Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats Interprétation Erreur Rectification Un tribunal peut-il, en vertu du droit civil québécois, rectifier ou modifier un écrit ou un document contractuel au motif de conséquences fiscales inattendues? Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 1425.

Dans le cadre d’une réorganisation, l’intimée Services environnementaux AES inc. (« AES ») a choisi de céder 25% de ses actions de l’intimée Centre technologique AES inc. à un nouvel investisseur. Les dispositions fiscales d’échanges d’actions applicables prévoient la possibilité de différer l’impact fiscal de ce genre de transaction à condition, notamment, que la contrepartie autre qu’en actions reçue au moment du transfert n’excède pas le prix de base rajusté des actions. À cette fin, les intimées ont convenu d’une entente de réorganisation. Après la transaction, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a fait parvenir un avis de cotisation à AES, ajoutant un gain en capital imposable de 840 770 $ à son revenu pour l’année d’imposition terminée le 30 septembre 1999. Les intimées ont alors appris que le prix de base de certaines actions échangées était supérieur à la contrepartie autre qu’en actions reçue au moment du transfert. AES a logé un avis d’opposition et le fisc a émis un nouvel avis, auquel s’est à nouveau opposé AES. Les intimées se sont alors adressées à la Cour supérieure au moyen d’une requête en rectification d’écrits et jugement déclaratoire, afin qu’il leur soit permis de modifier les documents afférents à la transaction de façon à ce que ceux-ci reflètent leur volonté réelle au moment de celle-ci. La Cour supérieure a accueilli la requête. La Cour d’appel a confirmé la décision. Elle a jugé qu’en cas de divergence entre l’intention déclarée à un contrat et l’intention commune des parties la rectification est permise lorsque la demande est légitime et nécessaire, et que la correction recherchée n’affecte pas les droits des tiers.