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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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33797

Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador c. Abitibibowater Inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-12-20 Appel fermé
2012-12-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-12-07 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020594-107, 2010 QCCA 965, en date du 18 mai 2010, entendu le 16 novembre 2011, est rejeté avec dépens. La juge en chef McLachlin et le juge LeBel sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2012-03-23 Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie daté du 23 mars 2012. Re: Les parties consentent au dépôt de la source - 11 copies ont été déposées le 17 avril 2012. (Envoyée à la Cour le 18 avril 2012) Abitibibowater Inc.
2012-03-22 Correspondance provenant de, Len Marsello daté du 21 mars 2012. Re: Dépôt de la source modifiée déposée le 19 mars 2012 Procureur général de l'Ontario
2012-03-19 Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie daté du 19 mars 2012. Re: Dépôt d'une source supplémentaire Abitibibowater Inc.
2011-12-15 Transcription reçue, (109 pages)
2011-11-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-11-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à l'audience - 14 copies Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-11-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à l'audience - 14 copies Les Ami(e)s de la Terre Canada
2011-11-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à l'audience - 14 copies Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-11-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à l'audience - 14 copies Procureur général de l'Ontario
2011-11-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à l'audience - 14 copies Abitibibowater Inc.
2011-11-16 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à l'audience - 14 copies Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-11-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque partie
2011-11-16 Audition de l'appel, 2011-11-16, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2011-11-15 Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie, datée le 15 nov./11, par téléc., Re : possible qu'ils réfèrent à la décision sur PG Canada c. PHS Community Service (2011 SCC 44) durant leurs argument Abitibibowater Inc.
2011-11-14 Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie, datée le 14 nov./11, par téléc., Re : demande d'ajouter Marc B. Barbeau à la liste d'avocats présent à l'audience Abitibibowater Inc.
2011-11-03 Correspondance provenant de, Stikeman Elliott, par téléc., Re : Demande 3 sièges réservés Abitibibowater Inc.
2011-11-02 Avis de comparution, Sean F. Dunphy, Nicholas McHaffie et Joseph Reynaud seront présent à l'audience Abitibibowater Inc.
2011-11-02 Avis de comparution, Roderick Wiltshire sera présent à l'audience Procureur général de l'Alberta
2011-11-01 Avis de comparution, David R. Wingfield, Paul D. Guy et Philip Osborne seront présent à l'audience Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-11-01 Avis de comparution, William Amos, Anastasia Lintner, Graham Phoenix, et Hugh Wilkins seront présent à l'audience Les Ami(e)s de la Terre Canada
2011-10-31 Correspondance provenant de, McMillan par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-10-31 Avis de comparution, Christopher Rupar et Marianne Zoric serontn présent à l'audience Procureur général du Canada
2011-10-31 Avis de comparution, Robert L. Thornton, John T. Porter et Rachelle F. Moncur seront présent à l'audience Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-10-31 Avis de comparution, Robin Basu, Leonard Marsello, Mario Faieta et Josh Hunter seront présent à l'audience Procureur général de l'Ontario
2011-10-28 Avis de comparution, Elizabeth J. Rowbotham sera présente à l'audience Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-10-21 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-10-17 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 8 août 2011, autorisant Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique et les Ami(e)s de la Terre Canada à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenantes pourront présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel
Accordée
2011-10-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-06 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-10-03 Mémoire de l'intervenant(e), signification à suivre, complété le : 2011-10-06 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-09-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-30 Les Ami(e)s de la Terre Canada
2011-09-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-30 Les Ami(e)s de la Terre Canada
2011-09-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-21 Procureur général de l'Alberta
2011-09-21 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-09-21 Procureur général de l'Alberta
2011-09-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le REGISTRAIRE
2011-09-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour la signification et le dépôt du mémoire et du recueil de sources de l'intervenant, procureur général de l'Alberta au 21 septembre 2011.
Accordée
2011-09-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-09-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-09-14 Procureur général du Canada
2011-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-14 Procureur général du Canada
2011-09-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-09-13 Procureur général de l'Ontario
2011-09-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-13 Procureur général de l'Ontario
2011-09-13 Réponse à requête en prorogation de délai, Consentement, complété le : 2011-09-13 comité ad hoc des créanciers obligataires
2011-09-13 Réponse à requête en prorogation de délai, Consentement, complété le : 2011-09-13 Abitibibowater Inc.
2011-09-13 Réponse à requête en prorogation de délai, Consentement, complété le : 2011-09-13 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-09-13 Requête en prorogation de délai, Format papier - consentement de l'appelant et des intimés inclus, complété le : 2011-09-15 Procureur général de l'Alberta
2011-09-02 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 2 sept. en réponse à la lettre en réplique de Me Beedell Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-09-02 Réplique à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Jeff W. Beedell datée du 2 sept. 11, complété le : 2011-09-02 Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-09-01 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
2011-09-01 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, de 20 pages, Reg
Accordée
2011-09-01 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-29 Avis de comparution, M. Richard Butler sera présent à l'audience Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-08-26 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 26 août 11, complété le : 2011-08-26 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-08-25 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Nicholas McHaffie datée du 24 août 11, complété le : 2011-08-25 Abitibibowater Inc.
2011-08-23 Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 20 pages, complété le : 2011-08-23 Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-08-22 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-08-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-08-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-08-17 Appel prêt pour audition
2011-08-12 Dossier de l'intimé(e), Signification reçue le 15 août 11, complété le : 2011-08-12 Abitibibowater Inc.
2011-08-12 Recueil de sources de l'intimé(e), Signification reçue le 15 août 11, complété le : 2011-08-12 Abitibibowater Inc.
2011-08-12 Mémoire de l'intimé(e), Signification reçue le 15 août 11, complété le : 2011-08-12 Abitibibowater Inc.
2011-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-12 Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), Requête pour mémoire volumineux demandée, complété le : 2011-09-26 Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-08-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2011-08-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique et les Ami(e)s de la Terre Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique et des Ami(e)s de la Terre Canada sont accueillies et chacun des intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande présentée par Abitibibowater Inc., Abitibi-Consolidated Inc. et Bowater Canadian Holdings Inc. en vue d’obtenir l’autorisation de déposer des mémoires en réponse aux arguments écrits des intervenants est rejetée
Accordée
2011-08-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2011-07-29 Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie daté du 29 juillet 2011. Re: Changement au dossier qui sera incorporé au dossier des intimés Abitibibowater Inc.
2011-07-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-07-25 Abitibibowater Inc.
2011-07-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par la Reine du chef de la C.-B.), complété le : 2011-07-25 Abitibibowater Inc.
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-11-16, (début a 9h30)
Jugement en délibéré
2011-07-15 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-07-15 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-07-14 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-07-14 Les Ami(e)s de la Terre Canada
2011-06-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-06-17 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-06-17 Dossier de l'appelant(e), (7 volumes), complété le : 2011-06-17 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-06-17 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-06-17 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-05-27 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (Par le juge FISH)
2011-05-27 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, F, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par Ernst & Young Inc., à titre de contrôleur, en vue d’être ajoutée comme intimée dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée en partie. Ernst & Young Inc., à titre de contrôleur, est ajouté à l’intitulé de la cause à titre d’intervenante
Accueilli en partie
2011-05-27 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, F
2011-05-16 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, (reliée), complété le : 2011-05-16 Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-05-09 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (reliée), complété le : 2011-05-09 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-05-09 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), Nicholas McHafie datée du 9 mai 11, complété le : 2011-05-09 Abitibibowater Inc.
2011-04-29 Requête en jonction ou en substitution de parties, comme intimée dans l'appel (reliée), complété le : 2011-04-29 Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-04-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2011-04-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2011-04-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2011-04-06 Correspondance provenant de, H. S. Brown, c.r. datée du 6 avril/11 re : Changements qui touchent le dossier de l'appelante (1 copie déposée format livre) Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-04-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-04-04 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 4 avril 11 en réponse à la lettre du 30 mars 11 re statut de Ernst & Young comme partie intimée Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-03-30 Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell datée du 30 mars 11 re pour ajouter Ernst & Young Inc. comme intimée Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur
2011-03-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2011-03-30 Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie daté du 30 mars 2011. Re: Nicholas McHaffie de Stikeman Elliott LLP agira comme correspondant comité ad hoc des créanciers obligataires
2011-03-29 Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie daté du 29 mars 2011. Re: Nicholas McHaffie de Stikeman Elliott LLP agira comme correspondant Abitibibowater Inc.
2011-03-25 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la JUGE EN CHEF)
2011-03-25 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. La définition d’une « réclamation » énoncée au par. 2(1) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, outrepasse-t-elle les pouvoirs du Parlement du Canada ou est-elle constitutionnellement inapplicable dans la mesure où elle englobe les obligations légales auxquelles le débiteur est assujetti en application de l’art. 99 de la Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2?
2. L’article 11 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, outrepasse-t-il les pouvoirs du Parlement du Canada ou est-il constitutionnellement inapplicable dans la mesure où il confère aux tribunaux la compétence pour libérer le débiteur des obligations légales auxquelles il est ou pourrait être assujetti en application de l’art. 99 de la Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2?
3. L’article 11 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, outrepasse-t-il les pouvoirs du Parlement du Canada ou est-il constitutionnellement inapplicable dans la mesure où il confère aux tribunaux la compétence pour réviser l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré au ministre par l’art. 99 de la Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2?
Accordée
2011-03-25 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2011-01-06 Correspondance provenant de, Michael J. MacNaughton datée du 4 jan. 11 re : il n'est plus nécessaire de le signifier et de le retirer de la liste des parties à signifier comité ad hoc des porteurs de billets garantis de premier rang et U.S. Bank National Association (fiduciaire désigné par l’acte constitutif pour les porteurs de billets garantis de premier rang)
2010-12-23 Requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2010-12-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2010-12-21 Avis d'appel, complété le : 2010-12-21 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2010-12-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-11-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-11-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-11-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020594-107, 2010 QCCA 965, daté du 18 mai 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-10-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-09-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Manque la signification - Reçu le 29 septembre 2010, complété le : 2010-10-04 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2010-09-16 Recueil de sources Abitibibowater Inc.
2010-09-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-09-16 Abitibibowater Inc.
2010-09-07 Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent
2010-09-07 Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, of copies of documents filed in this Court on all interested parties other than the respondents and the Monitor in accordance with the practice of the Québec Superior Court (Commercial Division), Reg
Accordée
2010-09-07 Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg
2010-08-19 Requête pour utiliser un mode de signification différent, à savoir que la demanderesse puisse signifier les documents à toutes les parties intéressées autres que les intimés et le contrôleur selon les pratiques de la Cour supérieure du Québec (section commerciale) (reliée), complété le : 2010-08-19 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador
2010-08-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-08-16 Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2010-08-18 Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Abitibibowater Inc. Intimé(e) Actif
Abitibi-Consolidated Inc., Bowater Canadian Holdings Inc. Intimé(e) Actif
comité ad hoc des créanciers obligataires Intimé(e) Actif
comité ad hoc des porteurs de billets garantis de premier rang et U.S. Bank National Association (fiduciaire désigné par l’acte constitutif pour les porteurs de billets garantis de premier rang) Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur Intervenant(e) Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Les Ami(e)s de la Terre Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve et Labrador

Procureur(s)
David R. Wingfield
Paul D. Guy
WeirFoulds LLP
130 King Street West
Exchange Tower, Suite 1600, P.O. Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Courriel : wingfield@weirfoulds.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Abitibibowater Inc.

Procureur(s)
Sean F. Dunphy
Stikeman Elliott LLP
5300 Commerce Crt W
PO Box 85 Stn Commerce Crt
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5662
Télécopieur : (416) 947-0866
Courriel : sdunphy@stikeman.com
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Partie : Abitibi-Consolidated Inc., Bowater Canadian Holdings Inc.

Procureur(s)
Sean F. Dunphy
Marc B. Barbeau
Patrick Girard
Lesley Mercer
Joseph Reynaud
Stikeman Elliott LLP
5300 Commerce Crt W
PO Box 85 Stn Commerce Crt
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5662
Télécopieur : (416) 947-0866
Courriel : sdunphy@stikeman.com
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Partie : comité ad hoc des créanciers obligataires

Procureur(s)
Frederick L. Myers
Goodmans LLP
333 Bay Street
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : fmyers@goodmans.ca
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Partie : comité ad hoc des porteurs de billets garantis de premier rang et U.S. Bank National Association (fiduciaire désigné par l’acte constitutif pour les porteurs de billets garantis de premier rang)

Procureur(s)
Michael J. McNaughton
Borden Ladner Gervais LLP
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6646
Télécopieur : (416) 367-6749

Partie : Ernst & Young Inc., en sa qualité de contrôleur

Procureur(s)
Robert I. Thornton
John Porter
Rachelle Moncur
Thornton Grout Finnigan LLP
Suite 3200, Canadian Pacific Tower
100 Wellington Street West, P.O. Box 329
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (416) 304-1616
Télécopieur : (416) 304-1313
Courriel : rthornton@tgf.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Richard M. Butler
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 3rd floor
P.O. Box 9280 Station Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-6559
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : richard.butler@gov.bc.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Roderick Wiltshire
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street
Bowker Building, 4th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : roderick.wiltshire@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Robin K. Basu
Leonard Marsello
Mario Faieta
Josh Hunter
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street - 4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4476
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : robin.basu@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Les Ami(e)s de la Terre Canada

Procureur(s)
Graham Phoenix
Hugh S. Wilkins
Anastasia M. Lintner
Fasken Martineau DuMoulin LLP
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-4511
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : gphoenix@fasken.com
Correspondant
William Amos
Ecojustice Canada
35, rue Copernicus, Salle 110
Université d'Ottawa
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3378
Télécopieur : (613) 562-5319
Courriel : wamos@ecojustice.ca

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nancy E. Brown
Elizabeth J. Rowbotham
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street
P.O. Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-5597
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : nancy.ag.brown@gov.bc.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

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Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.


Faillite et insolvabilité – Droit de l’environnement – Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 – Transactions et arrangements – Réclamations – Nature des arrêtés ministériels pris en application de l’art. 99 de l’Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2 – Une obligation légale d’éliminer une contamination environnementale peut-elle être éteinte en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies comme une dette commerciale?

Le ministre de l’Environnement et de la Conservation de Terre-Neuve-et-Labrador a pris cinq arrêtés ministériels (« les arrêtés pris en vertu de l’EPA ») en vertu de l’art. 99 de la Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2, contre Abitibi, l’obligeant notamment à achever la restauration environnementale de sites où elle avait exercé des activités industrielles à grande échelle. Au moment où les arrêtés avaient été pris, l’intimée Abitibi avait demandé la protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (la « LACC »). Une ordonnance de procédure de réclamation a été rendue par la suite, sommant les créanciers d’Abitibi de produire leurs preuves de réclamation dans le délai imparti. La Province de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé par requête une ordonnance déclarant que les arrêtés pris en vertu de l’EPA n’étaient pas caducs ou éteints et que l’ordonnance de procédure de réclamation n’avait aucune incidence sur leur caractère exécutoire. La Province a plaidé entre autres que l’obligation légale de restaurer des terrains contaminés ne pouvait être considérée comme une « réclamation » en vertu de l’ordonnance de procédure de réclamation ou de la LACC. À son avis, les arrêtés pris en vertu de l’EPA avaient trait à l’environnement et ne pouvaient être assimilés à une « réclamation » au sens de la LACC. La Cour supérieure a rejeté la requête. La Cour d’appel a refusé l’autorisation d’appel.


Décisions des juridictions inférieures

Le 31 mars 2010
Cour supérieure du Québec

2010 QCCS 1261, 500-11-036133-094

Motion for declaration that orders issued under s. 99 of Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, c. E-14.2, are not "claims" under Companies' Creditors Arrangement Act, R.S.C., 1985, c. C-36, dismissed
Le 18 mai 2010
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2010 QCCA 965, 500-09-020594-107

Leave to appeal denied

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03