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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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34090

Ibrahim Yumnu c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-01-02 Appel fermé
2012-12-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-12-21 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C44836, 2010 ONCA 637, en date du 5 octobre 2010, entendu les 14 et 15 mars 2012, est rejeté.
Rejeté(e)
2012-11-22 Correspondance provenant de, Michal Fairburn reçu le 22 nov. 12 re: source supplémentaire avec consentement (envoyée à la Cour le 26 nov. 12) Sa Majesté la Reine
2012-04-03 Transcription reçue, (202 pages)
2012-03-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-03-15 Audition de l'appel, 2012-03-14, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-03-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2012-03-14 Recueil condensé de l'intimé(e), Joint avec 34087-34091-34179-34340 - Scellé et épuré déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2012-03-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2012-03-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-03-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Canadian Civil Liberties Association
2012-03-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Criminal Lawyers' Association
2012-03-14 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition Ibrahim Yumnu
2012-03-09 Mémoire en réplique sur un appel, Joint avec 34087-34091,34179, 34340, complété le : 2012-03-10 Sa Majesté la Reine
2012-03-07 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Par le juge FISH) (joint avec 34087-91-179-340)
2012-03-07 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (joint avec 34087-91-179-340), F, UPON APPLICATION by the respondent for an order permitting the filing of a reply factum to the factums of the interveners;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted
Accordée
2012-03-07 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F
2012-03-07 Avis de comparution, Gerald Chan et Nader Hasan British Columbia Civil Liberties Association
2012-03-07 Avis de comparution, Anthony Moustacalis et Peter Thorning Criminal Lawyers' Association
2012-03-06 Avis de comparution, William S. Challis et Stephen McCammon comparaîtront Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2012-03-06 Avis de comparution, Michal Fairburn, John McInnes, Susan Magotiaux et Deborah Krick comparaîtront Sa Majesté la Reine
2012-03-05 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, aux mémoires des intervenants (joint avec 34087-91-179-340)
, complété le : 2012-03-07 		Sa Majesté la Reine
2012-03-05 Ordonnance de, F, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées des 3, 10 et 17 février 2012 qui ont accordé l’autorisation d’intervenir au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, à l’Ontario Crown Attorney’s Association, à l’Association canadienne des libertés civiles, au David Asper Centre for Constitutional Rights, à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à la Criminal Lawyers' Association et au procureur général de l’Alberta ;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels visés par la présente.
Accordée
2012-03-02 Correspondance provenant de, M. Lafontaine en date du 29 fév. 12 re: Dossier d'appelant Vol. X1X contenant des nouveaux affidavits (envoyée à la Cour le 5 mars 12) Ibrahim Yumnu
2012-03-02 Correspondance provenant de Ibrahim Yumnu
2012-03-02 Documentation supplémentaire, SCELLÉ Vol. X1X supplémentaire du dossier de l'appelant, complété le : 2012-03-02 Ibrahim Yumnu
2012-03-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34087, 34091, 34179 et 34340, complété le : 2012-03-01 Criminal Lawyers' Association
2012-02-29 Avis de comparution, Gregory Lafontaine, Vincenzo Rondinelli et Lori Anne Thomas comparaîtont, M. Lafontaine fera les présentations orales Ibrahim Yumnu
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28 Criminal Lawyers' Association
2012-02-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34091-34340, complété le : 2012-02-28 Ontario Crown's Attorneys' Association
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34091-34340, complété le : 2012-02-28 Ontario Crown's Attorneys' Association
2012-02-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28 David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34091-34087-34340-34179, complété le : 2012-02-28 David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-02-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2) Joint avec 34087-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2012-02-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28 Canadian Civil Liberties Association
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28 Canadian Civil Liberties Association
2012-02-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28 British Columbia Civil Liberties Association
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28 British Columbia Civil Liberties Association
2012-02-28 Avis de comparution, Paul J.J. Cavalluzzo et O'Brien comparaîtront Ontario Crown's Attorneys' Association
2012-02-27 Appel prêt pour audition
2012-02-17 Correspondance provenant de, Mme Magotiaux re: ordonnance du 1 fév. 2010 de la CA Sa Majesté la Reine
2012-02-17 Recueil de sources de l'intimé(e), Joint avec 34091 et 34340, Vol. 1 à 111, complété le : 2012-02-17 Sa Majesté la Reine
2012-02-17 Dossier de l'intimé(e), Joint avec 34091 et 34340, SCELLÉ + 2 version épurées déposées et signifiées le 22 fév. 12, complété le : 2012-02-17 Sa Majesté la Reine
2012-02-17 Mémoire de l'intimé(e), Joint avec 34091 et 34340, SCELLÉ + 2 versions épurées déposées et signifiées le 22 fév. 12, complété le : 2012-02-27 Sa Majesté la Reine
2012-02-15 Correspondance provenant de, Deborah Krick datée du 15 fév. 12 re mémoire de l'intimée sous scellés (joint avec 34087-179) Sa Majesté la Reine
2012-02-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH) (joint avec 34087-91-179-340)
2012-02-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 34087-91-179-340), F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans les appels énumérés précédemment;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association est accordée. Cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 28 février 2012.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2012-02-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2012-02-10 Correspondance provenant de, /Jeffrey W. Beedell (par courriel) daté du 10 fév. re liste des documents scellés et non scellés Ibrahim Yumnu
2012-02-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Susan Magotiaux datée du 9 fév. 12 (par la CLA) (jointe avec 34087-091-179-340), complété le : 2012-02-09 Sa Majesté la Reine
2012-02-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (Par le REGISTRAIRE) (joint avec 34087-091-179-340)
2012-02-08 Décision sur requête en prorogation de délai, (joint avec 34087-091-179-340), Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de prorogation de délai présentée par l’appelant Ibrahim Yumnu dans le dossier 34090, en vue de signifier et déposer son dossier au plus tard le 21 décembre 2011, son mémoire au plus tard le 10 janvier 2012 et son recueil de sources au plus tard le 11 janvier 2012;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête de l’appelant Yumnu est accueillie.
2) L’intimée pourra signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources dans tous les appels susmentionnés au plus tard le 17 février 2012.
Accordée
2012-02-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-02-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour CLA) de Gregory Lafontaine, datée le 6 fév.-12, par téléc., complété le : 2012-02-06 Ibrahim Yumnu
2012-02-06 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-02-03 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec requête pour proroger les délais) (jointe avec 34087, 34091, 34179 et 34340), complété le : 2012-02-03 Criminal Lawyers' Association
2012-02-03 Correspondance provenant de, Michal Fairburn reçue par courriel re: demande de prorogation de délai jusqu'au 17 fév. 12 pour déposer son mémoire d'intimée Sa Majesté la Reine
2012-02-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.)
2012-02-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, l’Ontario Crown Attorneys’ Association et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans les appels susmentionnés;
ET À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation de délai et d’autorisation d’intervenir dans les appels susmentionnés présentées par le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Ontario Crown Attorneys’ Association sont accueillies et ces intervenants pourront signifier un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012.
Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d’intervenir par le David Asper Centre for Constitutional Rights et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-02-02 Désistement de requête pour sceller, (entrée pour raison administrative) Sa Majesté la Reine
2012-02-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2012-02-02 Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell par courriel daté du 2 fév. 12 re vol. XIII et XIV du dossier de l'appelant à sceller mais enlevant les scellés des vol. I à XI Ibrahim Yumnu
2012-02-02 Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell par courriel daté du 2 fév. 12 re vol. XIII et XIV du dossier de l'appelant à sceller Ibrahim Yumnu
2012-01-31 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2012-01-31 Sa Majesté la Reine
2012-01-31 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier de l'appelant au 21 déc. 11, le mémoire de l'appelant au 10 jan. 12 et le recueil de sources au 11 jan. 12, complété le : 2012-01-31 Ibrahim Yumnu
2012-01-27 Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel daté du 27 janv. 12 re documents à mettre sous scellés (joint avec 34091-34340) Sa Majesté la Reine
2012-01-24 Requête pour sceller, les volumes XIII et XIV du dossier de l'appelant (voir courriel déposé le 2 fév. 12) (requête NON soumise suite à une entente entre les parties), complété le : 2012-01-24 Sa Majesté la Reine
2012-01-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour IPC) (jointe avec 34340) de Michal Fairburn, datée le 23 janv./12, par téléc., complété le : 2012-01-20 Sa Majesté la Reine
2012-01-20 Documentation supplémentaire, (Receuil de sources), complété le : 2012-01-20 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2012-01-20 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (2 volumes), complété le : 2012-01-20 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2012-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour IPC) de Gregory Lafontaine, datée le 16 janv./12, complété le : 2012-01-17 Ibrahim Yumnu
2012-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour CCLA, David Asper Center et BCCLA) (jointe avec 34091, 34340, 34087 et 34179) de Michal Fairburn, par téléc., datée le 9 janv./12, complété le : 2012-01-17 Sa Majesté la Reine
2012-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (sur la requête de OCAA) (jointe avec 34091 et 34087) de M. John McInnes, par téléc., datée le 9 janv./12, complété le : 2012-01-17 Sa Majesté la Reine
2012-01-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (de la lettre datée le 9 janv./12 de M. McInnes) (jointe avec 34091 et 34087) de Paul J.J. Cavalluzzo, datée le 16 janv./12, par téléc., complété le : 2012-01-16 Ontario Crown's Attorneys' Association
2012-01-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour tout intervenants) (par téléc.) de Gregory Lafontaine, datée le 11 janv./12, complété le : 2012-01-12 Ibrahim Yumnu
2012-01-11 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-01-11 Ibrahim Yumnu
2012-01-10 Mémoire de l'appelant(e), Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 31 janvier 2012, complété le : 2012-02-10 Ibrahim Yumnu
2012-01-06 Correspondance provenant de, Gregory Lafontaine, fax daté du 6 jan. 2012, re.: en retard pour déposer les documents - seront déposés d'ici lundi, le 9 jan. 2012. Ibrahim Yumnu
2012-01-06 Correspondance provenant de, Michael Fairburn, fax daté du 6 jan. 2012, re.: date limite pour déposer le factum, etc. Sa Majesté la Reine
2011-12-22 Ordonnance sur requête diverse
2011-12-22 Décision sur requête diverse, (conjoint avec 34091, 34340, 34087, 34179), Reg, permettant au ministère public de déposer un mémoire unique d’au plus 90 pages en réponse aux appels Yumnu, Cardoso et Duong et d’exposer dans ce mémoire ses arguments juridiques sur les questions de droit soulevées dans Yumnu, Cardoso, Duong, Emms et Davey; de déposer un mémoire d’au plus 20 pages dans le dossier Emms; de déposer un mémoire d’au plus 30 pages dans le dossier Davey; de déposer ses mémoires dans tous ces dossiers au plus tard le 10 février 2012
Accordée
2011-12-22 Présentation de requête diverse, Reg
2011-12-21 Dossier de l'appelant(e), 18 volumes (les volumes I à XI non scellés et XII à XVIII sont scellés), complété le : 2011-12-21 Ibrahim Yumnu
2011-12-14 Requête en autorisation d'intervention, Reliée (Jointe avec 34179, 34090, 34087, 34340), complété le : 2011-12-14 David Asper Centre for Constitutional Rights
2011-12-13 Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34087, 34091, 34179 & 34340) (requête en prorogation de délai incluse), complété le : 2011-12-13 British Columbia Civil Liberties Association
2011-12-12 Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34091 & 34087) (frais de dépôt manquant - reçue le 15 déc. 2011), complété le : 2011-12-15 Ontario Crown's Attorneys' Association
2011-12-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Incluse dans la requête, complété le : 2011-12-12 Ibrahim Yumnu
2011-12-12 Requête en autorisation d'intervention, Reliée, (Jointe avec 34091, 34340, 34087 & 34179), complété le : 2011-12-12 Canadian Civil Liberties Association
2011-12-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-08 Avis de requête diverse, Pour une ord perm. la Couronne de déposer un factum de 90 pgs re. Yumnu, Cardoso & Duong; les questions juridiques soulevées dans tous les 5 cas; factum 30 pgs Davey; factum 20 pgs Emms, déposée le 10 fév. 2012. (jointe avec 34091,34340, 34087, 34179), complété le : 2011-12-08 Sa Majesté la Reine
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-15, À des fins de diffusion Web seulement – 14 & 15 mars 2012.
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-14, (début à 9h00)
Jugement en délibéré
2011-11-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-08-23 Avis d'appel, complété le : 2011-08-23 Ibrahim Yumnu
2011-06-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-06-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-06-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C44836, 2010 ONCA 637, daté du 5 octobre 2010, sont accordées sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-06-23 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2011-05-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-05-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro
2011-03-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint avec 34091) vol. I & II (vol. II scellé), complété le : 2011-03-10 Sa Majesté la Reine
2011-02-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-02-08 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2011-02-08 Ibrahim Yumnu
2011-02-08 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-08 Ibrahim Yumnu

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Yumnu, Ibrahim Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Ontario Crown's Attorneys' Association Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Yumnu, Ibrahim

Procureur(s)
Gregory Lafontaine
Vincenzo Rondinelli
Lori Anne Thomas
Lafontaine & Associates
127 John Street
Toronto, Ontario
M5V 2E2
Téléphone : (416) 204-1835
Télécopieur : (416) 204-1849
Courriel : greg@127john.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Michal Fairburn
Susan Magotiaux
Deborah Krick
John McInnes
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4658
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michal.fairburn@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Canadian Civil Liberties Association

Procureur(s)
Frank Addario
Addario Law Group
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5055
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : faddario@addario.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Gerald Chan
Nader R. Hasan
Ruby Shiller Chan Hasan
11 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : gchan@rubyshiller.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Ontario Crown's Attorneys' Association

Procureur(s)
Paul J.J. Cavalluzzo
Shaun O'Brien
Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish LLP
300 - 474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Courriel : pcavalluzzo@cavalluzzo.com
Correspondant
Dougald E. Brown
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights

Procureur(s)
Cheryl Milne
Lisa Austin
University of Toronto
39 Queen's Park Cres. East
Toronto, Ontario
M5S 2C3
Téléphone : (416) 978-0092
Télécopieur : (416) 978-8894
Courriel : cheryl.milne@utoronto.ca
Correspondant
Martha A. Healey
Norton Rose Canada LLP
45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : martha.healey@nortonrose.com

Partie : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Procureur(s)
William S. Challis
Stephen McCammon
Information and Privacy Commissioner/Ontario
2 Bloor Street East
Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (437) 770-8564
Télécopieur : (416) 325-9186
Courriel : bill.challis@ipc.on.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association

Procureur(s)
Anthony Moustacalis
Peter Thorning
1000 - 121 Richmond St. W.
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-2656
Télécopieur : (416) 363-4920
Courriel : anthonyem@msn.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Jurys — Sélection — Omission de communiquer les résultats d’une enquête sur des jurés éventuels menée par la police et le ministère public avant la sélection des jurés — Conséquence de cette omission sur l’équité générale du déroulement du procès — Y a-t-il eu atteinte au droit du demandeur de présenter une défense pleine et entière? — Cette omission a-t-elle à ce point nui à l’apparence générale d’équité qu’un nouveau procès est nécessaire?

Monsieur Yumnu et deux autres personnes ont été déclarés coupables de meurtre au premier degré. En appel à la Cour d’appel de l’Ontario, il a été révélé que le ministère public s’était adonné à une pratique de triage des jurés dans la région de Barrie. En appel, de nouveaux éléments de preuve ont été admis qui permettaient de conclure que le ministère public avait obtenu l’aide des forces policières pour obtenir des renseignements sur des jurés éventuels, des renseignements qui n’ont pas été communiqués à la défense. La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant que même si le ministère public avait l’obligation de communiquer les renseignements à la défense, l’omission de le faire ne nuisait pas à l’équité du procès et ne portait pas atteinte au droit de présenter une défense pleine et entière.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 décembre 2005
Cour supérieure de justice de l’Ontario


See file
Le 5 octobre 2010
Cour d’appel de l’Ontario

C44836, 2010 ONCA 637

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03