoire et recueil de sources dans chacun des dossiers 33668, 33669 et 33670, soit un dossier de l’intimée, un mémoire et un recueil de sources conjoints pour les trois dossiers au plus tard 10 semaines après la date à laquelle elle reçoit signification des documents de l’une ou l’autre des appelantes. (7) L’intimée la Commission canadienne des droits de la personne peut signifier et déposer soit un dossier de l’intimé, un mémoire et recueil de sources dans chacun des dossiers 33668 et 33669, soit un dossier de l’intimé, un mémoire et un recueil de sources conjoints pour les deux dossiers au plus tard 10 semaines après la date à laquelle elle reçoit signification des documents de l’une ou l’autre des appelantes. (8) Tous les documents déposés sous forme électronique à la Cour d’appel fédérale, en application de son ordonnance datée du 4 juin 2008, dans ses dossiers A-129-08, A-130-08 et A-139-08 peuvent être déposés sous forme électronique à la Cour. (9) La présente ordonnance ne porte pas atteinte au droit des appelantes dans les dossiers 33668, 33669 ou 33670 de demander l’autorisation de déposer un mémoire en réponse Accueilli en partie |
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| 2011-04-08 | Présentation de demande de directives, Ro | |
| 2011-03-22 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), Daniel Poulin datée du 22 mars 11 (jointe avec 33668-669), complété le : 2011-03-22 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-03-18 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), Andrew Astritis datée du 18 mars 11 (jointe avec 33668-669), complété le : 2011-03-18 | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 2011-02-25 | Correspondance provenant de, Thomas E.F. Brady datée du 24 fév. 11 re arrangement à propos de la plaidoirie orale pour l'audition des appels (joint avec 33668-669) | Société canadienne des postes |
| 2011-02-25 | Demande de directives, pour déposer un dossier conjoint de l'appelante et des intimées, un mémoire conjoint de l'appelante et des intimées dans les dossier 33668 et 33670 etc (reliée) (joint avec 33668-669) (requête AMENDÉE reçue le 28 mars 11), complété le : 2011-02-25 | Société canadienne des postes |
| 2011-02-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-01-13 | Avis d'appel, complété le : 2011-01-13 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2010-12-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-12-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-12-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-139-08, 2010 CAF 56, daté du 22 février 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. L’appel sera entendu avec les appels Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la personne (33668) et Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la personne (33669). Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2010-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-05-21 | Recueil de sources, Conjoint avec 33668 | Société canadienne des postes |
| 2010-05-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Conjoint avec 33668, complété le : 2010-05-21 | Société canadienne des postes |
| 2010-05-10 | Correspondance provenant de, David Yazbeck, datée le 10 mai-10, par téléc., Re : jointe consentement aux demandes reliées. | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 2010-05-10 | Correspondance provenant de, Philippe Dufresne, datée le 10 mai-10, par téléc. Re : jointe consentement aux autres demandes reliées. | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2010-04-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2010-04-23 | Commission canadienne des droits de la personne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne des postes | Intimé(e) | Actif |
| Alliance de la fonction publique du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
Daniel Poulin
Fiona Keith
344, rue Slater
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9162
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : philippe.dufresne@chrc-ccdp.ca
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
Robert Grant
Donald R. Munroe, Q.C.
2200 - 1055 Hastings Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2E9
Téléphone : (604) 891-1152
Télécopieur : (866) 287-6553
Courriel : PGall@Heenan.ca
Correspondant
300 - 55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Partie : Alliance de la fonction publique du Canada
Procureur(s)
James Cameron
Kim Patenaude
Andrew Astritis
1600 - 220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : dyazbeck@ravenlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrôle judiciaire – Droits de la personne – Équité salariale – Plaignante et groupes de comparaison – Le tribunal administratif a conclu à l’inégalité salariale – Conclusion infirmée à la suite d’un contrôle judiciaire – Les juridictions inférieures ont-elles appliqué la mauvaise norme de contrôle? – Le choix du groupe de comparaison par le tribunal administratif était-il déraisonnable? – Le tribunal administratif a-t-il appliqué la bonne norme de preuve en concluant que le travail était de valeur égale? – Le tribunal administratif a-t-il commis une erreur justifiant l’infirmation de sa décision en concluant que le groupe était payé moins pour du travail de valeur égale? – Situations dans lesquelles la cour de révision peut substituer sa décision à celle du tribunal administratif spécialisé.
En 1983, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé contre la Société canadienne des postes une plainte dans laquelle elle alléguait que cette dernière s’était rendue coupable de discrimination salariale contre les employés d’un groupe principalement composé de femmes par rapport à la rémunération reçue par un groupe à prédominance masculine. La Commission canadienne des droits de la personne a commencé un long processus pour déterminer le travail de valeur égale, l’a modifié en cours de route et a finalement statué qu’il y avait une différence salariale. La Commission a renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne qui a conclu que les renseignements relatifs au travail qui faisait l’objet de la comparaison étaient raisonnablement fiables, « bien que situés au niveau de la sous-fourchette inférieure de la fiabilité raisonnable ». Sa décision a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire et la plainte a été renvoyée au Tribunal avec comme instruction de rejeter la plainte au motif qu’elle n’est pas bien fondée selon la norme légale de preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2008 FC 223, T-1750-05,T-1989-05
Tribunal\s decision set aside and complaint referred back to Tribunal with direction that it be dismissed as not substantiated according to legal standard of proof
Cour d’appel fédérale
A-139-08, 2010 FCA 56
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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