Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Droit criminel - Infractions - Possession de pornographie juvénile - Moyens de défense - Valeur artistique et but éducatif - Intérêt public - But légitime - Risque indu - Dénonciation - La Cour d’appel a-t-elle bien interprété l’ancien moyen de défense fondé sur l’intérêt public? - La Cour d’appel a-t-elle eu raison de statuer que la notion de « but légitime », prévu dans le moyen de défense actuel, permettait de soupeser et d’apprécier généralement la question de savoir si le but était socialement acceptable ou justifiable? - La Cour d’appel a-t-elle eu raison de statuer que la notion de « risque indu », au sens employé dans le moyen de défense, ne devrait jouer en faveur d’un défendeur que rarement? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les gestes de l’appelant avaient eu pour effet d’alimenter le marché de la pornographie? - La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure qu’un des éléments du risque causé était que les enfants devenaient à nouveau victimes en raison de la possession par l’appelant? - La Cour d’appel a-t-elle eu raison de statuer que le fait de soupeser la possession par l’appelant et la question du « risque indu », amenait à conclure qu’il n’y avait aucun doute raisonnable quant à la question du moyen de défense fondé sur le par. 163.1(6)? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la dénonciation n’était pas viciée? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 163.1(6).

L’appelant a été accusé sous un chef de possession de pornographie juvénile, c’est-à-dire de documents collectionnés sur une période sept ans, entre 1999 et 2006. Au procès, il a admis que les images et les vidéos collectionnées constituaient de la pornographie juvénile, mais il a invoqué le moyen de défense légal contre une accusation de possession de pornographie juvénile, prévu au par. 163.1(1) du Code criminel. Il a plaidé que son intention avait été de créer une présentation artistique/pédagogique qui sensibiliserait les gens aux effets de la pornographie juvénile et des abus sexuels sur les enfants et il a soutenu qu’il collectionnait des images pour se familiariser avec [traduction] « ce qui existait » et pour inspirer sa créativité en rapport avec le projet. La juge du procès a acquitté l’appelant, au motif qu’il pouvait se prévaloir du moyen de défense légal prévu au par. 163.1(6) du Code criminel, tel qu’il existait avant et après sa modification le 1er novembre 2005. La Cour d’appel de l’Ontario a statué que la juge du procès s’était trompée dans son interprétation et son application des moyens de défense fondés sur le par. 163.1(6) antérieurs et postérieurs à la modification. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et inscrit une déclaration de culpabilité de possession de pornographie juvénile.