Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Droit criminel - Agression sexuelle - Consentement - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que la plaignante pouvait en droit consentir à l’avance à une activité sexuelle qui a eu lieu alors qu’elle était inconsciente? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 265 et 273.1.

L’intimé a été acquitté relativement à des accusations de voies de fait graves et de tentative de rendre sa partenaire inconsciente pour lui permettre de l’agresser sexuellement, bien qu’il ait été déclaré coupable d’agression sexuelle et de manquement aux conditions de sa probation. Au procès, la plaignante a affirmé dans son témoignage qu’elle avait consenti à ce que l’intimé l’étouffe jusqu’à ce qu’elle perde connaissance, la ligote et la pénètre avec un godemiché pendant qu’elle serait inconsciente. Elle a également admis au procès qu’elle ne s’était plainte de l’incident à la police qu’environ un mois et demi après les événements, en raison d’une dispute avec l’intimé. Au lieu de faire admettre, pour établir la véracité de son contenu, la déclaration enregistrée sur bande-vidéo que la plaignante a faite à la police et dans laquelle elle a affirmé ne pas avoir consenti à l’activité sexuelle en question, le ministère public a soutenu que sur le plan du droit, il n’était pas loisible à la plaignante de consentir à l’avance à l’activité sexuelle qui allait censément se produire lorsqu’elle serait inconsciente. En déclarant l’intimé coupable d’agression sexuelle, la juge de première instance a conclu que même si la plaignante et l’intimé avaient déjà discuté de pénétration anale, il n’y avait jamais eu consentement. La juge de première instance a également conclu que la plaignante ne pouvait pas légalement consentir à l’avance à l’activité sexuelle qui aurait lieu pendant qu’elle serait inconsciente. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité de l’intimé et annulé les accusations. Les juges majoritaires ont conclu que la preuve présentée au procès était insuffisante pour conclure que la plaignante n’avait pas consenti. Ils ont également conclu que rien ne permettait de statuer qu’une personne ne pouvait pas, en principe, légalement consentir à l’avance à une activité sexuelle qui allait censément se produire lorsqu’elle serait inconsciente ou endormie et qu’en fait, un examen de la jurisprudence pertinente permet de conclure le contraire. Le juge LaForme, dissident, aurait rejeté l’appel, concluant que le consentement préalable n’est pas valide en droit, puisque l’inconscience prive la personne qui consent de la capacité d’exprimer le consentement ou de savoir si elle consent au moment où a lieu l’activité sexuelle.