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34057
St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-04-19 | Appel fermé | |
| 2012-04-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-04-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-04-12 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB De F Abe Ro Mo Ka, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-419-09 et A-420-09, 2010 CAF 309, en date du 17 novembre 2010, entendus le 13 mars 2012, sont rejetés avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-03-27 | Transcription reçue, (64 pages) | |
| 2012-03-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-03-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint avec 34056 - Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Conjoint avec 34056 - Soumis à la Cour (14 copies) | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2012-03-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Des deux parties | |
| 2012-03-13 | Audition de l'appel, 2012-03-13, LeB De F Abe Ro Mo Ka | |
| 2012-03-01 | Correspondance provenant de, 10 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-24 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2012-02-24 | Avis de comparution, Anne Turley et Daniel Bourgeois seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-24 | Avis de comparution, Douglas Mathew, Matthew Williams et Mark Babour seront présents à l'audition. | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2012-02-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Volume 3) (Jointe avec 34056), complété le : 2012-02-07 | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2012-02-07 | Mémoire en réplique sur un appel, (Jointe avec 34056), complété le : 2012-02-07 | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2012-01-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 34056 (2 volumes), complété le : 2012-01-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-01-25 | Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 34056, complété le : 2012-01-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-01-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-12-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-12-07 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-13 | |
| 2011-11-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 34056 (2 volumes), complété le : 2011-11-14 | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2011-11-14 | Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 34056, complété le : 2011-11-14 | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2011-11-14 | Mémoire de l'appelant(e), Conjoint avec 34056, complété le : 2011-11-14 | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2011-11-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-11-01 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2011-11-01 |
Décision sur requête diverse, (joint avec 34056), Reg, pour regrouper les dossiers 34056 et 34057 pour que les dossiers, les mémoires et les recueils de sources des parties puissent être déposés avec un intitulé de cause conjoint Accordée |
|
| 2011-11-01 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2011-10-24 | Réponse à requête diverse, complété le : 2011-10-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-10-24 | Avis de requête diverse, pour regrouper les dossiers 34056 et 34057 pour que les dossiers, les mémoires et les recueils de sources des parties puissent être déposés avec un intitulé de cause conjoint (joint avec 34056), complété le : 2011-10-24 | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2011-09-27 | Correspondance provenant de, Anne Turley daté du 27 septembre 2011. Re: Assumera le contrôle du dossier de l'appel | Sa Majesté la Reine |
| 2011-08-22 | Avis d'appel, complété le : 2011-08-22 | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2011-06-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-06-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-06-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-420-09, 2010 CAF 309, daté du 17 novembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2011-05-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
| 2011-02-11 | Correspondance provenant de, Elizabeth Chasson daté du 10 février 2011. Re: Utilise la même réponse de 34056 pour 34057 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-01-14 | Recueil de sources, authorités jointes pour 34056 et 34057 | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
| 2011-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, Mémoire est dans la demande princ. # 34056, complété le : 2011-01-14 | St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
Procureur(s)
Matthew G. Williams
Mark A. Barbour
Brandon D. Wiener
P.O. Box 786, Bay Wellington Tower
33rd Floor, 181 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 864-0829
Télécopieur : (416) 864-1106
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Daniel Bourgeois
Department of Justice
234 Wellington Street, room 1148, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2347
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : anne.turley@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Fiducie — Résidence - Législation — Interprétation — Quel critère permet de déterminer la résidence d’une fiducie aux fins de l’impôt sur le revenu? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la « Loi »), articles 94(1) et 245.
La demanderesse est la fiduciaire de Summersby Settlement (la « fiducie »). La fiducie a été constituée par un particulier résidant dans l’île de Saint-Vincent, dans les Antilles, et dont les bénéficiaires étaient Canadiens. La fiduciaire est une société résidant à la Barbade. Lorsque la fiducie a disposé des actions qu’elle détenait dans une société canadienne, l’acheteur a versé des montants au gouvernement canadien conformément à l’article 116 de la Loi, au titre de l’impôt éventuel sur les gains en capital réalisés. La fiduciaire a demandé le remboursement du montant retenu, en alléguant être exemptée de l’impôt conformément à l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. En vertu de l’exemption, l’impôt n’est payable que dans le pays dans lequel le vendeur était résident et la fiduciaire a allégué que la fiducie était un résident de la Barbade.
Le ministre du Revenu national a pris la position que l’exemption ne s’appliquait pas parce que la fiducie était un résident du Canada et a établi des cotisations en vertu de la Loi. La fiduciaire a interjeté appel des cotisations au nom de la fiducie. La Cour canadienne de l’impôt et la Cour fédérale du Canada ont rejeté les appels.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2006-1409(IT)G, 2006-1411(IT)G, 2009 TCC 450
Applicant's appeal from its assessment for the 2000 taxation year dismissed
Cour d’appel fédérale
A-420-09, 2010 FCA 309
Appeal is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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