Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel Preuve Admissibilité Nouvel élément de preuve Preuve d’expert Comportement de la plaignante après l’événement Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que l’opinion d’expert du docteur Robert Wood n’était pas admissible en tant que nouvel élément de preuve? – Le juge du procès a-t-il eu tort d’admettre l’opinion de profane du détective Hennick selon laquelle la blessure au doigt de l’appelant paraissait être une marque de morsure? – Le juge du procès a-t-il eu tort de s’appuyer sur le comportement troublé de la plaignante après l’infraction pour appuyer son appréciation positive du témoignage de cette dernière et corroborer sa version des événements, sans se demander si son comportement admettait d’autres explications? Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas avoir appliqué le deuxième critère de l’analyse fondée sur l’arrêt W. (D.), en comparant le témoignage de la plaignante à celui de l’appelant plutôt que se demander si le témoignage de l’appelant soulevait un doute raisonnable?

L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’agression sexuelle armée. Il a interjeté appel de sa condamnation au motif que le juge du procès se serait appuyé à tort sur le comportement de la plaignante après l’événement comme facteur au soutien de la déclaration de culpabilité et que le juge du procès aurait rejeté à tort son témoignage. En appel, l’appelant a également présenté une motion en vue de mettre en preuve le rapport d’un expert en odontologie médico légale qui a conclu que la marque sur son doigt ne résultait pas d’une morsure, contrairement au témoignage de la plaignante au procès selon lequel elle aurait mordu un des doigts de l’appelant pendant l’agression. L’appelant a plaidé que ce nouvel élément de preuve minait fortement les motifs et le verdict du juge du procès. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge en chef Winkler, dissident, aurait accueilli la demande d’autorisation de présenter un nouvel élément de preuve, accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné un nouveau procès. À son avis, le juge du procès a admis à tort la preuve de marque de morsure et la preuve de comportement de la plaignante et s’est fourvoyé dans sa manière d’appliquer le fardeau de la preuve en matière criminelle.