Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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Droit administratif Norme de contrôle La Cour d’appel a-t-elle omis de faire preuve de déférence à l’égard de la décision du Tribunal selon laquelle il n’y avait pas eu d’abus de pouvoir? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en interprétant et en appliquant libéralement l’expression « abus de pouvoir » prévue à l’al. 77(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique?

Monsieur Kane était au service du ministère des Ressources humaines et du Développement social — Service Canada, Terre-Neuve au niveau PM 05. À la suite d’une réorganisation effectuée après la modernisation de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 « la Loi »), M. Kane a été muté à un poste de gestionnaire de la prestation des services (PM 05) qui a été créé en août 2005. Environ un mois plus tard, un examen pour déterminer les ressources nécessaires a été annoncé. Cet examen a mené à la création de l’unité de soutien aux SCSEP, composée d’un gestionnaire régional (PM 06) et de six employés (dont deux au niveau PM 05). Le Comité régional de gestion a choisi de doter les postes PM 05 et 06 par un processus annoncé de nomination interne. Monsieur Kane a posé sa candidature au poste PM 06 et a été évalué pour celui-ci au moyen d’un test standardisé établi par la Commission. En mars 2006, le poste de gestionnaire régional a été envoyé à la classification aux fins de révision. Il a été classé au niveau PM 06. En mai 2006, M. Kane a été informé qu’il avait échoué le test standardisé et que sa candidature ne serait pas retenue pour le poste PM 06. Plus tard, il a été informé qu’à l’expiration de son affectation intérimaire, il continuerait à travailler au sein des SCSEP dans un poste PM 05 ou bien il pourrait être placé sur une liste prioritaire pour occuper un poste PM 05 qui se libérerait. Peu de temps après, son poste d’attache a été déclaré excédentaire et il s’est vu offrir un poste PM 05 au sein des SCSEP. Il a également accepté de demeurer temporairement en poste comme gestionnaire régional. Monsieur Kane a porté plainte au Tribunal alléguant un abus de pouvoir contraire à la Loi. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait eu aucun abus de pouvoir dans le choix de doter le poste de gestionnaire régional par un processus annoncé de nomination interne ou dans la décision de ne pas nommer M. Kane au poste. La Cour d’appel a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, annulé la décision de la Cour fédérale, accueilli la demande de contrôle judiciaire, annulé la décision du Tribunal et renvoyé la question au Tribunal, différemment constitué, pour qu’il procède à un nouvel examen de la plainte de M. Kane.