Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


33874

Sa Majesté la Reine c. GlaxoSmithKline Inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-11-07 Appel fermé
2013-11-07 Certificat de taxation délivré à, Patricia J. Wilson
2013-11-07 Décision sur le mémoire de frais, (le montant réclamé par Sa Majesté la Reine fut déduit du montant alloué à GlaxoSmithKline Inc.), au montant de 10 842,11 $, DeRg
2013-11-07 Présentation du mémoire de frais, (les deux mémoires de frais), DeRg
2013-11-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la REGISTRAIRE ADJOINTE)
2013-11-07 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur avis de taxation et mémoire de frais au 14 mai 2013, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom de l’appelante, intimée dans l’appel incident, visant à faire proroger le délai pour signifier et déposer son avis de taxation des dépens et son mémoire de frais au 14 mai 2013;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2013-11-07 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2013-06-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Sharon Ford by télécopieur, re: n'oppose pas la requête pour proroger les délais, complété le : 2013-06-03 GlaxoSmithKline Inc.
2013-05-24 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer un avis de taxation et un mémoire de frais, complété le : 2013-05-24 Sa Majesté la Reine
2013-05-21 Réplique au mémoire de frais, (déposé par GlaxoSmithKline Inc.), complété le : 2013-05-21 GlaxoSmithKline Inc.
2013-05-14 Mémoire de frais, sur l'appel incident et sur la demande d'autorisation d'appel incident (inclut dans la réponse au mémoire de frais déposé par GlaxoSmithKline Inc.) (requête pour proroger le délai déposée le 24 mai/13), complété le : 2013-05-14 Sa Majesté la Reine
2013-05-14 Réponse au mémoire de frais, (avis de taxation et mémoire de frais sur l'appel incident sur la demande d'autorisation de l'appel incident inclut dans la réponse), complété le : 2013-05-14 Sa Majesté la Reine
2013-05-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, 2 boîtes
2013-05-06 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2013-05-06 GlaxoSmithKline Inc.
2012-10-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-10-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-10-18 Jugement rendu sur l'appel, JC De Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-345-08, 2010 CAF 201, en date du 26 juillet 2010, entendu le 13 janvier 2012, est rejeté avec dépens devant toutes les cours. L’appel incident est rejeté avec dépens devant notre Cour. L’affaire est renvoyée à la Cour de l’impôt pour réexamen.
Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2012-05-24 Dossier de la cour d'appel, 2 boîtes
2012-01-31 Transcription reçue, (65 pages)
2012-01-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-01-13 Audition de l'appel, 2012-01-13, JC De Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-01-13 Divers, Formulaire re: Webcast Sa Majesté la Reine
2012-01-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2012-01-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition GlaxoSmithKline Inc.
2012-01-13 Recueil condensé de l'appelant(e), reçu à l'audition Sa Majesté la Reine
2012-01-12 Correspondance provenant de, Patricia Wilson reçue par courriel re: demande que l'audition soit webcasté GlaxoSmithKline Inc.
2012-01-04 Correspondance provenant de, M. Noble re: recueil de sources supplémentaire et consentement. (Envoyée aux juges le 6 jan./12) GlaxoSmithKline Inc.
2012-01-04 Documentation supplémentaire, (Recueil de sources) (envoyé aux juges le 6 jan./12), complété le : 2012-01-04 Sa Majesté la Reine
2011-12-22 Documentation supplémentaire, Dossier suplémentaire, complété le : 2011-12-22 GlaxoSmithKline Inc.
2011-12-22 Correspondance provenant de, Wendy Burnham par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience Sa Majesté la Reine
2011-12-22 Avis de comparution, Wendy Burnham, Eric Noble et Karen Janke seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-12-20 Avis de comparution, Al Meghji, Joseph M. Steiner, Amanda Heale et Pooja Samtani comparaîtront GlaxoSmithKline Inc.
2011-12-20 Correspondance provenant de, Osler par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience GlaxoSmithKline Inc.
2011-12-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-01-13
Jugement en délibéré
2011-10-25 Ordonnance sur requête pour sceller, (par le registraire)
2011-10-25 Décision sur requête pour sceller, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom de l’intimée sollicitant la mise sous scellés du mémoire non épuré de l’intimée;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête est accueillie.
2) Seuls les avocats de l’appelante et de l’intimée devant la Cour et les juridictions inférieures, leurs correspondants à Ottawa, les juges et le personnel de la Cour ainsi que les personnes désignées par un accord écrit des parties ou une ordonnance de la Cour pourront avoir accès à la version non épurée et mise sous scellés du mémoire de l’intimée
Accordée
2011-10-25 Présentation de requête pour sceller, Reg
2011-09-20 Appel prêt pour audition
2011-09-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), de P. Olsen datée du 13 septembre 2011, re: ordonnances de mise sous scellées de la Cour de l'impôt GlaxoSmithKline Inc.
2011-09-13 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le recueil de sources de l'intimée, complété le : 2011-09-13 GlaxoSmithKline Inc.
2011-09-13 Dossier de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le dossier de l'intimée GlaxoSmithKline Inc.
2011-09-13 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, inclus avec le mémoire de l'intimée, complété le : 2011-09-13 GlaxoSmithKline Inc.
2011-09-13 Dossier de l'intimé(e), (Vol. 1 à 3, volume 3 est SCÉLÉ), complété le : 2011-09-13 GlaxoSmithKline Inc.
2011-09-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 et 3), complété le : 2011-09-13 GlaxoSmithKline Inc.
2011-09-13 Mémoire de l'intimé(e), (SCÉLÉ + 2 version épurée) - Requête pour scélée reçue le 13 sep. 11 - appel incident inclus, complété le : 2011-09-13 GlaxoSmithKline Inc.
2011-09-13 Requête pour sceller, format livre, complété le : 2011-09-13 GlaxoSmithKline Inc.
2011-07-28 Ordonnance sur requête pour sceller, (Par le registraire)
2011-07-28 Décision sur requête pour sceller, Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’avocat de l’appelante en vue d’obtenir une ordonnance prescrivant la mise sous scellés de la version non caviardée du mémoire de l’appelante;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête est accordée.
2) Seuls pourront avoir accès à la version non caviardée et scellée du mémoire de l’appelante les avocats de la demanderesse et de l’intimée, leurs agents respectifs à Ottawa, les juges et le personnel de la Cour, ainsi que les personnes désignées par écrit par les parties d'un commun accord ou par une ordonnance de la Cour
Accordée
2011-07-28 Présentation de requête pour sceller, Reg
2011-07-25 Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), Patricia J. Wilson datée du 25 juil. 11, complété le : 2011-07-25 GlaxoSmithKline Inc.
2011-07-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-07-19 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-07-19 Sa Majesté la Reine
2011-07-19 Dossier de l'appelant(e), Volumes VII et VIII sont SCELLÉS (8 volumes), complété le : 2011-07-19 Sa Majesté la Reine
2011-07-19 Mémoire de l'appelant(e), SCELLÉ (3 copies épurées déposées), complété le : 2011-07-19 Sa Majesté la Reine
2011-07-19 Requête pour sceller, la version non caviardée du mémoire de l'appelant, complété le : 2011-07-19 Sa Majesté la Reine
2011-04-26 Avis d'appel, complété le : 2011-04-26 Sa Majesté la Reine
2011-03-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-03-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-03-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel et d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-345-08, 2010 CAF 201, daté du 26 juillet 2010, sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause. Chaque partie ne pourra déposer qu’un seul mémoire d’au plus 40 pages concernant l’appel et l’appel incident.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-03-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-12-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-12-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Bi F Ro
2010-11-26 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2010-11-26 GlaxoSmithKline Inc.
2010-11-19 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2010-11-19 Sa Majesté la Reine
2010-11-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-11-01 Sa Majesté la Reine
2010-10-22 Demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réponse, complété le : 2010-10-22 GlaxoSmithKline Inc.
2010-10-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-10-22 GlaxoSmithKline Inc.
2010-09-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes), complété le : 2010-09-29 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
GlaxoSmithKline Inc. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Wendy Burnham
Eric Noble
Karen Janke-Curliss
Attorney General of Canada
234 Wellington Street
Room 843, Bank of Canada Building, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4820
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 50, Room 557
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : GlaxoSmithKline Inc.

Procureur(s)
Al Meghji
Joseph M. Steiner
Amanda Heale
Pooja Samtani
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
P. O. Box 50
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-5677
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : ameghji@osler.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.


Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Cotisation – Prix de transfert – Appels – Le ministre du revenu national a établi de nouvelles cotisations à l’égard d’une contribuable en augmentant son revenu au motif qu’elle avait payé en trop le fournisseur avec lequel elle avait un lien de dépendance pour l’achat d’un ingrédient de médicament – L’identification de l’opération qui est l’objet de l’analyse du prix de transfert est-elle limitée par les arrangements légaux conclus de bonne foi par la contribuable? – Les prix de transfert dans les opérations indépendantes entre un contribuable canadien et diverses entités d’un groupe multinational doivent-ils faire l’objet de cotisations distinctes ou être regroupés? - Dans une analyse du prix de transfert au Canada, le critère du lien de dépendance a-t-il été remplacé par le critère [TRADUCTION] « de l’homme ou de la femme d’affaires raisonnable »? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de renvoyer l’affaire à la Cour canadienne de l’impôt pour une nouvelle audience? – Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 69(2).

Le ministre du Revenu national a établi de nouvelles cotisations à l’égard de la contribuable intimée en augmentant son revenu au motif qu’elle avait payé en trop le fournisseur avec lequel elle avait un lien de dépendance lorsqu’elle avait acheté de la ranitidine, l’ingrédient pharmaceutique actif d’un médicament que la contribuable commercialisait au Canada. Selon le ministre, le montant raisonnable qu’aurait dû payer la contribuable afin d’obtenir la ranitidine était le prix payé par d’autres sociétés qui vendaient des versions génériques du médicament. La Cour canadienne de l’impôt a confirmé les nouvelles cotisations, à l’exception d’un léger ajustement à la hausse du prix payé par le contribuable. La Cour d’appel fédérale a annulé la décision de la Cour de l’impôt et a renvoyé l’affaire pour une nouvelle audience.



Décisions des juridictions inférieures

Le 30 mai 2008
Cour canadienne de l’impôt

98-712(IT)G, 2008 TCC 324

Appeals from assessments allowed

Le 26 juillet 2010
Cour d’appel fédérale

A-345-08, 2010 FCA 201

Appeal allowed, Tax Court's decision set aside and matter returned for rehearing

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2024-10-03