Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Moyens de défense - Intoxication - Troubles Mentaux - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant de déclarer l’appelant non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux au motif que la psychose dont il souffrait, bien que l’empêchant de distinguer le bien du mal, a été déclenchée par une intoxication volontaire?

L’appelant, M. Bouchard-Lebrun, a consommé des stupéfiants. Accompagné d’un ami, il s’est introduit dans un bâtiment afin d’attaquer M. Lévesque, un des résidents de l’édifice. Lors de l’altercation, un voisin a essayé de lui porter secours. M. Bouchard-Lebrun l’a empoigné et projeté au bas d’escaliers avant de l’y rejoindre et de lui asséner plusieurs coups de pied à la tête. Monsieur Bouchard-Lebrun a été accusé de tentative d’entrer par effraction, d’entrée par effraction, de voies de fait et de voies de fait graves. En première instance, M. Bouchard-Lebrun soutient qu’au moment des gestes posés, il était sous l’effet d’une psychose occasionnée par l’influence de son ami et invoque la défense d’intoxication volontaire. La Cour du Québec conclut, à la lumière de la preuve d’expert, que la psychose était due à la consommation de drogues. Elle l’acquitte des chefs d’accusations d’entrée par effraction et de tentative d’entrée par effraction parce que son état mental faisait en sorte qu’il n’était pas conscient de la portée de ses gestes. Toutefois, elle le reconnaît coupable de voies de fait graves et de voies de fait, car le par. 33.1(3) prévoit que la défense d’intoxication volontaire ne peut être invoquée à l’encontre d’accusations de tels crimes. En appel, M. Bouchard-Lebrun invoque la défense de « troubles mentaux » prévue à l’art. 16 C.cr. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel sur le verdict ainsi que la requête pour permission d’appeler de la peine. Elle juge que la jurisprudence des tribunaux canadiens ne permet pas à un accusé souffrant d’une psychose causée par la consommation de drogues dans des circonstances analogues à celles présentées dans ce dossier d’invoquer la défense de troubles mentaux.