Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel – Preuve – Preuve de faits similaires – Voir-dire - Admissibilité – Le ministère public a-t-il le droit de déposer la condamnation antérieure d’un accusé pour agression sexuelle pour établir le lien probant entre l’accusé et la conduite antérieure? – Dans l’affirmative, l’accusé a-t-il le droit de contester la validité de sa condamnation antérieure? – Les principes de common law de préclusion découlant d’une question déjà tranchée et d’abus de procédure l’emportent-ils sur le droit d’un accusé de présenter une défense pleine et entière?

Monsieur Jesse et J.M. se trouvaient à la même fête chez des gens, mais ils ont eu peu affaire l’un avec l’autre pendant la soirée. J.M. avait perdu connaissance dans un coin de la salle à manger lorsque M. Jesse et plusieurs autres ont quitté la maison, laissant J.M. et un homme intoxiqué, sans connaissance, dans la maison qui n’était pas fermée à clé. Deux résidents de la maison ont tenté de trouver M. Jesse sur le chemin pour le conduire chez-lui en voiture. Incapables de le trouver, ils sont retournés à la maison, mais ont trouvé que la porte était maintenant fermée à clé. Lorsqu’ils ont frappé à la porte, M. Jesse a déverrouillé la porte et il est immédiatement parti. J.M. a été trouvée à l’intérieur, encore sans connaissance, mais à un autre endroit de la salle à manger et nue de la taille aux pieds. Il y avait près d’elle certains objets contondants provenant de la salle de bains. On a appelé la police, mais, les policiers n’ont pas pu interroger J.M. en raison de son état d’intoxication. Le lendemain matin, J.M. a excrété un bouchon de vin de son vagin. La principale question au procès était de savoir comment le bouchon de vin s’est retrouvé à l’intérieur de son corps et qui l’y avait introduit.

Au procès, le ministère public a cherché à introduire une preuve de faits similaires, c’est-à-dire la condamnation de M. Jesse relativement à une autre agression sexuelle douze ans auparavant. Monsieur Jesse n’avait pas interjeté appel de la condamnation, et celle-ci n’avait pas été contestée par ailleurs. Le juge du procès a admis la preuve de faits similaires et a statué que M. Jesse ne pouvait pas contester la condamnation dans le cadre d’un voir-dire relativement à la preuve de faits similaires et a conclu que dans ce contexte, la condamnation antérieure était chose jugée, si bien que M. Jesse était préclus de la contester, mais qu’il pourrait la contester au procès à proprement parler. La défense a demandé un autre voir-dire relativement à des questions liées à la Charte, mais encore une fois, sans succès. Le juge du procès a déclaré M. Jesse coupable d’agression sexuelle. Entre temps, jugement a été rendu dans l’affaire R. c. Mahalingan, 2008 CSC 63, [2008] 3 R.C.S. 316. La Cour d’appel a rejeté un appel de la condamnation.