Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


33884

Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists, et al. c. Bell Aliant Communications régionales, LP, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-02-20 Appel fermé
2012-02-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-02-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-02-09 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-303-09, 2010 CAF 178, en date du 7 juillet 2010, entendu le 16 janvier 2012, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2012-01-31 Transcription reçue, (57 pages)
2012-01-17 Correspondance provenant de, T.G. Heintzman, datée du 17 jan. 12; sous-section 4 (4) de la Loi sur la radiodiffusion mis en force en 1991 Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2012-01-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-01-16 Audition de l'appel, 2012-01-16, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-01-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties
2012-01-16 Recueil condensé de l'intimé(e) Shaw Communications Inc.
2012-01-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition Bell Aliant Communications régionales, LP
2012-01-16 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2012-01-12 Correspondance provenant de, Nadia Effendi reçue par télécopieur re: demande pour 8 sièges réservés Bell Aliant Communications régionales, LP
2012-01-12 Correspondance provenant de, M. Abramson reçue par télécopieur re: demande pour 6 sièges supplémentaires pour un total de 12 Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2012-01-06 Correspondance provenant de, M. McHaffie reçue par télécopieur re: reservation pour 12 places pour des étudiants (demande refusée) Shaw Communications Inc.
2011-12-21 Correspondance provenant de, M. McHaffie demande 5 siègea réservés Shaw Communications Inc.
2011-12-21 Avis de comparution, Nicholas McHaffie et Dean Shaikh seront présents à l'audition. Shaw Communications Inc.
2011-12-19 Avis de comparution, John Laskin, Yousuf Aftab et Nicole Mantini seront présents à l'audition. Bell Aliant Communications régionales, LP
2011-12-16 Avis de comparution, Thomas G. Heintzman et Bram D. Abramson comparaîtront Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2011-12-16 Correspondance provenant de, McCarthy Tétrault par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2011-12-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-01-16
Jugement en délibéré
2011-09-20 Appel prêt pour audition
2011-09-12 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-12 Shaw Communications Inc.
2011-09-12 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-09-12 Shaw Communications Inc.
2011-09-12 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-12 Shaw Communications Inc.
2011-09-12 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-12 Bell Aliant Communications régionales, LP
2011-09-12 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-12 Bell Aliant Communications régionales, LP
2011-09-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), des intimés, datée du 6 septembre 2011, re: Borden Ladner Gervais est le correspondant des intimés Bell Aliant Communications régionales, LP
2011-07-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-07-18 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-07-18 Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2011-07-18 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-07-18 Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2011-07-18 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-07-18 Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2011-05-25 Correspondance provenant de, John Keogh daté du 20 mai 2011. Re: Ne participera pas à l'appel Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
2011-04-26 Avis de cautionnement, Inclus avec l'avis d'appel Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2011-04-26 Avis d'appel, + cautionnement, complété le : 2011-04-26 Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2011-03-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-03-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-03-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-303-09, 2010 CAF 178, daté du 7 juillet 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-03-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2010-11-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-11-08 Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2010-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Affidavit de signification reçu le 1 nov. 2010, complété le : 2010-11-15 Shaw Communications Inc.
2010-10-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, affidavit de signification reçu le 1 nov. 10, complété le : 2010-10-29 Bell Aliant Communications régionales, LP
2010-10-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-09-29 Recueil de sources Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2010-09-29 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-09-29 Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists Appelant(e) Actif
Association canadienne de production de films et de télévision, Guilde canadienne des réalisateurs et la Writers Guild of Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Bell Aliant Communications régionales, LP Intimé(e) Actif
Bell Canada, Cogeco Cable Inc., MTS Allstream Inc., Rogers Communications Inc., Telus Communications Company et Vidéotron Ltée Intimé(e) Actif
Shaw Communications Inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists

Procureur(s)
Thomas G. Heintzman, Q.C.
Bram Abramson
McCarthy Tétrault LLP
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7627
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : theintzm@mccarthy.ca
Correspondant
Colin S. Baxter
Cavanagh Williams Conway Baxter LLP
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com

Partie : Association canadienne de production de films et de télévision, Guilde canadienne des réalisateurs et la Writers Guild of Canada

Procureur(s)
Thomas G. Heintzman, Q.C.
Bram Abramson
McCarthy Tétrault LLP
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7627
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : theintzm@mccarthy.ca
Correspondant
Colin S. Baxter
Cavanagh Williams Conway Baxter LLP
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com

Partie : Bell Aliant Communications régionales, LP

Procureur(s)
John B. Laskin
Sarah M. Huggins
Yousuf Aftab
Nicole Mantini
Torys LLP
3000 Maritime Life Tower, TD Centre
79 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7317
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jlaskin@torys.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Bell Canada, Cogeco Cable Inc., MTS Allstream Inc., Rogers Communications Inc., Telus Communications Company et Vidéotron Ltée

Procureur(s)
John B. Laskin
Sarah M. Huggins
Nicole Mantini
Torys LLP
3000 Maritime Life Tower, TD Centre
79 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7317
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jlaskin@torys.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Shaw Communications Inc.

Procureur(s)
Nicholas Peter McHaffie
Dean Shaikh
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Partie : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Procureur(s)
John Keogh
Carolyn Pinsky
Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage
Hull, Québec
K1A 0N2
Téléphone : (819) 953-3990
Télécopieur : (819) 994-0218

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des communications — Radiodiffusion — Renvoi — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle s’est prononcée sur la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en concluant que les fournisseurs de service Internet n’exploitent pas des « entreprises de radiodiffusion » assujetties à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, lorsque, conformément à leur rôle comme fournisseurs de services Internet (FSI), ils fournissent l’accès par Internet à la « radiodiffusion demandée par les utilisateurs finaux »? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’appliquant pas le sens courant du mot « transmission » lorsqu’elle a interprété les définitions figurant à l’article 2 de la Loi sur la radiodiffusion?

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a présenté une demande de renvoi à la Cour d’appel fédérale. Dans le cadre de ce renvoi, il a demandé à la Cour d’appel fédérale de déterminer le statut des fournisseurs de services Internet. La question posée dans le cadre de ce renvoi était la suivante : Les fournisseurs de services Internet de détail exploitent-ils, en tout ou en partie, des « entreprises de radiodiffusion » assujetties à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, lorsque, conformément à leur rôle comme FSI, ils fournissent l’accès par Internet à la « radiodiffusion demandée par les utilisateurs finaux »? Les demanderesses ont prétendu que la réponse à la question devrait être affirmative alors que les défenderesses ont prétendu qu’elle devrait être négative.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 juillet 2010
Cour d’appel fédérale

A-303-09, 2010 FCA 178

Decision that Internet service providers do not carry on "broadcasting undertaking"

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2024-10-03