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34252
Telus Communications Company c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-04 | Appel fermé | |
| 2013-03-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-03-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-03-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre le jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR 10-152-00MO, 2011 ONSC 1143, en date du 4 mars 2011, entendu le 15 octobre 2012, est accueilli et le mandat général et l’ordonnance d’assistance connexe sont annulés. La juge en chef McLachlin et le juge Cromwell sont dissidents. Accueilli |
|
| 2012-10-26 | Transcription reçue, (112 pages) | |
| 2012-10-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-10-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Telus Communications Company |
| 2012-10-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2012-10-15 |
Audition de l'appel, 2012-10-15, JC LeB F Abe Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2012-10-12 | Correspondance provenant de, Patricia Wilson daté du 12 octobre 2012. Re: Manque un mot dans le mémoire | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-10-10 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-10 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Telus Communications Company |
| 2012-10-10 | Avis de comparution, Scott Hutchison, Michael Sobkin et Fredrick Schumann seront présents à l'audition. | Telus Communications Company |
| 2012-10-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, T. Israel (cc. toutes les parties); familiariser avec les lignes directrices | |
| 2012-10-05 |
Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, en vue de faire accepter son mémoire tel qu’il a été déposé bien qu’il ne réponde pas aux exigences relatives à l’impression établies dans les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2012-10-05 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2012-10-03 | Avis de comparution, Lisa Mathews et Croft Michaelson seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-02 | Avis de comparution, Michal Fairburn sera présente à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-10-02 | Avis de comparution, Wendy Matheson et Rebecca Wise seront présentes à l'audience. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-10-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (voir l'ordonnance sur la plaidoirie orale), Ro Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-10-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
| 2012-10-01 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 12 juillet 2012, accordant l'autorisation d'intervenir à la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, au procureur général de l’Ontario et à l’Association canadienne des libertés civiles; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intervenante Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en vue d'obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire jusqu'au 17 septembre 2012; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) Deux intervenants, soit le procureur général de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles, sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. 2) La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt du mémoire de l’intervenante, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, jusqu’au 17 septembre 2012 est accueillie. L’intervenante n’est toutefois pas autorisée à présenter de plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-09-28 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), (de Croft Michaelson en date du 28 sept. 12), complété le : 2012-10-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-27 | Avis de requête diverse, (Format lettre), pour accepter le mémoire tel que déposé, complété le : 2012-09-27 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-09-26 | Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2012-09-26 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-09-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2012-09-26 | Telus Communications Company |
| 2012-09-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2012-09-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-17 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-09-17 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-17 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-09-17 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant, complété le : 2012-09-17 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-09-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-06 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-09-06 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque la signification pour l'appelant - Reçu le 13 septembre 2012, complété le : 2012-09-13 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-09-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-05 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-09-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-05 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-10-15 Jugement en délibéré |
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| 2012-07-12 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS) | |
| 2012-07-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (Par la juge DESCHAMPS) (jointe avec l'ordonnance en intervention) | |
| 2012-07-12 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario et par l’Association canadienne des libertés civiles en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko est accordée et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 6 septembre 2012. Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario et par l’Association canadienne des libertés civiles sont accordées et les intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 6 septembre 2012. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2012-07-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, De, Voir jugement sur interventions) Accordée |
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| 2012-07-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2012-07-12 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2012-04-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), Cédé reçu le 27 avril 2012, complété le : 2012-04-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-25 | Mémoire de l'intimé(e), Cédé reçu le 27 avril 2012, complété le : 2012-04-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-25 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-04-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Tamir Israel datée du 10 avr. 12, complété le : 2012-04-10 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-04-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Patricia J. Wilson datée du 10 avr. 12, complété le : 2012-04-10 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-04-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Croft Michaelson datée du 4 avr. 12 (à tous les intervenants), complété le : 2012-04-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, Scott C. Hutchison datée du 5 avr. 12, complété le : 2012-04-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lisa D. Mathews datée du 4 avr. 12 (par Samuelson-Glushko), complété le : 2012-04-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la requête en intervention au 29 mars 12, complété le : 2012-03-29 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-03-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-29 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-03-27 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-03-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-03-26 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-26 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-03-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LA REGISTRAIRE ADJOINTE) | |
| 2012-03-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’avocat de l’appelante sollicitant la prorogation du délai de signification et de dépôt de ses dossier, mémoire et recueil de sources au 29 février 2012; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accordée. Accordée |
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| 2012-03-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2012-03-12 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources le 28 février/12, complété le : 2012-03-12 | Telus Communications Company |
| 2012-03-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-02-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-02-29 | Telus Communications Company |
| 2012-02-29 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-02-29 | Telus Communications Company |
| 2012-02-29 | Mémoire de l'appelant(e), Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 12 mars 2012, complété le : 2012-03-13 | Telus Communications Company |
| 2011-11-18 | Avis d'appel, complété le : 2011-11-18 | Telus Communications Company |
| 2011-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR 10-152-00MO, 2011 ONSC 1143, daté du 4 mars 2011, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
|
| 2011-10-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2011-08-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
| 2011-08-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro | |
| 2011-06-14 | Correspondance provenant de, Amber Pashuk datée le 14 juin 2011. RE: Ordonnance de mise sous scellée. Aucun des documents déposés n'est sujet à une ordonnance de mise sous scellée | Sa Majesté la Reine |
| 2011-06-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | Telus Communications Company |
| 2011-06-06 | Correspondance provenant de, Amber Pashuk daté le 6 juin 2011. Re: Aucun document déposé par le demandeur n'est sujet à l'ordonnance de mise sous scellé. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-06-03 | Correspondance provenant de, Amber Pashuk daté le 2 juin 2011. Re: essaye de trouver l'ordonnance de mise sous scellé | Sa Majesté la Reine |
| 2011-06-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-06-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-05-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Joint avec la requête., complété le : 2011-05-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-05-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-05-17 | Telus Communications Company |
| 2011-05-11 | Affidavit, De Corinne McNish, assermenté le 3 mai 2011 | Telus Communications Company |
| 2011-05-05 | Recueil de sources | Telus Communications Company |
| 2011-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, Requête en prorogation de delai reçue le 17 mai 2011. Voir lettre daté le 14 juin 2011., complété le : 2011-06-14 | Telus Communications Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Telus Communications Company | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Telus Communications Company
Procureur(s)
Scott Hutchison
Brennagh Smith
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : briang@stockwoods.ca
Correspondant
Unit #2
Gatineau, Québec
J9H 7K8
Téléphone : (819) 778-7794
Télécopieur : (819) 778-1740
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Tom Andreopoulos
Croft Michaelson
130 King Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3749
Télécopieur : (416) 952-2116
Correspondant
284, rue Wellington
2ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Rebecca Wise
79 Wellington Street West
Suite 3000
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8133
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : wmatheson@torys.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
Procureur(s)
Faculty of Law
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2914
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : tisrael@cippic.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4658
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michal.fairburn@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Procédure préliminaire Mandat général et ordonnances d’assistance Le tribunal d’instance inférieure a-t-il eu tort de conclure que le pouvoir de décerner un mandat général peut être exercé pour saisir le contenu (la substance, le sens ou l’objet) de messages textes personnels de fournisseurs de services de télécommunications? Le tribunal d’instance inférieure a-t-il eu tort de conclure qu’en acquérant la substance, le sens et l’objet de ces communications privées, la police n’avait pas fait d’« interception » au sens du Code criminel?
L’appelante sollicite l’annulation d’un mandat général et d’une ordonnance d’assistance. Le mandat général oblige l’appelante à produire des copies de tous les messages textes envoyés et reçus par deux de ses abonnés sur une période de quatorze jours et des renseignements connexes sur l’abonné. L’appelante crée habituellement des copies de tous les messages textes qui sont envoyés et reçus par ses abonnés et elle conserve ces copies dans une base de données, généralement pour une période de 30 jours. Les copies ne sont pas destinées à être transmises. Elles ne sont pas non plus créées et stockées dans un but lié à la transmission des messages textes originaux. Les policiers n’ont pas agi conformément à une autorisation d’intercepter des communications privées. Avec le consentement du ministère public, le juge de première instance a annulé une partie du mandat général qui obligeait la production de messages textes envoyés ou reçus avant la date à laquelle le mandat général a été décerné. Il a confirmé par ailleurs le mandat général.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR 10-152-00MO, 2011 ONSC 1143
Demande d’annulation du mandat général et de l’ordonnance d’assistance, accueillie en partie, mandat général annulé en partie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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