Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal – Taxe sur les produits et services – La demanderesse avait-elle droit à un crédit de taxe sur les intrants à l’égard de la TPS payée en rapport avec la construction d’un réseau de transport municipal? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de conclure que la demanderesse ne pouvait pas demander un crédit de taxe sur les intrants parce que la construction était une obligation d’origine législative et une fourniture exonérée? – En statuant sur la question de savoir si une subvention est une contrepartie à l’égard d’une fourniture, et donc susceptible d’être assujettie à la TPS, doit-on toujours considérer, interpréter et appliquer les définitions des termes « fourniture », « service », « contrepartie », « acquéreur » et « entreprise » prévues dans la loi et la jurisprudence actuelle en matière de TPS, ou bien est-ce que ces considérations sont inutiles lorsque la personne qui reçoit la subvention n’a aucune obligation, au titre de l’accord de financement par subvention, de fournir un produit ou service au subventionneur? – La Cour a-t-elle adopté une interprétation indûment restrictive du terme « fourniture » prévu dans la loi en établissant le principe selon lequel une personne qui fournit un produit ou service à quelqu’un doit avoir l’obligation de le faire pour qu’il y ait fourniture? – Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 (la « Loi ») - City Transportation Act, R.S.A. 2000, ch. C-14 (la « CTA »).

La demanderesse a construit un réseau de transport municipal destiné aux usagers de Calgary en vertu de la CTA. La Province d’Alberta (la « Province ») a conclu des accords de financement (les « accords ») avec la demanderesse. La demanderesse a payé la TPS à l’égard des achats faits dans le cadre de la construction du réseau de transport et a ensuite demandé des crédits de taxe sur les intrants à leur égard. En vertu de la Loi, la fourniture d’un service de transport municipal est une fourniture exonérée, qui ne permet pas au fournisseur de demander des crédits de taxe sur les intrants à l’égard des achats faits dans la fourniture de la fourniture exonérée. La demanderesse était d’avis que la construction du réseau de transport constituait une fourniture distincte à la province conformément aux obligations contractuelles en vertu des accords, à l’égard de laquelle la province a payé une contrepartie. Le ministre du Revenu national a rejeté l’argument de la demanderesse dans la cotisation. La demanderesse a interjeté appel de cette décision.